Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à entamer les révisions de lois nécessaires afin de fonder la compétence de la Confédération, qui réglera les points suivants ?

a. Déterminer dans la loi la dotation en personnel soignant diplômé afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

b. Assurer une rémunération équitable des prestations de soins, par le biais des salaires d'une part et par les tarifs et les contributions d'autre part, de manière à ce que les coûts soient couverts correctement et à ce qu'il y ait suffisamment de personnel qualifié.

c. Améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins et les réglementer par des dispositions de droit public ou par des CCT.

2. Quelles statistiques supplémentaires la Confédération établit-elle systématiquement dans le domaine des soins depuis le début de la pandémie ?

3. Qu'a entrepris le Conseil fédéral au cours des deux dernières années afin d'accroître l'attrait des professions soignantes en général et plus particulièrement dans les soins apportés à domicile, ainsi que dans les EMS et les foyers pour personnes handicapées ?

4. Qu'a entrepris le Conseil fédéral au cours des cinq dernières années afin de réduire les effectifs de personnel soignant " importés " ?

5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour augmenter le nombre de personnes qui se reconvertissent dans le domaine des soins ? Quelles sont les possibilités d'améliorer les conditions salariales de ces personnes durant leur formation afin que leur rétribution atteigne au moins le niveau des salaires dans la police ?

La pénurie de personnel soignant est une réalité depuis des décennies, les besoins augmentant notamment en raison de la croissance démographique dans notre pays. Or il s'avère que la Suisse forme à peine la moitié des 65 000 professionnels supplémentaires requis d'ici 2030. Seul l'engagement de personnel diplômé étranger permet à la Suisse de se maintenir à flot. Cette pénurie est encore aggravée par l'abandon de nombreux professionnels après seulement quelques années d'activité. Plus de 10 000 postes sont vacants aujourd'hui et ces problèmes ne peuvent être résolus par des applaudissements.

La dotation en personnel détermine en grande partie la qualité des soins et la sécurité des patients. Le nombre de patients dont une seule personne doit s'occuper ne doit pas dépasser un certain nombre (dépendant du secteur dans lequel elle travaille) si l'on veut garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, l'utilisation efficace des ressources et l'exercice de la profession à plus long terme grâce à une plus grande satisfaction au travail. Enfin, les prestations de soins doivent être rétribuées de manière adéquate.

Les conditions de travail doivent être améliorées. Il est très important d'établir des plans de travail et de service auxquels les employés peuvent se fier, afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et privée. Les conditions de travail et les salaires dans l'ensemble du domaine des soins doivent être améliorés et réglementés par des dispositions de droit public ou dans des CCT, afin que les professionnels restent plus longtemps actifs dans ces professions et que les mères et les pères les réintègrent en plus grand nombre.

La pandémie nous a montré à quel point nous manquons de statistiques concernant le personnel soignant. Nous connaissons le nombre précis des animaux de rente, mais pas le nombre de personnes formées dans le domaine des soins intensifs, ni le nombre de personnes qui ont été infectées par le coronavirus, etc. Une politique de santé sérieuse exige des données statistiques.

En particulier dans le domaine des soins, les personnes issues d'autres professions et bénéficiant d'une grande expérience de vie sont précieuses. Souvent, elles ont des enfants. Or elles gagnent entre 1000 et 1400 francs par mois durant leur formation, ce qui ne suffit pas pour vivre. Rappelons que les personnes qui se reconvertissent dans la police gagnent environ 5 400 francs durant la première année de formation, et 7 000 francs durant la seconde.

Begründung

La pénurie de personnel soignant est une réalité depuis des décennies, les besoins augmentant notamment en raison de la croissance démographique dans notre pays. Or il s'avère que la Suisse forme à peine la moitié des 65 000 professionnels supplémentaires requis d'ici 2030. Seul l'engagement de personnel diplômé étranger permet à la Suisse de se maintenir à flot. Cette pénurie est encore aggravée par l'abandon de nombreux professionnels après seulement quelques années d'activité. Plus de 10 000 postes sont vacants aujourd'hui et ces problèmes ne peuvent être résolus par des applaudissements.

La dotation en personnel détermine en grande partie la qualité des soins et la sécurité des patients. Le nombre de patients dont une seule personne doit s'occuper ne doit pas dépasser un certain nombre (dépendant du secteur dans lequel elle travaille) si l'on veut garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, l'utilisation efficace des ressources et l'exercice de la profession à plus long terme grâce à une plus grande satisfaction au travail. Enfin, les prestations de soins doivent être rétribuées de manière adéquate.

Les conditions de travail doivent être améliorées. Il est très important d'établir des plans de travail et de service auxquels les employés peuvent se fier, afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et privée. Les conditions de travail et les salaires dans l'ensemble du domaine des soins doivent être améliorés et réglementés par des dispositions de droit public ou dans des CCT, afin que les professionnels restent plus longtemps actifs dans ces professions et que les mères et les pères les réintègrent en plus grand nombre.

La pandémie nous a montré à quel point nous manquons de statistiques concernant le personnel soignant. Nous connaissons le nombre précis des animaux de rente, mais pas le nombre de personnes formées dans le domaine des soins intensifs, ni le nombre de personnes qui ont été infectées par le coronavirus, etc. Une politique de santé sérieuse exige des données statistiques.

