Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 24.06.2022

La Commission de l'environnement du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse. Elle se concentre sur la régulation proactive des populations de loups, afin de prévenir les dommages et les dangers pour l'homme.

L'élaboration du projet (21.502) se fonde sur une initiative de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E). Après le rejet par le peuple de la révision partielle de la loi sur la chasse en 2020, diverses mesures urgentes ont été mises en place sur la base d'interventions parlementaires pour soutenir les exploitations d'estivage contre la présence croissante des grands prédateurs. Cependant, afin de limiter efficacement les populations de loups, la commission a entrepris une nouvelle tentative de modification de la loi sur la chasse et définit, dans un nouvel article 7a, les conditions juridiques pour des interventions proactives. À l'avenir, les loups ne devraient plus être régulés en raison des dommages ou des dangers qu'ils ont provoqués par le passé, mais de ceux qu'ils pourraient provoquer à l'avenir. La commission ne change rien à la compétence : la régulation des populations de loups restera soumise à l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement. La régulation proactive au moyen d'un nouvel article 7a était au coeur de la dernière révision, qui a été rejetée, et ne faisait pas débat sur le fond. La CEATE-E souligne qu'il faut créer rapidement les moyens d'action nécessaires pour contrecarrer la prolifération de loups en Suisse (leur population pourrait doubler en trois ans). Elle insiste sur la nécessité d'agir et élargit également la marge de manoeuvre pour le tir de loups solitaires : dorénavant, les loups qui ont perdu leur crainte naturelle de l'homme, qui pénètrent de manière toujours plus fréquente dans les zones habitées et qui représentent donc un danger, peuvent être abattus (art. 12). Enfin, la commission a intégré au projet la demande des cantons concernant le dédommagement des dégâts causés par les castors aux infrastructures (15.300). La commission a adopté le projet par 9 voix contre 2 et une abstention.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.08.2022

Le Conseil fédéral soutient la volonté du Parlement de réguler efficacement les effectifs de loups en Suisse. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a déposé à cette fin en octobre 2021 l'initiative parlementaire " L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture ". Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a publié son avis sur le rapport de la commission concernant cet objet.

La Suisse compte aujourd'hui près de 180 loups et au moins 17 meutes. Or ces chiffres sont en constante augmentation, si bien que les attaques sur des animaux de rente se multiplient. Cet été, des conflits avec des êtres humains sont également survenus.

C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la volonté du Parlement de réguler de manière efficace les populations de loups établies en Suisse. La réglementation proposée par la CEATE-E entend toutefois maintenir la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. La commission répond ainsi à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de la révision de la loi sur la chasse refusée en 2020 par le peuple.

L'initiative parlementaire " L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture " (21.502) a été déposée par la CEATE-E en octobre 2021. Elle entend permettre la régulation préventive des effectifs de loups afin d'éviter des dommages aux animaux de rente et une mise en danger de l'être humain. En effet, la législation en vigueur n'admet la régulation qu'après l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. L'initiative prévoit par ailleurs que les cantons puissent abattre des loups présentant un danger pour l'être humain. Le Conseil fédéral estime que cet élargissement de la marge de manoeuvre en matière de tir de loups isolés constitue une mesure judicieuse.

Le projet présenté par la CEATE-E met également en oeuvre l'initiative " Modification de la loi sur la chasse. Versement d'indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors " (15.300), déposée en 2015 par le canton de Thurgovie. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition de la commission, qui demande à la Confédération de participer à la prévention et à l'indemnisation des dommages causés aux infrastructures par les castors.

De même, le Conseil fédéral s'oppose à la participation de la Confédération aux frais de personnel qu'occasionne la gestion du loup pour les cantons.

Wortlaut

Il y a lieu de modifier la loi sur la chasse afin de permettre la régulation préventive des populations de loups par les gardes-chasse, comme on le fait déjà pour les bouquetins (qui sont eux aussi protégés). Là où la forte concentration de loups menace l'agriculture, la régulation des populations de loups doit être complémentaire aux mesures raisonnablement exigibles prises pour protéger les troupeaux. Dans ces régions, il y a lieu d'autoriser l'élimination de meutes ou de parties de meutes. Les cantons devront justifier les mesures de régulation qu'ils prévoient ainsi que les objectifs de ces dernières (stabilisation ou réduction). Il doit être permis d'abattre les loups qui s'approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains ou pour lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2022

Le Conseil des États pour une régulation plus flexible des loups

Les loups doivent pouvoir être tirés préventivement s'ils représentent un danger. Le Conseil des États a adopté jeudi par 31 voix contre 6 un projet de révision de la loi sur la chasse qui vise une régulation plus flexible de ces prédateurs.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Ces chiffres sont en constante augmentation. Les conflits avec les animaux de rente se multiplient. Il faut donc agir rapidement pour limiter la prolifération, selon Othmar Reichmuth (Centre/SZ) au nom de la commission.

Le projet de la commission du Conseil des États prévoit de pouvoir réguler les populations de loups avant même une attaque. Ces tirs préventifs se pratiquent déjà pour le bouquetin, une espèce aussi protégée.

