Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui exonère de conséquences juridiques les lanceurs d'alerte. À cet effet, les entreprises d'une certaine taille devront mettre en place un système de signalement indépendant destiné aux lanceurs d'alerte.

Begründung

L'UE instaure un cadre légal pour protéger les lanceurs d'alerte. Ainsi, au 17 décembre 2021, les États membres devront avoir transposé dans leur droit national la directive européenne 2019/1937, qui prévoit que les entreprises de 250 collaborateurs et plus devront mettre en place un système chargé de recueillir en toute confidentialité les signalements des lanceurs d'alerte, les entreprises de 50 à 249 collaborateurs ayant pour leur part jusqu'à la fin 2023 pour le faire. L'UE encadre ainsi la protection des lanceurs d'alerte au moyen d'un standard minimum.

L'Allemagne constitue pour la Suisse un débouché majeur. Avec l'entrée en vigueur en 2023 de la loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises (Lieferkettengesetz), les fournisseurs suisses devront eux aussi mettre en place des points de signalement. On voit qu'il y a urgence pour la Suisse à adopter un cadre légal comparable.

Compte tenu de l'importance capitale de l'UE pour l'économie suisse, il est indispensable que nos entreprises mettent en place des normes de qualité comparables aux siennes, et ce d'autant plus si l'on considère que nos relations ne sont pas au beau fixe. À cela s'ajoute que la gouvernance d'entreprise pourrait être pour la Suisse un moyen de s'assurer au niveau international des avantages concurrentiels face à la pénurie de personnel qualifié qui nous guette.

Economiquement parlant, protéger les lanceurs d'alerte est rentable : plusieurs études démontrent que cela permet effectivement aux entreprises comme à l'économie nationale de faire des économies, ce qui se traduit par un accroissement de la compétitivité du pays. Une étude menée en 2021 par la Haute école spécialisée des Grisons a du reste montré que ce serait également payant pour la Suisse. Enfin, une autre étude a établi, en prenant l'exemple des Pays-Bas, que chaque euro investi dans un système d'alerte permet de récupérer jusqu'à 37 euros de fonds publics détournés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion concerne la protection des lanceurs d'alerte et demande que l'on crée une base légale qui exonère les lanceurs d'alertes de conséquences juridiques. Par " lanceurs d'alerte ", on entend des collaborateurs qui dénoncent des irrégularités sur leur lieu de travail. Ils peuvent s'exposer ce faisant à des conséquences juridiques, en particulier au risque de licenciement.

Pour que les lanceurs d'alerte n'encourent pas de conséquences juridiques, la motion demande que les entreprises d'une certaine taille soient tenues de mettre à leur disposition un organe de signalement indépendant. Créer une telle structure dans les entreprises est donc un moyen d'atteindre l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Contrairement à une dénonciation adressée aux pouvoirs publics ou à une autorité, une dénonciation adressée à un organe spécifique créé par l'employeur peut certes atténuer le risque, pour le collaborateur, de violer son devoir de loyauté, mais ne le protège pas en fin de compte d'éventuelles représailles. Si le droit du personnel de la Confédération protège expressément les lanceurs d'alerte depuis 2011 des désavantages sur le plan professionnel (art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1), il n'a pas d'équivalent dans le secteur privé. Pour des questions de cohérence, il ne faudrait pas uniquement créer un organe de signalement dans les entreprises, mais protéger parallèlement les lanceurs d'alerte, car c'est bien l'objectif, de conséquences juridiques telles qu'une résiliation des rapports de travail. La directive européenne 2019/1937 mentionnée par l'auteur de la motion vise elle aussi à accorder un niveau de protection élevé aux personnes qui signalent des violations du droit communautaire. Elle demande notamment la mise en place d'une protection des collaborateurs contre le licenciement (art. 19 de la directive).

En 2013 (message ; FF 2013 8547) et 2018 (message additionnel ; FF 2019 1403), le Conseil fédéral a proposé au Parlement une révision partielle du code des obligations (CO) pour fixer le cadre d'un signalement licite de faits répréhensibles par le travailleur et d'une protection des lanceurs d'alerte contre le licenciement. Cette révision visait à apporter plus de clarté et de sécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les travailleurs. Lors des débats parlementaires (13.094), le projet de loi n'a pas trouvé de majorité et a été finalement rejeté par le Conseil national le 5 mars 2020.

La révision partielle du CO concernant la protection des lanceurs d'alerte n'ayant pas rallié de majorité au printemps 2020 après plusieurs années de discussions, il n'est pas opportun de vouloir légiférer à nouveau sur la même question à si peu de temps d'intervalle. La seule nouveauté de la présente motion est de demander que la protection des lanceurs d'alerte ne s'applique qu'aux entreprises d'une certaine taille. L'obligation de créer une structure de signalement dans les entreprises à partir d'une certaine taille augmenterait les coûts de la réglementation pour les entreprises qui n'ont pas encore de service de mise en conformité. En outre, une obligation légale de créer un système de signalement serait peu pertinente et efficace tant que l'on ne protège pas, parallèlement, les lanceurs d'alerte des désavantages juridiques.

Rappelons enfin que, dans notre pays, les entreprises ont la possibilité de créer des guichets de signalement pour les lanceurs d'alerte même en l'absence de réglementation ad hoc. Le Conseil fédéral part du principe que les entreprises suisses actives dans les pays membres de l'UE mettront en oeuvre sans difficulté les déclinaisons nationales de la nouvelle directive européenne. Il table également sur le fait que d'autres entreprises introduiront des systèmes de signalement pour des motifs internes. Le Conseil fédéral continuera de suivre attentivement la pratique des entreprises en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.