Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 08.12.2022

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l'examen du projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403 " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ". L'objectif du projet est d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi que d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Il s'agit d'une part d'alléger la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle - la commission estime que les coûts des mesures correspondantes se monteront à 710 millions de francs par an - et, d'autre part, de soutenir les cantons, à hauteur de 60 millions de francs par an, dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d'encouragement de la petite enfance.

Contexte

• A l'échelle internationale, la Suisse obtient des résultats médiocres s'agissant de l'accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d'accueil extrafamilial des enfants d'âge préscolaire (cf. une étude de l'UNICEF de 2021, dans laquelle la Suisse se classe 38e sur 41 pays).

• A l'échelle nationale, il existe actuellement deux instruments visant à soutenir financièrement l'accueil extrafamilial pour enfants : un programme d'impulsion pour la création de places d'accueil et des aides financières octroyées aux cantons pour réduire les coûts de la prise en charge. Différentes évaluations montrent que ces deux instruments ont été utilisés avec succès. Plus de 65 000 places ont pu être créées grâce à ces aides financières.

• Ces deux instruments sont limités dans le temps ; c'est la raison pour laquelle la CSEC-N a estimé, il y a déjà presque deux ans, qu'il fallait agir en la matière, et a déposé l'initiative parlementaire 21.403, dont l'objectif est de repenser en profondeur le rôle de la Confédération dans le financement de l'accueil extrafamilial des enfants et d'étudier l'option du passage à un financement permanent. Il s'agit de soutenir toutes les familles et tous les cantons en matière d'encouragement de la petite enfance.

• La commission a désormais achevé ses travaux de mise en oeuvre de l'initiative.

Deux domaines principaux

• (1) Réduire les frais de garde à la charge des parents : le projet de loi prévoit l'octroi de contributions fédérales aux frais assumés par les parents pour l'accueil extrafamilial des enfants. Coûts : 710 millions de francs environ par an.

• (2) Combler les lacunes en matière d'offres d'accueil extrafamilial / Mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents / Améliorer la qualité des offres : la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes. Coûts : 60 millions de francs par an pour une période de quatre ans. La durée du programme est limitée à 12 ans.

Consultation : 275 avis

• Une grande majorité des milieux ayant participé à la consultation ont soutenu le projet.

• Il s'agit notamment de la plupart des cantons, de la CDAS, de la majorité des partis politiques, des associations économiques et des autres organisations intéressées (cf. rapport sur les résultats de la consultation).

Modifications sur la base des résultats de la consultation

• (1) Réduire les frais de garde à la charge des parents : le projet mis en consultation prévoyait d'allouer aux parents une contribution à hauteur de 10 % des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial (=contribution de base). En sus de cette contribution de base, les parents dont l'enfant vit dans un canton qui, comparativement, contribue davantage que d'autres à la réduction des frais à la charge des parents devaient recevoir 5 ou 10 % supplémentaires (=contribution complémentaire). Sur la base des résultats de la consultation, la commission est revenue sur ce principe : a priori, les parents recevront 20 %. Après quatre ans, le montant de la contribution fédérale sera réévalué en fonction de la participation financière des cantons aux frais d'accueil extrafamilial et, selon les cas, sera réduit jusqu'à 10 %.

• (2) Combler les lacunes en matière d'offres d'accueil extrafamilial / Mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents / Améliorer la qualité des offres : le projet mis en consultation prévoyait de soutenir les cantons à hauteur de 160 millions de francs pour une période de programme de quatre ans (40 millions de francs par an). La consultation a montré que les moyens supplémentaires devaient être affectés au développement de la qualité, raison pour laquelle la commission a augmenté le montant à 240 millions de francs.

• Résultat du vote sur l'ensemble : 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Principales minorités

• Une minorité rejette le projet dans son ensemble (décision d'entrée en matière : par 17 voix contre 8). Elle estime que ces domaines d'encouragement sont du ressort des cantons et des communes et, partant, qu'il n'y a pas lieu de prévoir un soutien par la Confédération. Une autre minorité souhaite renvoyer le projet de loi à la commission en la chargeant d'élaborer un nouveau projet afin que tous les parents qui paient pour l'accueil extrafamilial des enfants puissent bénéficier du soutien financier de l'État (décision prise par 18 voix contre 7).