En particulier dans le domaine des soins, les personnes issues d'autres professions et bénéficiant d'une grande expérience de vie sont précieuses. Souvent, elles ont des enfants. Or elles gagnent entre 1000 et 1400 francs par mois durant leur formation, ce qui ne suffit pas pour vivre. Rappelons que les personnes qui se reconvertissent dans la police gagnent environ 5 400 francs durant la première année de formation, et 7 000 francs durant la seconde.

Stellungnahme des Bundesrates

1. a) Comme exposé dans la motion 19.4053 du groupe BD, un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients pour réguler le personnel de soins serait extrêmement complexe. En effet, une règlementation générale ne pourrait pas suffisamment tenir compte des nombreux facteurs contextuels comme la complexité de la prise en charge des patients et les structures propres à chaque système de soins. C'est pourquoi, dans le cadre de ses délibérations relatives au contre-projet indirect à l'initiative populaire (iv. pa. 19.401), le Parlement a renoncé à réglementer la dotation en personnel dans le droit fédéral. Le Conseil fédéral est conscient qu'une dotation suffisante en personnel est importante pour la qualité des soins. Dans le rapport en réponse au postulat Marchand-Balet 18.3602 " Comment garantir la qualité des soins ? ", il présentera, d'une part, les aspects à prendre en compte pour une dotation adaptée à la situation et exposera, d'autre part, les autres éléments constitutifs de la qualité des soins. Ce rapport, soumis dans le courant de 2022, est élaboré en étroite collaboration avec des chercheurs en sciences infirmières et un groupe de suivi composé d'experts du terrain. La loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit déjà que les établissements de santé ne sont admis que s'ils disposent du personnel qualifié nécessaire. Dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le Conseil fédéral a également renforcé l'aspect de la qualité dans les critères de planification valables à partir du 1er janvier 2022 et a demandé aux cantons de vérifier si ce personnel qualifié est disponible.

b) La Confédération n'a pas la compétence de réglementer les salaires de groupes professionnels travaillant dans les soins. La rémunération des traitements hospitaliers stationnaires prévus par la LAMal est déterminée par les partenaires tarifaires, sachant que la loi exige une tarification adaptée sur les plans matériel et économique. Les soins dispensés en ambulatoire ou en EMS sont financés par une certaine contribution des assureurs maladie et par les cantons, responsables en premier lieu puisqu'ils assument le financement résiduel. Ceux-ci sont chargés en dernier ressort de garantir l'approvisionnement en soins. Selon le Conseil fédéral, il n'y donc pas lieu d'intervenir dans leur domaine de compétence.

c) Le Conseil fédéral reconnaît que de bonnes conditions de travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale peuvent prolonger le maintien dans la profession. Les établissements de santé, les cantons et les partenaires sociaux sont donc appelés à trouver des solutions conjointes pour améliorer la situation de travail du personnel soignant. La Confédération n'est pas compétente en la matière.

2. Le 18 mars 2021, le conseiller fédéral Alain Berset et le président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Lukas Engelberger, ont institué une plateforme personnel de santé composée de différents acteurs : organisations patronales et de travailleurs (Alliance des professions du secteur de la santé), Office fédéral de la santé publique (OFSP), Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et CDS. Cette plateforme, dirigée par l'OFSP, examine actuellement les conditions nécessaires à un monitorage des soins. L'accent sera placé sur les données existantes (comme celles du Rapport national 2021 sur le personnel de santé non universitaire, le Swiss Nursing Homes Human Resources Project [SHURP] ou l'étude SURPRISE sur les anticorps du coronavirus chez le personnel hospitalier).

3. Dans le cadre de l'assurance maladie, les professionnels des soins ont obtenu davantage de compétences pour déterminer le besoin de soins. Depuis le début de l'année 2020, ils peuvent, en effet, déterminer de manière autonome le besoin exact des soins initialement prescrits par un médecin et fournir certaines prestations (notamment les soins de base) sans autre avis médical.

4. Le plan directeur " Formation aux professions des soins ", soutenu par la Confédération et les cantons, a permis de mettre en oeuvre différentes mesures qui ont contribué à ce que le nombre de qualifications augmente nettement ces dernières années : dans la formation professionnelle de base, au niveau du diplôme ainsi que dans les études post-diplôme, comme c'est le cas des dans le domaine des soins intensifs.

De plus, le Conseil fédéral a pris différentes mesures dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) :

1) la campagne sur l'image des soins de longue durée pour améliorer la situation des professionnels y travaillant (" Une carrière empreinte d'humanité ") et le soutien financier à des programmes cantonaux de réinsertion professionnelle,

2) les programmes visant une meilleure coopération entre les différentes professions de la santé (" Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020 "), sans oublier

3) les mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et

4) un autre programme de promotion : " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 ".

5. Comme mentionné plus haut, la Confédération n'a pas le pouvoir de réglementer les salaires de groupes professionnels oeuvrant dans les soins. Par contre, il soutient le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401). Cette proposition prévoit que les étudiants qui achèvent leur formation en sciences infirmières peuvent bénéficier, si nécessaire pour couvrir leurs frais de subsistance, d'un soutien financier sous la forme de bourses d'études. Cette mesure pourra aussi attirer des personnes désireuses de changer de profession puisqu'elles ne devront pas complètement renoncer à un revenu pendant leur formation.

Réponse du Conseil fédéral.