Wortlaut

Aujourd'hui ces armes d'un nouvel âge n'existe pas encore ou de manière partielle. Mais leur développement avance à grands pas.

Un laisser-faire face à ces armes autonomes est inacceptable, des États membres du droit international humanitaire se sont réunis dernièrement à Genève pour cadrer, voire interdire ces robots tueurs.

- Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le déploiement de ces systèmes d'armes létales autonomes ?

- Ces développements d'armes autonomes sont-ils déjà trop avancés pour être stopper ?

- Une interdiction totale serait-elle soutenue par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a de cesse de souligner que toute utilisation d'armes autonomes doit être pleinement conforme au droit international humanitaire (voir la réponse à l'interpellation 21.3223). Les développements technologiques vers des systèmes plus autonomes - civils tout comme militaires - ne pouvant guère être stoppés, il est d'autant plus important de fixer à temps les garde-fous appropriés. Dans le cadre de l'exécution du postulat 21.3012 et dans la stratégie 2022-2025 de maîtrise des armements et de désarmement approuvée le 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de présenter des propositions en matière de réglementation internationale.

Dès 2021, la Suisse se prononçait en faveur de négociations sur un instrument international dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC). Elle faisait valoir que les systèmes d'armes autonomes ne pouvant être utilisés de manière conforme au droit international humanitaire étaient de facto proscrits et elle exigeait l'interdiction de ce type de systèmes. Sont visés les systèmes dont l'effet ne peut être raisonnablement anticipé ou limité conformément aux dispositions du droit international humanitaire. Pour les autres systèmes, qui ne peuvent d'emblée être qualifiés d'illicites, un cadre est nécessaire pour garantir que le droit international humanitaire soit respecté en tout temps et que l'utilisation de ces systèmes reste sous contrôle humain.

Dans le processus de la CCAC, les résultats 2021 sont restés substantiellement et politiquement en deçà des attentes du Conseil fédéral. La Suisse a dès lors souligné, dans une déclaration (www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Politique de sécurité > Désarmement et non-prolifération > Armes classiques > Documents) au nom de 16 États, l'urgence de réaliser des progrès substantiels dans ce domaine. La Suisse continuera à s'engager de manière constructive pour faire avancer les travaux lors des prochaines sessions de la CCAC à Genève.

Réponse du Conseil fédéral.