Avec cette solution, l'Office fédéral de l'environnement et les cantons continuent de travailler ensemble à plafonner la population du loup, estime Beat Rieder (Centre/VS). Les cantons ne devront plus prouver l'ampleur concrète des dommages. Mais ils devront justifier les mesures de régulation, ainsi que leurs objectifs.

Conseil fédéral d'accord

L'élimination de meutes ou d'individus doit être autorisée, là où l'agriculture est menacée. Les gardes-chasse pourront abattre les loups qui s'approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains, ou pour lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.

Le Conseil fédéral n'a pas opposé d'objection. La seule protection des troupeaux ne suffit pas. La législation en vigueur, qui n'admet la régulation du loup qu'après l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger, est trop stricte, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le projet maintient la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Il répond ainsi à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de la révision de la loi sur la chasse refusée en 2020 par le peuple.

Subventions fédérales

En revanche, la ministre de l'environnement s'est opposée aux nouvelles subventions imposées à la Confédération pour les frais de personnel qu'occasionne la gestion du loup. Cela relève de la compétence des cantons, a-t-elle signalé. En vain. La majorité l'a largement emporté.

Face au rouleau compresseur des représentants des cantons alpins, la gauche s'est retrouvée complètement minorisée. Cette régulation préventive reviendra à une "chasse annuelle planifiée en hiver" indépendamment des problèmes qui pourraient avoir eu lieu sur les zones d'estivage, a déploré Adèle Thorens (Vert-e-s/VD).

Elle se dit d'autant plus choquée que le Conseil des États n'a même pas pris la peine d'étudier un compromis présenté par les principaux acteurs concernés, des paysans aux défenseurs du loup, pour réguler la population des canidés. Elle n'a pas été entendue.

Le conseil a encore adopté par 30 voix contre 9 une proposition de Stefan Engler (Centre/GR) demandant de pouvoir abattre les loups appartenant à une meute qui s'attaquent notamment à des animaux de rente, des bovidés ou des équidés. La conseillère fédérale Sommaruga a pourtant précisé que cette possibilité est déjà prévue au niveau de l'ordonnance.

Dégâts des castors

Le projet de la commission intègre également la demande des cantons concernant le dédommagement des dégâts causés par les castors aux routes, berges et aménagement des cours d'eau. Là aussi, la Confédération devra participer aux frais. Au total, entre le loup et le castor, les coûts supplémentaires s'élèveraient à 6 millions de francs par an.

Le castor est un animal protégé par la loi sur la chasse : il ne peut être ni chassé ni capturé. La loi interdit aussi aux propriétaires fonciers de détruire les barrages et les huttes construits par ces rongeurs.

Lors de la même discussion, les sénateurs ont enterré tacitement deux autres motions. L'une de Fabio Regazzi (Centre/TI) demandait d'augmenter la participation financière de la Confédération pour des manques à gagner dus au prédateur. L'autre de Marco Chiesa (UDC/TI) visait à réduire drastiquement la protection du loup.

"Pseudo-solution"

Le projet du Conseil des États part au Conseil national. Mais il risque là de rencontrer plus de difficultés. Mercredi, quatre organisations environnementales Pro Natura, BirdLife Suisse, Groupe Loup Suisse et le WWF ont jugé le projet comme une "pseudo-solution".

Des tirs, indépendamment des dommages, ne sont ni efficaces ni compatibles avec la Convention de Berne, selon elles. Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) compte sur la Chambre du peuple pour encore améliorer le projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2022

Le National d'accord avec les tirs préventifs du loup

Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s'est rallié jeudi par 106 voix contre 74 et 12 abstentions au projet qu'a élaboré la Chambre des cantons en vue d'une régulation plus efficace du prédateur.

La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. Mais elle ne suffit plus. Le Conseil des États a donc élaboré un projet proposant que les loups puissent faire l'objet d'une régulation proactive à l'instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu'il s'en soit pris à des proies.

"Le loup est parmi nous. Il s'attaque désormais aux cheptels en plaine. Il faut agir avant qu'un drame humain ne survienne", a déclaré au nom de la commission Pierre-André Page (UDC/FR). Si on ne résout pas un problème, il ne se résoudra pas tout seul, a renchéri Nicolo Paganini (Centre/SG).

Débat émotionnel

Beaucoup d'élus de droite ont insisté sur la douleur des agriculteurs au moment de trouver leurs bêtes mortes ou demi-mortes. Ce risque devient toujours plus grand avec l'augmentation des populations du prédateur.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le projet de loi est très ciblé, capable de convaincre la majorité, a souligné Stefan Altermatt (Centre/SO).

Le Conseil fédéral soutient aussi la régulation proactive. La seule protection des troupeaux ne suffit plus aujourd'hui, a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le projet actuel tient cette fois compte des critiques qui avaient mené à l'échec de la loi il y a deux ans. Il s'agissait notamment des nouvelles compétences pour les cantons jugées problématiques.

Faux espoirs

La gauche et le PVL n'ont pas réussi à renverser la vapeur. "Il ne faut pas rendre le débat plus émotionnel qu'il ne l'est", a tenté Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Le projet actuel n'est pas compatible avec la Convention de Berne, selon elle.