• Une minorité souhaite limiter le projet au domaine de la réduction des coûts et propose de renoncer aux conventions-programmes avec les cantons (décision prise par 15 voix contre 9). Une autre minorité rejette toutes les dispositions légales relatives à l'encouragement de la politique de la petite enfance (décision prise par 15 voix contre 9 et 1 abstention).

• Une minorité souhaite fixer le taux entre 10 % et 0 % dans le modèle de la majorité (le modèle de la majorité a été adopté par 17 voix contre 8). Une autre minorité soutient le système d'incitation du projet mis en consultation (contribution de base de 10 % et contribution complémentaire de 10 % au maximum), mais souhaite introduire une augmentation linéaire de la contribution de base à la contribution complémentaire (le modèle de la majorité a été adopté par 11 voix contre 6 et 7 abstentions). Deux autres minorités souhaitent s'écarter du système d'incitation et prévoient un soutien de 10 % ou de 15 %.

• Une minorité souhaite limiter le soutien à la fin du niveau primaire (le modèle de la majorité, soit jusqu'à la fin de l'école obligatoire, a été adopté par 15 voix contre 10) ; une autre minorité propose de limiter ce soutien aux enfants en âge préscolaire (le modèle jusqu'à la fin du niveau primaire a été adopté par 17 voix contre 8).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Le Conseil fédéral entend améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, il rejette par principe l'introduction d'une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l'accueil extrafamilial pour enfants. D'une part, l'accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d'autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. De plus, cette contribution fédérale conduirait à devoir faire des économies dans d'autres tâches importantes de la Confédération. Si le Parlement entre en matière sur le projet, certaines conditions doivent être remplies selon le Conseil fédéral, en particulier une participation financière plus importante de la part des cantons. Le Conseil fédéral rejette clairement la proposition d'aides financières de la Confédération aux cantons pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants et de l'encouragement de la petite enfance. La commission compétente du Conseil national avait élaboré un projet de loi qui contenait ces instruments d'encouragement, sur lequel le Conseil fédéral a donné sa position lors de sa séance du 15 février 2023. La nouvelle loi doit remplacer le programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants qui arrivera à échéance fin 2024 après environ 22 ans d'application.

L'initiative parlementaire " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles " (21.403) de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demande que le programme d'impulsion de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants soit remplacé par une forme nouvelle et durable de soutien. La CSEC-N a adopté le projet de loi en décembre 2022.

Proposition de la commission pour l'accueil extrafamilial pour enfants et l'encouragement de la petite enfance

Le but du projet est d'encourager la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation et d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Selon le projet de la commission, la Confédération doit participer durablement aux frais que les parents supportent pour l'accueil extrafamilial de leurs enfants dans un cadre institutionnel. Chaque enfant accueilli dans une institution donnera droit à une contribution fédérale, de sa naissance jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire. Pendant les quatre premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la loi, la contribution fédérale couvrira 20 % des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial. Par la suite, le Conseil fédéral fixera le montant de la contribution fédérale en fonction des contributions de chaque canton à l'accueil extrafamilial pour enfants. Selon le projet, les coûts de la Confédération se chiffreraient à environ 710 millions de francs la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Sur la base de conventions-programmes, la Confédération pourrait en outre allouer aux cantons, également à titre de mesure d'encouragement, des aides financières globales visant le développement de l'accueil extrafamilial ainsi que de leur politique d'encouragement de la petite enfance. La CSEC-N demande un crédit d'engagement d'un montant de 224 millions de francs pour la première période contractuelle de quatre ans.

Pour un système simplifié, réduit et moins coûteux

Le Conseil fédéral estime que l'accueil extrafamilial pour enfants doit être encouragé et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Toutefois, il rejette par principe l'introduction une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l'accueil extrafamilial pour enfants. D'une part, l'accueil extrafamilial pour enfants relève de la compétence des cantons ainsi que de la responsabilité des employeurs, et d'autre part, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas un engagement supplémentaire. De plus, cette contribution fédérale conduirait à devoir faire des économies dans d'autres tâches importantes de la Confédération. Si le Parlement entre en matière sur le projet, certaines conditions doivent être remplies selon le Conseil fédéral, en particulier une participation financière plus importante de la part des cantons.

