21.453 · Initiative parlementaire · 2021-06-03
Parlement
En commission du Conseil national
Wortlaut
La législation est modifiée en ce sens que les rémunérations des membres des directions et Conseil d'administration des assurances-maladies offrant des prestations LAMAL sont soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Ce montant maximal ne peut être augmenté ou diminué qu'en fonction du niveau des primes de la caisse concernée.
Begründung
Bien que les primes moyennes LAMAL ne cessent d'augmenter au fil des années et représentent un fardeau toujours plus important pour les personnes vivant en Suisse, notre parlement a refusé à de nombreuses reprises de limiter purement et simplement les rémunérations des directions et Conseils d'administration des caisse-maladies oeuvrant dans le cadre de la LAMAL. Les arguments sont souvent liés à la préservation de la liberté entrepreneuriale de la caisse (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 08.3316) et la volonté de laisser une marge de manoeuvre à la caisse pour récompenser les "bons résultats" de ses dirigeants.
Or, sur un marché qui définit exactement quelles sont les prestations à fournir aux assuré.es, la véritable performance d'une caisse-maladie se situe au niveau des primes. Une caisse qui obtient de bons résultats est bien celle qui parvient à faire baisser ses primes.
Le système proposé vise ainsi uniquement à éviter la situation paradoxale et incompréhensible pour les assuré.es où des dirigeants de caisses augmenteraient leurs rémunérations alors même que leurs primes ont augmenté durant la même année. Grâce à la mesure proposée, les rémunérations des dirigeant.e.s de caisses-maladie ne pourraient pas globalement augmenter alors même que les primes augmenteraient, incitant ainsi les dirigeant.es de caisse à remplir leur mission d'intérêt public : réduire la pression financière des primes-maladie sur la population suisse.
Verhandlungen
Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12.04.2024
La commission s’est penchée sur la mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453). Considérant qu’il demeure nécessaire de légiférer en la matière, la commission a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de charger l’administration d’élaborer un avant-projet prévoyant des indemnités maximales pour les membres des organes directeurs des caisses-maladie qui offrent des assurances au sens de la LAMal. Elle souhaite en outre examiner des dispositions plus strictes concernant la transparence dans le domaine des assurances complémentaires, ainsi qu’une séparation des assurances maladie en entités juridiques distinctes pour l’assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Elle poursuivra selon toute vraisemblance ses travaux au quatrième trimestre.
Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 18.10.2024
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuvé son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453). Elle était auparavant entrée en matière par 15 voix contre 9 et 1 abstention. L’avant-projet prévoit que le Conseil fédéral fixe la rémunération maximale pour les membres des organes d’administration et de direction des assureurs. Pour cela, il doit tenir en compte le nombre d’assurés de l’assureur, les coûts globaux moyens par personne assurée ainsi que le renchérissement. Les rémunérations doivent s’orienter sur l’échelle des salaires de l’administration fédérale.
Par 17 voix contre 7, la commission a cependant rejeté des propositions visant à interdire les caisses mixtes et à appliquer dans le domaine des assurances complémentaires les mêmes règles de transparence en termes de rémunérations des dirigeants et dirigeantes que celles appliquées dans l’assurance de base. Elle souhaite ainsi limiter son avant-projet à une mise en œuvre stricte des objectifs visés par l’initiative.
La commission a chargé l’administration de finaliser l’avant-projet et le rapport explicatif. La procédure de consultation devrait être ouverte au cours du deuxième trimestre 2025.
Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29.08.2025
Dans le cadre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453), la commission a pris connaissance d’un rapport concernant la possibilité de plafonner l’ensemble des rémunérations financées par l’AOS (cf. communiqué de presse du 23 mai 2025). En raison de considérations constitutionnelles et de difficultés de mise en œuvre, elle a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas intégrer une telle mesure à son avant-projet. Elle entend se concentrer sur les indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal et finaliser lors d’une prochaine séance son avant-projet en vue de la consultation.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 10.10.2025
La commission a adopté son projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453) en vue de la consultation. Au vote sur l’ensemble, elle avait déjà adopté son avant-projet il y a une année, par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Après diverses clarifications, elle a précisé dans l’avant-projet, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, que les rémunérations des organes dirigeants des assureurs ne devaient pas excéder les rémunérations maximales prévues par la loi sur le personnel de la Confédération. Elle a en outre décidé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, que les montants totaux des rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration devaient figurer dans les rapports annuels, avec la mention des noms des membres. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté l’introduction d’une disposition pénale sanctionnant la violation des nouvelles règles relatives au plafonnement des rémunérations. Une minorité soumettra cette disposition à la discussion dans le cadre de la consultation publique.
La commission a ainsi finalisé son avant-projet qui sera mis en consultation prochainement.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 31.10.2025
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend empêcher les rémunérations excessives des membres des organes dirigeants des assureurs actifs dans le domaine de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour mettre un terme à des rémunérations qu’elle estime injustifiées au vu de la hausse constante des primes, elle propose d’instaurer des indemnités maximales. Celles-ci seront basées sur les rémunérations les plus élevées accordées au personnel de l’administration fédérale.. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
En réponse à l’initiative parlementaire Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453), la CSSS-N a finalisé le 10 octobre 2025 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) visant à introduire un tel plafonnement des indemnités.
Les indemnités maximales introduites par l’avant-projet seront fixées par le Conseil fédéral sur la base des rémunérations les plus élevées appliquées au sein de l’administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Le plafonnement des rémunérations ne concernera pas les assurances-maladie complémentaires. Afin de garantir le respect de ces nouvelles indemnités maximales, les dispositions encadrant leur transparence seront renforcées.
La CSSS-N considère que dans un secteur aussi régulé que celui de la LAMal, dans lequel le catalogue de prestations est le même pour tous les assureurs et l’affiliation obligatoire, les indemnités actuelles de certains membres d’organes dirigeants d’assureurs LAMal ont atteint des niveaux inacceptables. Face aux constantes augmentations des primes et aux conséquences que celles-ci ont sur les finances des ménages et des collectivités publiques, elle estime qu'il est injustifiable qu’un dirigeant d’une telle entité puisse percevoir une rémunération supérieure à celle des classes de salaire les plus élevées de l’administration fédérale. La commission estime donc qu’un plafonnement des indemnités est légitime et approprié.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuvé l’avant-projet, qu’elle met en consultation accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 13 février 2026
Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)