Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter les solutions permettant d'exclure du contrôle suisse du commerce des vins, ou d'alléger ces contrôles, pour les très petites caves se contentant d'encaver leur propre vendange et dont le revenu vitivinicole est secondaire. Une délégation de ce contrôle aux cantons pourra aussi être analysée.

Begründung

Le contrôle du commerce des vins découle de la loi fédérale qui est imposée aux entreprises assujetties. Cette obligation légale est déléguée au CSCV, le Contrôle Suisse du Commerce des Vins. Satisfaisant aux exigences légales, le CSCV détache ses inspecteurs, contre émoluments, auprès des différentes caves du pays pour procéder au contrôle des entreprises.

Dans l'exercice de ses activités, le CSCV exige des entreprise assujetties la mise à disposition d'une grande quantité de documents, impose des contrôles très poussés et implique, ainsi, des tâches administratives d'ampleur pour les privés.

Si ces contrôles se justifient et sont tout à fait assumables pour des caves d'une certaine importance, ce contrôle s'effectue sans discernement à l'égard de très petites unités, notamment de petits encaveurs indépendants dont l'activité viniviticole reste accessoire. Or, la branche est aussi composée d'une myriade de micro-entreprises.

Le coût en temps et en argent de ces inspections et de toutes les exigences y relatives semblent disproportionnés pour les plus petites caves du pays. Les contrôles appliqués dans ce cas n'amènent pas grand-chose vis-à-vis de la production globale de vin dans le pays et sont plutôt de nature à décourager les petites activités, souvent et traditionnellement accessoires dans les régions vitivinicoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de mettre en oeuvre les recommandations du rapport du 23.03.2016 de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur le système de contrôle des vins, le Conseil fédéral a notamment décidé le 18.10.2017 de confier l'exécution du contrôle du commerce des vins à un seul prestataire, soit à la fondation de droit privé Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV). Il a abrogé à la même date les dispositions rendant possible un contrôle cantonal. Ainsi, les faiblesses concernant la structure trop complexe du contrôle qui réduisaient son efficacité globale ont pu être éliminées. Si l'on revenait à une délégation partielle de ce contrôle aux cantons, on risquerait d'être confronté aux mêmes déficits mentionnés dans le rapport précité.

Les exigences et les obligations concernant le contrôle du commerce des vins qui ont fait leurs preuves ont été maintenues avec la modification de l'ordonnance sur le vin (RS916.140) entrée en vigueur le 01.01.2018.

Il n'a ainsi pas été retenu que les entreprises d'encavage qui commercialisent leurs vins obtenus uniquement à partir de leurs propres raisins puissent être exemptées du contrôle ou bénéficier d'allègements réglementaires. Cependant, les producteurs de raisins qui concluent avec des entreprises d'encavage une vinification à façon, souvent pour une petite partie de leur vendange, ont été nouvellement exemptés du contrôle sous certaines conditions, en particulier lorsque les bouteilles qu'ils reprennent contenant leurs vins sont munies d'une étiquette portant la raison sociale d'une entreprise soumise à l'organe de contrôle. Conformément à l'Ordonnance sur le vin, le CSCV tient compte des risques pour déterminer la fréquence de ses contrôles. Ainsi, les petites entreprises sont en règle générale classées dans une catégorie de risques faibles et sont par conséquent l'objet de contrôles moins fréquents. Le CSCV veille également lors de l'exécution des contrôles aux spécificités des petites entreprises d'encavage, par exemple en prévoyant les contrôles en dehors des périodes de travaux intenses telles que les vendanges. Le rapport annuel du CSCV de 2020 mentionne 1223 entreprises qui vinifient leurs vins uniquement à partir de l'ensemble ou d'une partie de leurs propres raisins. Celui-ci mentionne également que le CSCV donne aux vignerons encaveurs la possibilité de bénéficier d'un allégement administratif sous la forme d'une comptabilisation mensuelle des ventes en bouteilles aux particuliers.

Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires, indépendamment de la taille de l'entreprise, doit satisfaire aux exigences des législations alimentaire et agricole en matière de traçabilité, de production et de commercialisation. Ce principe s'applique pour tous les vins destinés à être commercialisés. Les contrôles de ces exigences permettent de lutter contre les fraudes préjudiciables aux autres producteurs et contre la tromperie des consommateurs. Concrètement, les opérations effectuées en cave doivent être mentionnées dans la comptabilité de cave afin de documenter la traçabilité des origines et des changements de volume. Renoncer aux contrôles du CSCV et à l'obligation de tenir une comptabilité de cave pour les petites entreprises d'encavage entraînerait un traitement inéquitable des commerces de vins et l'augmentation de l'irrespect des exigences légales. Cette évolution serait notamment de nature à réduire la confiance des consommateurs dans les vins suisses. Dans son rapport annuel 2020, le CSCV mentionne un temps de contrôle d'un peu plus de trois heures en moyenne qui peut varier en fonction des compétences et de l'expérience du contrôle de l'assujetti. L'OFAG est en discussion avec le CSCV et l'Interprofession de la vigne et des vins suisses afin d'examiner si l'exécution des contrôles peut tenir encore plus compte des petites entreprises d'encavage.

Dans l'objectif de maintenir des contrôles sérieux contribuant pleinement à la crédibilité de la profession et à la confiance des consommateurs, il y a lieu de ne pas exclure les petites entreprises d'encavage du contrôle du commerce des vins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.