"Appliquer le modèle des quotas au loup, c'est donner de faux espoirs aux agriculteurs", a souligné Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). L'élimination du prédateur n'a d'effet que s'il est lié à un danger effectif sur des troupeaux. Il a rappelé que cette année la Confédération avait délivré pas moins d'une vingtaine d'autorisations de tir.

Pour Beat Flach (PVL/AG), le projet devait être amélioré. Oui, il est justifié de pouvoir tirer des loups problématiques s'ils perdent leur crainte des humains ou s'approchent trop près des habitations. Mais l'augmentation des populations du prédateur doit être acceptée. "C'est la nature qui est parfois cruelle".

Pas de conditions plus sévères

Plusieurs intervenants ont répété en vain le rôle du loup dans la régulation de la faune et dans la protection des forêts mises à mal par les cerfs. En vain. Les députés ont rejeté par 103 voix contre 91 une proposition qui visait à limiter les conditions de tir.

Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) soutenu pourtant par le PVL, les Vert-e-s et le PS proposait que les tirs proactifs soient autorisés si tant est qu'ils ne mettent pas en danger l'effectif régional des loups et n'interviennent que pour prévenir un dommage important. Mais le tir aurait été permis toute l'année. Sans succès.

Les députés ont aussi rejeté sur le fil par 96 voix contre 92 et 7 abstentions une proposition de Simone de Montmollin (PLR/GE) demandant que le loup qui cause des dommages significatifs puisse être abattu également dans les districts francs où la faune sauvage est protégée. Le National a sinon apporté quelques modifications au projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2022

La loi sur la chasse permettant les tirs préventifs à bout touchant

La révision de la loi sur la chasse introduisant des tirs préventifs de loups est quasiment bouclée. Le Conseil des États s'est rallié lundi à plusieurs ajouts du National. Ne reste plus que quelques différences d'ordre rédactionnel.

Les sénateurs ont tacitement accepté de renforcer la protection de la faune sauvage : tout animal blessé devra être recherché et abattu par des personnes habilitées à le faire. En outre, d'entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des corridors faunistiques d'importance suprarégionale destinés à relier les biotopes des animaux sauvages.

Les sénateurs sont aussi d'accord que les cantons veillent à informer suffisamment la population sur la faune sauvage, en particulier sur les grands prédateurs. Et en collaboration avec les cantons, la Confédération recense et documente les populations de grands prédateurs, leur rôle dans l'écosystème et les dommages directs et indirects causés par eux.

Le dossier repart mardi au Conseil national pour les ultimes différences. Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le prédateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après qu'il s'en est pris à un certain nombre de proies.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2022

La loi prévoyant des tirs préventifs de loups est bouclée

Les loups pourront être tirés préventivement. Le Conseil national a éliminé mardi les dernières divergences de la révision de la loi sur la chasse qui prévoit une régulation plus efficace du grand prédateur.

Par 104 voix contre 84, la Chambre du peuple s'est ralliée au Conseil des États sur qui doit définir les principes régissant les mesures de protection des troupeaux. Ce sera la Confédération en concertation avec les cantons. À l'origine, les députés avaient voulu laisser cette compétence à la seule Confédération. Le National a encore rejoint les sénateurs sur un point de terminologie.

Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le prédateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après qu'il s'en est pris à un certain nombre de proies, mais elle ne suffit plus. Lors des débats, de nombreux élus de droite ont souligné le danger croissant du loup pour les troupeaux mais aussi pour les humains.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 20 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec la nouvelle régulation. La gauche et le PVL ont plaidé pour un cadre plus restrictif en matière de tir préventif, mais sans succès.

Menace pour les bêtes et l'humain

La loi révisée prévoit que l'élimination de meute ou de parties de meute soit autorisée là où l'agriculture est menacée. Les gardes-chasse pourront aussi abattre les loups qui s'approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains, ou contre lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.

Il maintient la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Ceux-ci ne devront plus prouver l'ampleur concrète des dommages, mais devront justifier les mesures de régulation, ainsi que leurs objectifs. Ils devront avoir obtenu l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement.

Financement de la Confédération

Les tirs de régulation du loup seront autorisés du 1er septembre au 31 janvier. Ils s'inspirent de ce qui se fait déjà pour les bouquetins. Lundi, le Conseil des États s'est rallié à plusieurs ajouts du National concernant la recherche d'animaux blessés, les corridors faunistiques d'importance suprarégionale et l'information à la population en particulier sur les grands prédateurs.

La Confédération devra également allouer aux cantons des aides financières pour les frais de personnel qu'occasionne la gestion des loups. Le projet intègre en outre la demande des cantons concernant le dédommagement des dégâts causés par les castors aux routes, berges et aménagement des cours d'eau. Là aussi, la Confédération devra participer aux frais.

Le texte peut encore être attaqué en référendum. Il intervient deux ans après le rejet par le peuple d'une première révision qui prévoyait déjà cette mesure, mais qui octroyait des compétences jugées problématiques aux cantons.