Wortlaut

Dans son rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat 12.3957 Candinas, le Conseil fédéral plaidait d'une part pour le maintien du système actuel concernant les extraits du registre des poursuites, bien que celui-ci ait montré ses limites et d'autre part pour un système national d'information sur les poursuites. Il exposait également plusieurs mesures concrètes pour remédier rapidement au problème, compte tenu des difficultés techniques, logistiques et législatives.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné qu'il a publié son rapport il y a 3 ans, y a-t-il du nouveau dans ce domaine ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il vérifié auprès de la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite la possibilité d'améliorer et de compléter l'avertissement figurant sur les extraits du registre des poursuites " de sorte qu'il informe encore plus explicitement les personnes auxquelles les extraits sont destinés de la pertinence limitée de ces derniers ", comme il l'indique à la p. 57 du rapport ?

3. A-t-il vérifié auprès de la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite la possibilité d'informer les personnes auxquelles les extraits sont destinés " qu'il convient, le cas échéant, de demander également un extrait aux offices des poursuites des précédents domiciles du débiteur et ce en indiquant éventuellement l'ancien nom du débiteur ", comme il l'indique à la p. 57 du rapport ?

4. En relation avec les ch. 2 et 3, a-t-il l'intention de préparer des directives pour aider les plus de 400 offices des poursuites du pays à optimiser leur travail ?

5. A-t-il contrôlé si les cantons ont mis en oeuvre des mesures visant " à faire en sorte que la vérification dans les registres des habitants, par les offices des poursuites, des données indiquées par les créanciers devienne la règle ", comme il l'indique à la p. 57 du rapport ?

6. Comment entend-il procéder en ce qui concerne les campagnes d'information destinées à certains secteurs, évoquées à la p. 57 du rapport ?

7. Le Conseil fédéral voyait autrefois dans l'identification électronique des personnes (e-ID) une solution numérique au problème de l'harmonisation des extraits des registres des poursuites. Au vu du rejet de la loi par le peuple et des résultats de la consultation sur la nouvelle e-ID, a-t-il l'intention de reconsidérer cette solution dans l'optique de la création d'un système national d'information sur les poursuites ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Les conclusions exposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat 12.3957 Candinas " Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant " sont toujours d'actualité, puisque ni la situation juridique ni les circonstances concrètes n'ont sensiblement évolué depuis. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a néanmoins été chargé par la motion 16.3335 Candinas " Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites " de modifier les bases légales pertinentes afin d'obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du lieu où la personne s'est annoncée avant de délivrer un extrait du registre. Le Conseil fédéral a l'intention d'ouvrir la consultation sur un projet législatif en ce sens durant le premier semestre 2022. Vu les travaux de révision en cours, des modifications ou des dispositions transitoires ne paraissent guère opportunes, et ce à plus forte raison parce qu'en vertu de l'Instruction no 4 du service Haute surveillance LP (extrait du registre des poursuites 2016), les extraits du registre doivent déjà mentionner le fait qu'un autre extrait doit être demandé à l'office des poursuites compétent, si le domicile ou le siège se trouve ou s'est trouvé dans un autre arrondissement de poursuite. Il s'agit d'une indication claire. Dans l'esprit de cette instruction, nombre d'offices indiquent déjà dans leurs extraits les éventuels changements de domicile connus.

6. Eu égard à la procédure de consultation imminente, il n'y a pas lieu que la Confédération lance les campagnes d'information que le Conseil fédéral envisageait alors comme solution. Au surplus, il appartiendrait d'abord aux acteurs concernés, à savoir les associations professionnelles, de lancer de telles campagnes.

7. Dès que l'on sera au clair sur la conception de l'e-ID étatique et sur sa mise en oeuvre, la question de son utilisation dans le cadre des extraits du registre des poursuites se posera à nouveau. Ces facteurs sont aujourd'hui encore trop peu prévisibles. Il est prévu de mettre en consultation une loi sur l'e-ID étatique cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.