Wortlaut

Selon le rapport final du PFPDT, la plateforme mesvaccins.ch a été développée et exploitée par Arpage AG. Selon la fondation mesvaccins, Arpage AG a souligné que la plateforme était sécurisée. Le directeur d'Arpage AG a siégé au conseil de fondation de mesvaccins jusqu'en juin 2021.

- Examine-t-on l'opportunité de faire valoir des prétentions contre Arpage AG en tant que développeur et exploitant de la plateforme ?

- Entend-on faire valoir la responsabilité solidaire de l'ancien conseil de fondation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)