Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant l'introduction d'un taux d'imposition unique pour l'impôt fédéral direct.

Begründung

La progression fiscale est l'une des principales causes de l'évasion fiscale. D'importants efforts sont déployés pour maintenir le taux d'impôt marginal à un niveau aussi bas que possible. Le modèle fiscal actuel crée dans tous les cas des incitations inopportunes. De plus, il constitue une source de frustration pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent dans la mesure où l'un des deux salaires doit, pour une bonne part, être reversé à l'État. Introduire un taux d'imposition unique permettrait de supprimer très facilement ces incitations inopportunes.

Les cantons d'Obwald et d'Uri ont introduit un taux d'imposition unique au niveau cantonal et cette mesure dispose d'un large soutien politique. L'introduction d'un tel taux permet aussi de prévoir une limite d'imposition dans le but d'alléger la charge pesant sur les bas revenus en particulier. La présente motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'introduction d'un taux d'imposition unique pour l'impôt fédéral direct.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt à taux unique sur le revenu présente la particularité de soumettre à un même taux tous les revenus imposables, quel que soit leur montant. Assortir cet impôt d'un montant exonéré conçu comme une déduction sociale permet de garantir que la partie du revenu inférieure ou égale à ce montant soit exonérée. Il en résulte une progressivité indirecte, dans le cadre de laquelle la charge fiscale moyenne effective pesant sur les revenus dépassant ce montant s'accroît lorsque les revenus augmentent jusqu'à atteindre, au maximum, le taux d'imposition inscrit dans la loi. Le même résultat peut être obtenu si le montant exonéré n'est pas conçu comme une déduction sociale, mais intégré directement dans le barème de l'impôt, comme un échelon d'entrée (imposition nulle).

Selon une simulation réalisée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base des données relatives à l'impôt fédéral direct 2017, le taux d'imposition unique de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques serait d'environ 4,5 % si les plages exonérées restaient les mêmes qu'actuellement et que la réforme était mise en oeuvre de façon qu'elle n'ait pas d'incidence sur les recettes. Selon le droit en vigueur, les taux d'imposition marginaux varient entre 0,77 et 13,2 % en fonction du revenu imposable et de l'état civil. La simulation montre que, dans ce scénario de réforme, les 7 % environ des contribuables aux revenus les plus élevés seraient dégrevés par rapport à la loi actuelle, tandis qu'une tranche de 73 % (environ) des contribuables à revenus moyens subiraient une charge d'impôt supérieure. Pour les 20 % restants, dont les revenus sont plus faibles, rien ne changerait puisqu'ils sont exonérés en vertu du droit en vigueur et le restent dans le scénario de réforme.

Ces effets de répartition défavorables ne sont pas compensés par des impulsions de croissance tangibles. Les incitations à épargner et à travailler sont certes renforcées dans la tranche de revenu supérieure, mais cet effet favorable est annulé par le fait que le taux d'imposition marginal plus élevé frappant la classe moyenne dissuade la population appartenant à cette classe d'exercer une activité lucrative. Dans une expertise réalisée en 2006 sur mandat de l'AFC, le professeur Christian Keuschnigg a conclu que l'impulsion sur le PIB serait légèrement négative (- 0,1 %). L'expertise s'intitule "Ein zukunfts- und wachstumsorientiertes Steuersystem für die Schweiz" et peut être consultée sur www.estv.admin.ch (Politique fiscale Statistiques fiscales Publications > Politique fiscale > Informations spécialisées > Études et rapports).

En revanche, un impôt à taux unique présente des avantages en ce qui concerne l'imposition des couples puisqu'il permet d'éliminer largement l'inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés et les autres couples. Par ailleurs, la combinaison d'un barème directement progressif et de l'annualité de l'imposition prévue par le système en vigueur crée des incitations à la planification fiscale. Avec le taux marginal constant découlant du barème indirectement progressif, cette planification fiscale intertemporelle est éliminée et le principe de la périodicité perd largement en importance. En effet, avec un impôt à taux unique, le fait que le contribuable effectue un rachat dans la caisse de pension au cours d'une seule période fiscale ou qu'il l'étale sur plusieurs périodes ne change rien. Des avantages se présentent également dans le cadre de l'imposition des prestations en capital versées, car il n'est pas nécessaire d'atténuer les effets de la progressivité.

Le Conseil fédéral considère que l'impôt à taux unique, bien qu'il constitue un modèle adéquat pour certains cantons, ne devrait pas être mis en vigueur à l'échelon de la Confédération. Les effets indésirables en matière de répartition ne sont en effet pas compensés par de nouvelles impulsions de croissance. Or, les avantages découlant de la simplification du système fiscal ne pèsent pas lourd contre ce désavantage important.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.