Dans ce cas, le Conseil fédéral serait favorable à une contribution fédérale équivalant à 10 % au maximum au lieu de 20 % des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial pour enfants. Une contribution de la Confédération à hauteur de 10 % des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial engendrerait des coûts d'environ 360 millions de francs pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Étant donné que la compétence en matière d'accueil extrafamilial relève en premier lieu des cantons et des communes, le Conseil fédéral estime qu'une importante participation financière des cantons est indiquée. Il propose un contre-financement réalisé au moyen d'une diminution de la part cantonale à l'impôt fédéral direct de 0.7 point de pourcentage. Cette diminution générerait des recettes supplémentaires de la Confédération de près de 200 millions de francs par an, ce qui porterait la charge nette de la Confédération encore à 160 millions de francs pour la première année. Si la charge financière nette de la Confédération augmente pour passer à plus de 200 millions, le contre-financement par les cantons doit être adapté au moyen d'une nouvelle et unique diminution de la part cantonale. De l'avis du Conseil fédéral, cette forme de contre-financement se justifie également par le fait que les cantons qui proposent une offre d'accueil extrafamilial adaptée aux besoins bénéficient d'avantages locaux.

Le Conseil fédéral approuve un pourcentage fixe et une contribution fédérale uniforme dans toute la Suisse pour garantir à tous les parents une égalité de traitement indépendamment de leur canton de résidence. Il émet toutefois des doutes quant à l'efficacité du système d'incitation prévu pour les cantons. De plus, le Conseil fédéral est d'avis que la contribution de la Confédération ne doit être accordée qu'aux parents qui exercent une activité lucrative ou suivent une formation et qui, pour ces raisons, ne peuvent pas garder eux-mêmes leurs enfants. Cette condition d'octroi est conforme à l'objectif du projet de loi qui doit contribuer à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et à lutter contre le manque de main-d'oeuvre qualifiée. Finalement, le Conseil fédéral propose d'octroyer une contribution fédérale seulement jusqu'à la fin du degré primaire (8P Harmos) pour que les parents soient soutenus de manière ciblée dans la phase où ils supportent des frais de garde élevés.

Contre les conventions-programmes

Le Conseil fédéral rappelle que les cantons et les communes sont en premier lieu responsables de l'accueil extrafamilial pour enfants et l'encouragement de la petite enfance. C'est pourquoi il rejette la proposition de conventions-programmes de la CSEC-N selon laquelle la Confédération participerait à la moitié des coûts cantonaux pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants et de l'encouragement de la petite enfance. Il invite les cantons et les communes à prendre également leurs responsabilités et à mettre à disposition aussi vite que possible une offre de garde appropriée.

Au cours des dernières décennies, la Confédération a soutenu les cantons grâce au programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants et aux contributions pour des programmes cantonaux visant à constituer et à développer la politique de l'enfance et de la jeunesse. Le programme d'impulsion de 2003 se terminera fin 2024.

Wortlaut

Se fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de remplacer le financement de départ - limité dans le temps et prolongé à plusieurs reprises - prévu dans la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, par un soutien durable visant à réduire considérablement les contributions versées par les parents et à améliorer l'éducation de la petite enfance, de manière à augmenter les chances de développement des enfants et à améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. La nouvelle réglementation respectera le principe de subsidiarité et tiendra compte de tous les modèles familiaux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2023

Les parents devraient voir leurs factures pour la crèche s'alléger

Les parents devraient bénéficier d'une aide pour chaque enfant gardé par des tiers, de leur naissance à la fin du primaire. Le National a approuvé mercredi par 107 voix contre 79 un projet visant à pérenniser le soutien fédéral à l'accueil extrafamilial.

La Confédération soutient actuellement déjà la création de places en crèches ou dans d'autres structures d'accueil. Par l'intermédiaire des cantons, elle soulage également le portefeuille des parents faisant appel à ces solutions de garde.

Égalité des chances

"Plus de 72'000 places d'accueil ont été créées grâce à ces instruments", a rappelé Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Les aides fédérales sont toutefois limitées jusqu'à fin 2024. Un projet de commission entend les pérenniser.

Une partie du camp bourgeois s'y est opposée, jugeant que la prise en charge des enfants est une compétence cantonale et communale. La situation financière de la Confédération est par ailleurs difficile, arguent-ils. Leurs arguments n'ont toutefois pas fait le poids.

