Transferts d'argent des requérants d'asile et des migrants vers leur pays d'origine. État des lieux

Wortlaut

Le 22 mai 2020, la Suisse a invité la communauté internationale à maintenir les canaux de transfert de fonds vers les pays à faible revenu. Cet appel était motivé par le fait que " de nombreux migrants résidant à l'étranger transfèrent régulièrement une partie de leurs revenus à leurs familles restées dans leur pays d'origine ".

Le Conseil fédéral avançait que " les envois de fonds constitu[aient] le moyen de subsistance de nombreuses familles " et représentaient une part importante du PIB, surtout dans les pays africains. D'où les questions suivantes :

1. Quels sont les montants approximatifs des fonds que les requérants d'asile et les autres migrants vivant en Suisse envoient à leurs proches dans leur pays d'origine ? Quels sont ces montants pour les pays que la Suisse considère comme prioritaires dans sa politique migratoire extérieure ?

2. Sur quelle base juridique nationale ou internationale le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour lancer cet appel ? Sur quelle norme la Suisse s'appuie-t-elle pour soutenir ces envois de fonds ?

3. Le Conseil fédéral s'est dit favorable à ce que les requérants d'asile et les autres migrants envoient de l'argent à leurs familles. Que penser des requérants et des migrants qui perçoivent de l'aide d'urgence, de l'aide sociale ou d'autres aides de l'État ?

4. Dans son appel, le Conseil fédéral a annoncé qu'il souhaitait que des campagnes d'information sur le sujet soient organisées à l'intention des requérants et des migrants. La Confédération a-t-elle mené de telles campagnes ? Si oui, lesquelles ? Combien ont-elles coûté ?

5. Selon le Conseil fédéral, les envois de fonds contribuent aux objectifs de l'Agenda 2030. Quelle importance l'Agenda 2030 a-t-il pour la Suisse sur les plans juridique et politique ? Est-il juridiquement ou politiquement contraignant ?

6. L'objectif 20 du Pacte mondial sur les migrations prévoit de " rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux ". Le Conseil fédéral soutient-il cet objectif ? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Banque mondiale (BM), les envois de fonds mondiaux se chiffrent à quelque 700 milliards de dollars par an. Environ 550 milliards sont à destination de pays en développement et émergents. Ces transferts d'argent excèdent le triple des dépenses publiques mondiales consacrées à l'aide publique au développement (APD) et, Chine exceptée, sont pour plus de moitié supérieurs au montant des investissements directs étrangers. Les envois de fonds renforcent l'économie des pays d'origine des migrants et migrantes et couvrent les besoins fondamentaux de millions de foyers.

1. En 2020, les envois de fonds depuis la Suisse à destination de l'étranger ont dépassé approximativement 7 milliards de francs, selon l'Office fédéral de la statistique et la Banque nationale suisse. Une ventilation plus détaillée n'est pas faite. Aucune donnée n'est recueillie concernant le statut des donneurs d'ordre des envois de fonds.

2. Étant donné que les envois de fonds constituent un filet de sécurité pour des millions de personnes, la Suisse a lancé en mai 2020, avec le Royaume-Uni, l'appel à l'action intitulé " Les envois de fonds vers l'étranger en danger - comment maintenir le flux ". Il a été lancé après des pronostics de la BM d'un recul drastique des envois de fonds pour 2020 suite à la pandémie. Il se base sur le message sur la coopération internationale (CI) 2017-2020 (cf. chap. 3.2.3 et 5.3.5.1). Le sujet reste d'actualité dans la stratégie CI 2021-2024 (cf. chap. 3.5.3). Il existe des synergies avec le travail de la Suisse après du G20 (Partenariat mondial pour l'inclusion financière) et l'Agenda 2030.

3./4. L'appel invite les pays d'origine et de destination des migrants et migrantes ainsi que les prestataires de services financiers à prendre des mesures visant à atténuer les effets de la crise sur les envois de fonds. Un rapport de juin 2021 indique que de nombreux pays ont, par la suite, modifié des lois et introduit des réformes pour permettre le maintien de ces envois de fonds (knomad.org > Covid-19 Call to Action > Stocktaking Paper). La baisse du volume d'envois de fonds sur l'année 2020 a été moindre par rapport aux estimations. La Suisse a donné suite à l'appel en permettant aux prestataires en matière d'envois de fonds de proposer leurs services également pendant la période de confinement. Aucune campagne d'information n'a été menée.

5./6. Par rapport à l'Agenda 2030, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 19 mai 2021 à l'interpellation 21.3188 Streiff-Feller " Agenda 2030 et obligations relevant du droit international ". Avec tous les États membres de l'ONU, la Suisse s'est engagée politiquement à mettre en oeuvre l'Agenda 2030. Cet engagement couvre également l'objectif 10 c. qui consiste, d'ici à 2030, à réduire à moins de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds. La Suisse contribue à la réalisation de cet objectif par le biais de différents projets de CI visant à promouvoir la numérisation et la réduction des coûts des envois de fonds.

Le Parlement a ajourné le positionnement de la Suisse à l'égard du Pacte mondial sur les migrations dans l'attente des conclusions de la sous-commission parlementaire dans le domaine du droit souple. Le Conseil fédéral réaffirme, dans le message concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (FF 2021 359), sa position du 10 octobre 2018, selon laquelle il est dans l'intérêt de la Suisse d'approuver ce pacte.

Réponse du Conseil fédéral.