Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie qui permettra d'éviter que le développement rapide de l'électromobilité n'affecte le réseau électrique, tant sur le plan du transport de l'énergie que sur celui de l'approvisionnement en électricité.

Begründung

L'électromobilité se développe rapidement dans tout le pays. Dans son rapport de 2017 en réponse au postulat 14.3997 de la CTT-N " Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales ", le Conseil fédéral estimait que, selon le scénario le plus optimiste, la part des véhicules électriques (y c. hybrides rechargeables) dans les nouvelles immatriculations pourrait atteindre 10 % en 2020.

En réalité, les véhicules de cette catégorie représentaient déjà près de 15 % des 238 664 nouvelles immatriculations en 2020 (14 439 hybrides rechargeables et 19 765 véhicules électriques à batterie).

Dans ce contexte, il serait judicieux que le Conseil fédéral élabore et mette en oeuvre une stratégie qui permettra d'éviter que le développement rapide de l'électromobilité n'affecte le réseau électrique, tant sur le plan du transport de l'énergie que sur celui de l'approvisionnement en électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère l'électromobilité comme un élément clé pour atteindre les objectifs de la politique énergétique et climatique. Les principaux instruments pour développer des réseaux intelligents, qui tiennent également compte de l'électromobilité, sont inscrits dans la Stratégie énergétique 2050 et dans la stratégie Réseaux électriques (systèmes de mesure intelligents, optimisation du réseau avant renforcement avant extension, systèmes de réglage et de commande, principes de tarification et de planification du réseau). Les gestionnaires de réseaux de distribution utilisent déjà ces nouveaux instruments. Conformément à la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) et à l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71), ils sont responsables de leur stratégie en matière de réseau. Il leur incombe de montrer comment ils entendent gérer la charge croissante que représente l'électromobilité. L'obligation d'annoncer de nouvelles charges prévue à l'art. 23 de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27) permet aux gestionnaires de bien planifier leur réseau de distribution et d'intégrer les stations de recharge électrique à celui-ci. Si nécessaire, ils peuvent ainsi commencer par optimiser leur réseau avant de le renforcer et éventuellement de le développer. Selon l'art. 9b de la LApEI, les gestionnaires des réseaux de distribution ont par ailleurs l'obligation de fixer les principes qui sont appliqués au développement du réseau. Ils peuvent donc suivre différentes stratégies en la matière, en fonction du développement des composants de la consommation et de la production d'électricité décentralisée. Les instruments nécessaires à l'anticipation des besoins de l'électromobilité existent déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.