Augmenter les places de crèches permettrait aux parents de mieux concilier vies familiale et professionnelle, de lutter en partie contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants, ont jugé de nombreux orateurs, de gauche comme de droite.

Jusqu'à la fin du primaire

Le principal point d'achoppement a résidé dans les coûts des mesures. Dans la version initiale du projet, ils s'élevaient à 710 millions de francs par an pour le soutien aux parents et à 56 millions par an pour la création de places d'accueil.

Face aux critiques du Conseil fédéral, la commission a toutefois revu à la baisse son projet. Les parents obtiendront une aide pour leurs enfants, de leur naissance jusqu'à la fin du degré primaire et non plus jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. C'est aussi l'option qui a été privilégiée par le plénum par 117 voix contre 75.

Députés de gauche et de droite se sont affrontés sur ce point. Les premiers souhaitaient revenir à la version originale du texte afin de soutenir les parents dans une période-charnière pour les enfants, où les inégalités s'accentuent. Les seconds voulaient restreindre le soutien jusqu'au début de la scolarité obligatoire pour éviter un subventionnement "arrosoir". Aucune minorité n'est passée.

"Ovni juridique" rejeté

L'aide fédérale se montera à 20 % des coûts d'une place d'accueil, au grand dam de la droite. Les députés ont pris cette décision par 105 voix contre 90. Un mécanisme est en outre introduit pour éviter que les cantons ne baissent leur participation. Après quatre ans, ces derniers recevront moins d'argent fédéral si la somme des contributions n'atteint pas un certain montant.

La droite s'est opposée à ce système de malus, "lourd à mettre en oeuvre". Pour Simone de Montmollin (PLR/GE), il sera difficile de déterminer les cantons vertueux. Un modèle plus sobre est préférable. La droite aurait voulu abaisser l'aide à 15 %, voire 10 % au maximum, des coûts. Elle n'a pas eu gain de cause.

Pour le financement, la commission proposait d'aller piocher dans les recettes de l'impôt issu de la reprise de la réforme de l'OCDE. La droite est une nouvelle fois montée au front contre cet "ovni juridique", qui n'a même pas encore été approuvé par le peuple. Elle a été suivie par 106 voix contre 90.

La droite n'a en revanche par réussi à réduire la part cantonale à l'impôt fédéral direct de 0,7 point de pourcentage au titre de contre-financement, comme l'a proposé le Conseil fédéral. "Ce serait un affront envers les cantons, qui n'ont pas été consultés", a opposé Simon Stadler (C/UR), également rapporteur de commission.

Encourager les nouvelles places

Le deuxième volet du projet, à savoir le soutien aux cantons pour la création ou l'amélioration de places d'accueil, a aussi été controversé. "C'est clairement une tâche des cantons et des communes", a critiqué Simone de Montmollin. "Mais surtout les finances de la Confédération ne s'y prêtent pas."

Face au manque criant de places, les députés l'ont toutefois accepté par 104 voix contre 84. Un crédit d'engagement de 224 millions des francs a été débloqué pour quatre ans. Une proposition de droite, visant à le couper en deux, a été rejetée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2024

Vers une nouvelle allocation de garde pour les enfants en Suisse
L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu financièrement à long terme. Le Conseil des États est entré en matière mercredi sur un projet en ce sens, par 27 voix contre 15. Il débat d'une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans.

Le programme de soutien fédéral, en vigueur depuis 2003, se terminera fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté l'an dernier un projet impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des États est aussi contre. Toutefois, pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) a relevé l'importance de mesures nationales concernant l'accueil extrafamilial.

Il s'agit de pérenniser le financement provisoire, a complété Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Regardez les enjeux sociaux. Les coûts des crèches grignotent le pouvoir d'achat de la population." Il est urgent de soutenir les familles, a appuyé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).

M. Würth a parlé de plus-value pour la société. L'accueil extrafamilial est non seulement important pour le développement des enfants, mais permet aussi de pallier le manque de personnel qualifié et donc d'augmenter la productivité économique.

Une grande partie des parents, les mamans surtout, quittent le monde du travail après l'arrivée d'un enfant, ce qui impacte leur carrière, mais aussi leur retraite, selon Johanna Gapany (PLR/FR). Et d'ajouter qu'une bonne économie en Suisse permet d'améliorer la qualité de vie, les infrastructures ou encore la cohésion sociale.

