Compatibilité entre travail familial et activité lucrative. Mesures pour une meilleure exploitation du potentiel du travail familial

Wortlaut

Les mesures visant à concilier travail familial et activité lucrative nécessitent aussi que l'on se penche sur la valeur du travail familial. Ce dernier permet d'acquérir des compétences et des aptitudes, lesquelles ne doivent pas former un vide dans le CV. Il doit par ailleurs être pris en considération sur le plan fiscal. Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, comment le potentiel du travail familial peut être apprécié à sa juste valeur au regard de sa compatibilité avec l'activité lucrative, et ce, en complément du postulat 20.4327, qui porte sur un train de mesures facilitant la réintégration des femmes dans le monde professionnel.

Begründung

Une compatibilité idéale entre travail familial et activité lucrative est essentielle si l'on veut intégrer dans l'économie et le monde professionnel notre main-d'oeuvre bien formée. L'accueil extrafamilial des enfants est une mesure incontestable en ce sens. S'agissant de la comptabilité précitée, il n'est pas suffisamment tenu compte des compétences acquises dans le cadre du travail familial. En Suisse, les activités domestiques représentent quelque 6,5 milliards d'heures de travail, soit près de 75 % du volume total de travail non rémunéré. Si, d'un point de vue social et économique, elles ont une valeur inestimable, elles restent malheureusement dépréciées par rapport à l'activité lucrative.

Le travail familial ne fait guère partie des critères d'appréciation lors de l'entrée dans la vie professionnelle ou la réintégration du marché du travail. Il n'est que ponctuellement considéré dans la détermination des salaires dans le secteur privé ou l'administration, il n'est que ponctuellement ou adéquatement considéré dans les cours de formation. Eu égard au fait que, depuis longtemps, une grande partie des couples se répartissent travail familial et activité lucrative à des taux d'occupation différents au cours d'une vie professionnelle, la sous-estimation du travail familial s'explique de moins en moins, pour ce qui est de l'imposition fiscale aussi. Les deux parents exerçant de plus en plus souvent une activité lucrative, la participation de chacun d'entre eux au travail domestique et familial a elle aussi tendance à augmenter.

La question de savoir qui contribue au revenu commun à quelle phase de la vie et à quel pourcentage ne doit avoir aucune importance. Les deux parents doivent être reconnus, imposés et pris en considération à parts égales pour ce qu'ils font ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le programme de la législature 2019 à 2023, le Conseil fédéral adoptera un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Diverses mesures sont prévues pour améliorer la situation dans ce domaine. En réponse au postulat 20.4327 Arslan, le Conseil fédéral examinera en outre comment favoriser la réinsertion des femmes sur le marché du travail.

Par ailleurs, lors de la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'inscrire l'adoption d'un message concernant l'introduction de l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023. Dans un premier temps, le Conseil fédéral procédera à l'évaluation de différents modèles d'imposition individuelle et consultera les cantons à ce sujet. Le Parlement aura ainsi l'occasion de se prononcer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021, ce qui devrait permettre l'ouverture d'une procédure de consultation en 2022. Dans ce contexte, le Conseil fédéral se déterminera également sur la question du travail familial (cf. postulat 21.3190 Binder " Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Evaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique ").

Les soins et l'assistance représentent une part importante du travail familial. Le programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 " a servi à développer des solutions répondant aux besoins des proches aidants. Quant à la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis janvier 2021, elle assure une meilleure reconnaissance des soins et l'assistance apportés aux proches.

Le Conseil fédéral partage l'appréciation de l'autrice du postulat quant à la valeur du travail familial. Bon nombre de compétences acquises de manière informelle, en matière de planification ou d'organisation par exemple, sont aussi prisées sur le marché du travail rémunéré. En outre, les obstacles à la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle font perdre au marché de l'emploi une main-d'oeuvre jouissant également d'excellentes qualifications, y compris formelles. L'importance d'une compétence spécifique varie selon la profession, et les parties contractantes savent probablement mieux que personne quelles compétences peuvent être mises à profit à un poste donné. Dans l'administration fédérale, par exemple, la détermination du salaire de départ doit prendre en compte dans une juste mesure la formation et l'expérience professionnelle et extra-professionnelle nécessaires à l'exercice de la fonction (art. 37 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.111.3).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas utile de rédiger un nouveau rapport dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.