Wortlaut

Un groupe de femmes originaires des Philippines a récemment mis en lumière des pratiques qui semblent avoir cours au sein de la Mission permanente du Pakistan auprès de l'ONU. En contrepartie de cartes de légitimation, ces femmes seraient contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions qui violent l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr - RS 192.126).

Le Conseil fédéral s'est déterminé sur cette affaire dans sa réponse à quatre questions parlementaires (21.7540, 21.7541, 21.7542, 21.7543). Il affirme qu'il n'a jamais fait preuve de tolérance vis-à-vis des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique et que les moyens consacrés par le Département fédéral des affaires étrangères pour s'assurer du respect de ces salariées et salariés sont adaptés. Les mesures prises consistent en de l'information donnée aux employées et employés, ainsi qu'en des entretiens annuels en l'absence de l'employeuse ou l'employeur. Il relève toutefois que " le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien ". Il ajoute enfin que les salariées et salariés licenciés perdent leur carte de légitimation et sont contraintes de quitter la Suisse dans les deux mois, laissant entendre que des permis humanitaires peuvent, au cas par cas et avec le soutien du canton, être octroyés.

Il apparaît que de nombreuses employées et de nombreux employés domestiques de diplomates viennent de pays pauvres et assurent non seulement leur subsistance, mais également celle de membres de leur famille restée au pays. Ces personnes ne peuvent pas prendre le risque de perdre leur emploi, partant leur logement en Suisse et leur carte de légitimation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il préoccupé par la situation révélée par ces employées domestiques ? Ces témoignages l'ont-ils amené à une réflexion sur l'efficacité de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur les domestiques privés et à l'élaboration de mesures permettant de l'améliorer ?

2. Alors que des autorisations de séjour peuvent en effet être octroyées, mais à des conditions très strictes, et que la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte est inexistante en pratique, juge-t-il les contrôles opérés par le DFAE et décrit dans les réponses aux questions mentionnées ci-dessus efficaces et sur la base de quels indicateurs ? Considère-t-il que la seule parole de salariées et salariés bénéficiant d'un cadre juridique si peu protecteur suffit à assurer le respect de l'ODPr ?

3. Comment pourrait-il renforcer ces contrôles pour assurer le respect de l'ODPr, face à des personnes particulièrement vulnérables en raison du risque que fait peser sur elle la perte éventuelle de leur emploi et donc de leur carte de légitimation ?

4. Pour garantir le respect de l'ODPr sans faire peser la responsabilité uniquement sur des employées et employés domestiques déjà fortement sous pression, compte-t-il solliciter des documents démontrant le paiement des salaires par les employeuses et employeurs, comme des extraits de comptes bancaires ?

5. Face au niveau préoccupant des abus révélés, que les contrôles actuels n'ont pas permis de révéler, compte-t-il procéder à des contrôles impromptus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne tolère aucun abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Il a édicté en 2011 déjà des règles strictes régissant les rapports de travail entre les membres de la communauté internationale et leurs domestiques privés.

1. Dès que le DFAE a été informé de la situation d'une domestique privée au service d'un diplomate pakistanais, il l'a dirigée vers le Bureau de l'amiable compositeur (BAC) où une procédure est en cours. Cette procédure est conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés (ODPr, RS 192.126) du 6 juin 2011. Celle-ci prévoit que les parties doivent d'abord essayer de régler leur litige à l'amiable avant de saisir la juridiction des prud'hommes.

2-5. L'ordonnance sur les domestiques privés prend en compte de manière équitable les droits et obligations des employeurs et des employés. Elle est en conformité avec les obligations internationales de la Suisse en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et elle a permis à la Suisse de ratifier la Convention de l'OIT (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques du 16 juin 2011 (RS 0.822.728.9).

L'ordonnance sur les domestiques privés impose des règles plus strictes que le contrat-type cantonal. Elle exige notamment la conclusion d'un contrat écrit, selon le modèle du DFAE, l'engagement écrit des parties à se conformer aux dispositions édictées et la possibilité pour le DFAE de mettre en place des contrôles. Les domestiques privés doivent également se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour délivrer le visa pour prise d'emploi. Par la suite, un entretien annuel avec le DFAE est organisé. Le DFAE vérifie aussi que l'employé/e est affilié/e aux assurances sociales et obligatoires et que l'employeur s'acquitte des cotisations et primes.

Il n'est pas exclu qu'un employeur puisse résilier, dans le respect des dispositions légales, le contrat de travail à la suite de critiques des conditions de travail. Les domestiques privés des Internationaux disposent, à la fin de leur contrat, d'un délai de deux mois pour retrouver un nouvel employeur qui est autorisé à les engager au sens de l'ordonnance mentionnée. Ils peuvent s'inscrire à la Bourse d'emploi, gérée par le Centre d'accueil de la Genève internationale, qui a été spécialement créée par le DFAE.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que les procédures mises en place pour encadrer et contrôler les relations de travail de cette catégorie de personnes, ainsi que les ressources qu'il y consacre, sont appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.