Zusammenfassung

Message du 2 février 2022 concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.02.2022

Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture

Le Conseil fédéral prévoit de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture. Le fonds ne produit en effet plus d'intérêts, utilisés pour réduire les contributions cantonales dans ce domaine. Le capital sera transféré aux cantons. Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message afin de modifier en ce sens la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

Le fonds LFA est doté d'un capital de 32,4 millions de francs. Les intérêts qui en découlent sont utilisés pour diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture. Toutefois, le fonds ne produit plus d'intérêts depuis 2018, c'est pourquoi sa dissolution a été recommandée par le Contrôle fédéral des finances dans le cadre d'un audit de subventions réalisé en 2019.

Capital transféré au cantons

Dans le respect de l'objectif initial du fonds de réduire les contributions cantonales aux allocations, son capital sera transféré aux cantons. La part revenant à chacun sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l'agriculture versées dans le canton. La dissolution du fonds LFA simplifiera les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Elle n'aura cependant aucun impact sur les bénéficiaires des prestations versées en vertu de la LFA.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2022

Le fonds pour les allocations familiales bientôt dissous

Le fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture devrait être dissous. Le Conseil national a approuvé mercredi sans opposition une modification de loi en ce sens.

Le fonds est doté d'un capital de 32,4 millions de francs. Ses intérêts sont utilisés pour diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture, a rappelé Flavia Wasserfallen (PS/BE) au nom de la commission.

Plus aucun intérêt n'a toutefois été produit depuis 2018. Le Contrôle fédéral des finances a donc recommandé sa dissolution. Et le Conseil fédéral a suivi. Le capital sera transféré aux cantons. La part revenant à chacun sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l'agriculture.

Les flux financiers entre la Confédération et les cantons seront ainsi simplifiés, a précisé Mme Wasserfallen. La dissolution du fonds n'aura cependant aucun impact sur les bénéficiaires des prestations.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2022

Le fonds pour les allocations familiales pourra être dissous

Le fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture sera dissous. Le Conseil des États a approuvé à son tour mardi à l'unanimité une modification de loi en ce sens.

Le fonds est doté d'un capital de 32,4 millions de francs. Ses intérêts sont utilisés pour diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture. Toutefois, le fonds ne produit plus d'intérêts depuis 2018.

Le Contrôle fédéral des finances a donc recommandé sa dissolution. Le capital sera transféré aux cantons. La part revenant à chacun sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l'agriculture, a indiqué Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

Le versement du capital aux cantons correspond à l'objectif initial du fonds, qui était de réduire les contributions cantonales au financement des allocations.