Fédéralisme

La commission a donc concocté un autre projet. Elle propose une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales, dont le financement doit être réglé par les cantons. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée ouverte sur ce nouveau modèle.

Estimant qu'il revient aux cantons d'agir, l'UDC, soutenue par quelques centristes et PLR, est opposée à une aide fédérale à long terme. Il est temps d'y mettre fin, après des années de soutien provisoire, selon Jakob Stark (UDC/TG). Fabio Regazzi (Centre/TI) a lui souligné une charge administrative supplémentaire pour la Confédération et pour les employeurs.

Une participation de la Confédération permet une meilleure répartition des coûts et de la responsabilité, a contré Mme Crevoisier Crelier. Relevant que l'accueil extrafamilial permet de mieux concilier vies familiale et professionnelle, Maya Graf (Vert-e-s/BL) a avancé que l'égalité des genres figure dans la Constitution fédérale.

Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a ajouté que l'égalité des chances est aussi un devoir constitutionnel. Elle a parlé d'une égalité des chances pour les femmes, d'avoir le choix de travailler, mais aussi pour les enfants, qui doivent avoir les mêmes possibilités de vie peu importe la situation financière de leur famille.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2024

Les cantons devront régler le financement de l'allocation de garde
L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu avec une nouvelle allocation de garde jusqu'à 8 ans, selon le Conseil des États. La Chambre a décidé mercredi que les cantons devront régler la question du financement eux-mêmes, sans financement fédéral.

Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté l'an dernier une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des États l'a aussi rejeté.

Nouvelle allocation à financer

À la place, la Chambre des cantons s'était mise d'accord sur le principe d'une nouvelle allocation la semaine dernière, mais n'avait pas terminé les débats. La question du financement de ces aides était encore au centre des discussions.

Pour respecter le fédéralisme, le financement doit être défini par les cantons eux-mêmes, a argué Benedikt Würth (Centre/SG) au nom de la commission. Chaque canton doit pouvoir décider lui-même, car il connaît sa situation, notamment sur la question des cotisations.

La gauche, suivie par quelques femmes du camp bourgeois, a plaidé pour un financement mixte, avec une participation par la Confédération de maximum 200 millions de francs par an. "Nous créons sinon une allocation de garde sans mettre la main au porte-monnaie fédéral, cela ne va pas", a argumenté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 15.

Jusqu'à 8 ans

Dans le détail, une allocation de garde est prévue pour les enfants jusqu'à 8 ans et qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire.

L'allocation ne devra être versée qu'aux parents qui mettent leurs enfants dans une crèche située en Suisse et qui parle une langue nationale, a précisé la Chambre. Un litige avec l'UE n'est pas exclu sur ce sujet, dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, a prévenu la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, sans succès.

La gauche et plusieurs sénatrices centristes souhaitaient que les personnes au chômage puissent toucher aussi l'allocation de garde, et ce uniquement si aucune personne dans le foyer n'y a déjà droit. "Une femme au chômage et élevant un enfant seule aura de grosses difficultés à retrouver un travail", a plaidé Mme Crevoisier Crelier, soutenue par la conseillère fédérale.

Mais la droite n'en a pas voulu. Elle a refusé la proposition par 21 voix contre 19.

Pas les grands-parents

Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés. La gauche a échoué à introduire un concept similaire pour les enfants de moins de 18 mois, avec un soutien une fois et demie plus élevé.

L'UDC et quelques sénateurs du Centre souhaitaient de leur côté que ce soutien soit étendu à la garde d'enfants par des tiers, comme les grands-parents. Cela a aussi été refusé.

Conventions-programme

Les sénatrices et sénateurs avaient déjà refusé de justesse la semaine dernière de pérenniser les conventions-programmes fédérales existant actuellement avec les cantons. Le crédit d'engagement de 224 millions de francs pour quatre ans est donc caduc aux yeux de la majorité de la Chambre.

Le projet du Conseil des États, adopté par 27 voix contre 14 au vote sur l'ensemble, doit être présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS. Cette dernière veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.05.2025

Le Parlement approuve une nouvelle allocation de garde pour enfants
L'accueil extrafamilial sera soutenu en Suisse via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans. Le National a validé mardi ce modèle proposé par le Conseil des États. Il tient toutefois aux conventions-programmes et à une aide fédérale.

Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté en mars 2023 une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral était contre, le trouvant trop cher. Le Conseil des États s'y est aussi opposé en décembre dernier.

À la place, il a accepté un autre projet, avec une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales et financée par les cantons, sans aide fédérale. Dans ce cadre, la Chambre des cantons a rejeté la poursuite des conventions-programmes actuellement en place avec les cantons.

200 millions de francs sur quatre ans

La Chambre du peuple tient à ces conventions. Il s'agit de soulager les parents qui font garder leurs enfants dans un cadre institutionnel et de soutenir les cantons dans l'encouragement de la politique de la petite enfance, a avancé Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission.

Les conventions doivent permettre la même égalité des chances dans toute la Suisse, a complété le co-rapporteur Dominik Blunschy (Centre/SZ). Plusieurs orateurs de centre-gauche ont souligné les différences régionales actuelles en matière d'offre de places d'accueil, également pour les enfants en situation de handicap.

Le Conseil national a décidé d'allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. La Confédération ne doit pas que dicter des règles mais aussi y contribuer financièrement "de manière raisonnable", selon Katja Christ (PVL/BS).

Les conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Le National a inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La gauche n'a pas réussi à aller plus loin dans le projet. À l'autre bout du spectre politique, l'UDC et une partie du PLR se sont opposées en vain aux conventions et à l'aide fédérale. La compétence en matière d'accueil extrafamilial revient aux cantons, a relevé Bettina Balmer (PLR/ZH). La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider était aussi contre ces conventions-programmes.

Jusqu'à huit ans

Sans succès également, l'UDC et le PLR se sont positionnés contre la nouvelle allocation de garde. Celle-ci doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. Elle est aussi prévue pour les parents sans activité lucrative s'ils sont en formation ou en formation continue.

Le lieu d'accueil pour enfants doit se trouver en Suisse et une langue nationale doit y être parlée, a précisé la Chambre des cantons. Celle du peuple a refusé ces conditions, suivant la ministre. Un litige avec l'UE n'est pas exclu sur ce sujet, dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, a prévenu Mme Baume-Schneider.

L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. La gauche n'a pas réussi à limiter la participation des parents à maximum 10% du revenu.

Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés, a décidé le Conseil des États. Le National a estimé que cette aide devait être d'une fois et demie à trois fois plus élevée dans ces cas.

Il a toutefois refusé une autre demande de la gauche visant à introduire un concept similaire pour les enfants de moins de 18 mois, avec un soutien une fois et demie plus élevé. Le National a encore rejeté d'autres propositions tant de gauche que de droite.

Contre-projet

Le projet doit être présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS, qui veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.09.2025

Garde d'enfants : conventions-programmes et aide fédérale maintenues

La Confédération soutiendra les cantons dans l'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants en poursuivant les conventions-programmes en place. Après avoir dit non, le Conseil des États a finalement accepté ces conventions, de même qu'une aide fédérale.

Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme. Il a validé une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales.

Dans ce cadre, contrairement à la Chambre des cantons, celle du peuple souhaitait poursuivre les conventions-programmes actuellement en place avec les cantons. Par 26 voix contre 19, le Conseil des États a plié jeudi, au grand dam de l'UDC, du PLR et de quelques centristes.

Benjamin Mühlemann (PLR/GL) a refusé tout soutien fédéral à long terme, car l'accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons. Flavia Wasserfallen (PS/BE) a au contraire appelé au principe de subsidiarité de la Confédération.

Alors qu'il y a plus de gens qui travaillent aujourd'hui, "qui s'occupe des enfants" si on ne veut pas augmenter la proportion de temps partiels, si on ne veut pas financer l'accueil extrafamilial et qu'on se plaint de la baisse de natalité, a demandé Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Alors que les besoins et les offres varient selon les régions, ces conventions sont un instrument qui a fait ses preuves pour créer des places d'accueil, notamment pour les enfants en situation de handicap, a ajouté Isabelle Chassot (Centre/FR). Il s'agit d'offrir une égalité des chances, selon Mme Wasserfallen. Soutenir les familles bénéficie à tous, aussi à l'économie, pour une société plus inclusive, a complété Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).

