Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si et dans quelle mesure la FIFA et le CIO respectent les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il présentera les résultats dans un rapport qui portera en particulier sur les derniers développement concernant les manifestations sportives au Qatar et à Pékin. Le Conseil fédéral présentera également les conséquences pour la Suisse du protocole d'accord signé par le Conseil de l'Europe et la FIFA ainsi que les avantages et les inconvénients que pourrait avoir un tel accord conclu entre la Suisse, la FIFA et le CIO. Il montrera en outre les avantages et les inconvénients que présenterait une base juridique uniforme pour les grandes fédérations sportives et leur surveillance.

Begründung

La Suisse héberge le siège principal des deux plus grandes fédérations sportives, à savoir la FIFA et le CIO. Ces fédérations ont souvent fait les gros titres des journaux, notamment en raison de l'organisation de grandes manifestations dans des pays mis en cause à plusieurs reprises pour violation des droits de l'homme. Même si les fédérations se voient uniquement comme des organisatrices de manifestations sportives, il est en réalité inévitable que les grandes manifestations qu'elles organisent aient un impact politique important sur place et sur le plan international. Le Conseil fédéral a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Arslan 21.3409 comment le CIO s'engageait pour le respect des principes directeurs de l'OCDE et de l'ONU. Au vu des dernières évolutions, le Conseil fédéral est prié d'expliquer comment la FIFA et le CIO respectent ces principes en organisant des manifestations sportives au Qatar et à Pékin. Il est invité à présenter la manière dont la Suisse contribue à améliorer la situation des droits de l'homme dans les pays organisateurs et à montrer sa disposition à engager des actions en cas de violation de ces principes. Enfin, le Conseil fédéral est prié d'envisager une " Lex FIFA/CIO ", à l'instar de ce que réclamait la motion Leutenegger Oberholzer 15.3604. Il ne s'agit pas de réguler toutes les fédérations sportives, mais seulement celles qui ont une certaine taille et une certaine portée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse promeut la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE et les UNGP activement. Dans ce contexte, le DFAE a lancé en 2015 un processus de dialogue multipartite qui a abouti à la création du Centre pour le sport et les droits de l'homme. Son objectif est de prévenir les atteintes aux droits de l'homme en lien avec le sport, notamment en dialogue avec les fédérations sportives internationales. Dans ce cadre, certaines fédérations sportives internationales ont adopté des critères en matière droits de l'homme lors de l'attribution des grands évènements sportifs et mis en place des mesures de diligence raisonnable. De plus, la Confédération maintient un dialogue avec le CIO et la FIFA concernant les enjeux liés aux évènements sportifs ayant été attribués à la Chine et au Qatar en 2022.

En cas de violations présumées des Principes directeurs de l'OCDE, le " Point de contact national " au sein du SECO est à disposition en tant qu'instance de conciliation extrajudiciaire. Il a déjà traité des plaintes contre des fédérations sportives. Le Point de contact national n'a toutefois pas de mission d'exécution pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE. Il ne revient donc pas à la Suisse de contrôler si le CIO et la FIFA respectent les principes directeurs de l'OCDE. Les Principes directeurs de l'OCDE et les UNGP établissent des principes à caractère non contraignant et fournissent un cadre de référence pour une conduite responsable des affaires dans le cadre des activités commerciales. Ils ne prévoient néanmoins pas, pour les États, l'établissement de rapports sur les performances des acteurs économiques.

Les demandes adressées aux fédérations sportives ont nettement plus de poids lorsqu'elles sont formulées par plusieurs États conjointement. Il est donc important de poursuivre la coopération multilatérale, p. ex. dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le " Memorandum of Understanding " entre le Conseil de l'Europe et la FIFA est un exemple de cette coopération multilatérale.

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", le Parlement n'a pas prévu de mesure de surveillance pour un secteur en particulier. Le Conseil fédéral estime ainsi qu'il serait problématique d'introduire une surveillance sectorielle des fédérations sportives. Il ne voit par conséquent pas de nécessité d'examiner l'opportunité d'un droit spécial pour les fédérations sportives, comme le demande l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.