Wortlaut

Je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à ce que toute personne née en Suisse de parents étrangers et résidant sur le territoire suisse acquiert de plein droit et automatiquement, à sa majorité, la nationalité suisse et les droits de cité.

Begründung

Le principe du jus sanguinis fonde l'acquisition de la nationalité suisse sur l'héritage des parents faisant fi des lieux et des conditions dans lesquels grandissent effectivement les enfants d'immigrés. Les étrangers entre 0 et 19 ans représentaient en 2019 quelque 20,3 % de la population étrangère en Suisse (soit 440 700 personnes) (voir notamment https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/effectif-evolution/age-etat-civil-nationalite.html)

Le principe du jus sanguinis butte sur une série de contradictions que je propose d'éliminer en adoptant le principe du jus soli. Le principe du jus soli implique qu'un enfant né de parents étrangers en Suisse, qui est scolarisé en Suisse, socialisé en Suisse, qui a l'essentiel de ses réseaux, de ses amis, de ses intérêts en Suisse puisse être considéré à tous les effets comme appartenant à ce pays. Or, il est jusqu'à aujourd'hui considéré comme un étranger dans le pays qui l'a vu naître. Rejeté dans son pays de socialisation primaire dans la catégorie des étrangers, il est pourtant aussi absent du pays d'origine de ses parents dont il peine souvent à parler la langue ou à comprendre les codes et où il est considéré également comme un étranger.

En 2002, la Conseillère nationale Cécile Bühlmann déclarait, "Wir Grünen treten dafür ein, dass wir im Einbürgerungsverfahren endlich vom veralteten Prinzip des Jus Sanguinis wegkommen, hin zum modernen Prinzip des Jus Soli".

Ce principe du droit du sang doit être aboli afin que la nationalité suisse corresponde enfin à l'extraordinaire richesse de la population de ce pays.

L'initiative parlementaire que je propose entre en résonance avec une volonté déjà affirmée par la population suisse qui a accepté en février 2017 la proposition faite par la Conseillère nationale Ada Marra de naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération, acceptée par plus de 60 % des votant.e.s, et obtenant la double majorité du peuple et des cantons.

En outre en ce cinquantenaire de droit de vote des femmes au niveau fédéral, l'acceptation de cette initiative serait un pas vers une égalité des droits de tous ceux et toutes celles qui vivent en Suisse.

Je propose donc de modifier l'article 38 de la Constitution fédérale afin que toute personne, née en Suisse de parents étrangers et résidant sur le territoire suisse, acquiert de plein droit et automatiquement, à sa majorité, la nationalité suisse et les droits de cité.

La Loi sur la nationalité devra être modifiée en conséquence.