100 millions sur quatre ans

Le Conseil national voulait allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. Le Conseil des États n'a accepté que la moitié du montant, soit 100 millions sur la période. La gauche demandait 156 millions sur quatre ans. L'UDC, le PLR et quelques centristes souhaitaient biffer toute enveloppe.

Les conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap.

Le National avait inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil des États a dit non, au grand dam de la gauche.

Allocation de garde

La nouvelle allocation de garde doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans une structure d'accueil extrafamilial, comme une crèche ou un service parascolaire. La Chambre des cantons souhaite établir un revenu minimal pour le deuxième parent comme condition pour bénéficier de l'allocation. Cela doit encourager l'activité professionnelle des parents.

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider n'était "pas fascinée" par cette condition, mais ne s'y est pas opposée formellement. Elle a rappelé que le recours aux offres d'accueil extrafamilial ne dépend pas que du fait que les deux parents travaillent, citant le nombre d'enfants, la culture dans la famille ou l'offre aux alentours.

L'allocation ne doit être autorisée que lorsque l'enfant est placé dans une structure d'accueil où l'on parle une langue nationale, ont par ailleurs persisté les sénateurs. Au contraire, elle ne doit pas être versée lorsque la garde de l'enfant est assurée dans un État de l'UE ou de l'AELE.

L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés, a confirmé le Conseil des États.

La gauche, soutenue par quelques élus du PLR et du Centre, voulait suivre le National, qui estimait que cette aide devait être d'une fois et demie à trois fois plus élevée dans ces cas.

Initiative sur les crèches

Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS, qui veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire. Seule la gauche a plaidé pour l'initiative, avançant que le contre-projet n'allait pas assez loin.

L'initiative entraînerait des coûts de 3,5 milliards de francs, dont deux tiers à la charge de la Confédération. C'est trop, selon Mme Chassot, qui a dit préférer voir ces moyens alloués à d'autres tâches, comme la formation professionnelle. La ministre a aussi relevé une participation fédérale demandée trop grande.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2025

La nouvelle allocation de garde pour enfants est sous toit

L'accueil extrafamilial sera soutenu en Suisse via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet. Les conventions-programmes et une aide fédérale sont maintenues.

Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme depuis plusieurs années. Il a finalement validé une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales.

Cette nouvelle allocation sera versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans une structure d'accueil extrafamilial, comme une crèche ou un service parascolaire.

Le nouveau modèle n'entravera en rien les dispositifs en place dans les cantons pionniers, a assuré Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission. Les acquis seront préservés dans les cantons concernés.

Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) a salué un projet qui tient compte des préoccupations de départ. Selon elle, il s'agit de donner de meilleures chances de réussite aux enfants et de réduire les disparités entre cantons.

Les deux parents au travail

La Chambre des cantons a ajouté un revenu minimal pour le deuxième parent comme condition pour bénéficier de l'allocation, afin d'encourager l'activité professionnelle des parents. Celle du peuple a tacitement accepté cette condition. Bettina Balmer (PLR/ZH) s'est félicitée de "cette amélioration significative".

Le National a également plié sur le fait que l'allocation ne soit autorisée que lorsque l'enfant est placé dans une structure d'accueil où l'on parle une langue nationale. Par ailleurs, l'allocation ne sera pas versée lorsque la garde de l'enfant est assurée dans un Etat de l'UE ou de l'AELE.

Elle se montera à 100 francs par mois au minimum et sera augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'aide sera d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés. La gauche, le PVL et quelques centristes ont tenté sans succès de revoir cette aide à la hausse.

100 millions sur quatre ans

Les Chambres ont accepté de poursuivre les conventions-programmes actuellement en place avec les cantons. Le Conseil national voulait allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. Le Conseil des Etats a eu gain de cause au final, avec seulement la moitié du montant, soit 100 millions sur la période. La gauche voulait porter cette enveloppe à 156 millions.

Les conventions devront favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. La gauche a encore échoué à ajouter d'autres mesures, par exemple pour permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Valérie Piller Carrard (PS/FR) a demandé de penser en particulier aux parents qui travaillent avec des horaires irréguliers. En vain.

Voir aussi

24.058 Objet du Conseil fédéral

«Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire

Renseignements

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