Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

Zusammenfassung

Message du 18 mai 2022 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2022

Renforcement de la sécurité au sein de l'espace Schengen : messages concernant la modification des systèmes ETIAS et VIS

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen vont encore s'améliorer et la coopération entre les autorités nationales chargées de la sécurité et de la migration va être encore renforcée. À sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis deux messages au Parlement. Le premier porte sur le perfectionnement du système d'information sur les visas (VIS), l'objectif étant de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. Le second vise à modifier le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin d'assurer sa compatibilité avec les autres systèmes d'information Schengen. Enfin, il est prévu d'accorder à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, l'accès au répertoire commun de données d'identité (CIR) et aux données des trois systèmes d'information que sont le système d'entrée et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.

Le premier message se fonde sur deux règlements de l'UE relatifs à la réforme du VIS. Ces deux règlements constituent des développements de l'acquis de Schengen, développements que la Suisse s'est engagée à reprendre. Ils permettent aux États Schengen de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. Ainsi, les données relatives aux visas et aux titres de séjour de longue durée figureront désormais aussi dans le VIS, ces documents garantissant la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen. Par ailleurs, l'âge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaissé de douze à six ans. Cette obligation sera levée pour les plus de 75 ans. En outre, les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. À cela s'ajoutent toute une série de modifications d'ordre technique.

Le second message concerne l'interopérabilité de l'ETIAS et se réfère à deux autres règlements de l'UE. Ces derniers constituent également pour la Suisse des développements de l'acquis de Schengen.

La transposition de ces quatre développements de l'acquis de Schengen dans le droit national nécessite des modifications législatives, notamment dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération.

Accès de l'OFDF aux données des systèmes d'information

Parallèlement aux modifications visant à réformer le VIS, il est proposé de modifier la LEI indépendamment des développements de l'acquis de Schengen. Cette modification porte sur l'accès de l'OFDF, en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, au répertoire commun de données d'identité ainsi qu'aux données des trois systèmes d'information que sont l'EES, l'ETIAS et le VIS.

En accédant aux données de l'EES, de l'ETIAS et du VIS ainsi qu'au répertoire commun de données d'identité, l'OFDF aurait, à l'instar des autres autorités de poursuite pénale habilitées (fédérales, cantonales et communales), la possibilité, selon un processus en deux étapes, de consulter le répertoire commun de données d'identité pour savoir, dans un premier temps, si une personne est enregistrée dans l'EES, dans l'ETIAS ou dans le VIS (concordance ou non). En cas de concordance, il obtiendrait, dans un second temps, les données disponibles dans le système d'information correspondant de l'UE après avoir adressé une demande motivée à la Centrale d'engagement et d'alarme de fedpol, point d'accès central en Suisse.

Sans ces accès, l'OFDF ne peut pas ou pas pleinement remplir son mandat légal. Afin de ne pas créer de faille dans la sécurité intérieure de la Suisse, il est nécessaire de mettre les collaborateurs de l'OFDF compétents sur un pied d'égalité avec ceux des autres autorités de poursuite pénale habilitées (fédérales, cantonales et communales). Ce changement n'étendra pas les compétences de l'office.

La consultation relative aux projets législatifs faisant l'objet de ces deux messages a eu lieu d'août à novembre 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Le National pour renforcer la gestion des frontières

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et la coopération entre les autorités nationales doivent être améliorés. Le National a adopté jeudi deux projets relatifs aux bases de données VIS et ETIAS. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le premier porte sur le perfectionnement du système d'information sur les visas (VIS). Cette banque de données européenne met en relation les consulats des États membres avec les postes affectés à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle établit des correspondances biométriques.

Concrètement, il sera à l'avenir également possible de saisir dans le système les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long séjour ou un titre de séjour. Ces documents garantissent la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.

L'âge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaissé de douze à six ans, alors que cette obligation sera levée pour les plus de 75 ans. Et les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. Il s'agit de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité, selon le gouvernement.

La gauche réticente

La gauche est d'accord sur le fond, mais elle s'inquiète de l'utilisation des données. "Il faut absolument s'assurer qu'une personne ne soit pas persécutée à son retour dans son pays", a indiqué Fabian Molina (PS/ZH) qui aurait voulu plus de garanties dans la loi. Sa proposition a été rejetée par 120 voix contre 63.

Le projet permet d'accroître la sécurité dans l'espace européen, a contré Damien Cottier (PLR/NE). Il a soutenu la nécessité d'aller vite dans ces processus, car il s'agit de communiquer des données pour des cas graves susceptibles de menace de mort, a-t-il ajouté.

Les droits de personnes protégées sont garantis, a renchéri la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Nous ne transmettons des données à des États tiers que si la personne et sa famille ne sont pas menacées", a-t-elle ajouté. Sur l'ensemble, le projet a été adopté par 146 voix contre 7 et 31 abstentions.

Accès élargi aux données

Le second projet vise à établir l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres systèmes d'information Schengen. Il nécessite une modification de la législation helvétique et la création de nouvelles dispositions en lien avec la procédure de recours ETIAS.

Tous les partis se sont montrés prêts à cette adaptation. "Le projet permet d'assurer une meilleure sécurité, une meilleure gestion de la migration et une meilleure protection contre des rétentions indues", a indiqué Damien Cottier (PLR/NE).

Les Verts ont de nouveau émis des craintes pour la protection des données. "Nous voulons que cet aspect soit pris en compte dans les travaux d'exécution", a précisé Natalie Imboden (Vert-e-s/BE). Son groupe s'est ainsi abstenu dans la votation sur l'ensemble.

Parallèlement, le Conseil fédéral veut autoriser l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, à accéder au répertoire commun de données d'identité ainsi qu'aux données des trois systèmes d'information que sont le système d'entrée et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.

Sans ces accès, l'OFDF ne peut pas remplir son mandat légal. Pour ne pas créer de faille dans la sécurité intérieure de la Suisse, il est nécessaire de mettre ses collaborateurs sur un pied d'égalité avec ceux des autres autorités de poursuite pénale habilitées (fédérales, cantonales et communales). Ce changement n'étendra toutefois pas les compétences de l'office. La proposition a passé sans problème.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2022

La gestion des frontières sera renforcée

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et la coopération entre les autorités nationales seront améliorés. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité deux projets relatifs aux bases de données VIS et ETIAS.

Le premier porte sur le perfectionnement du système d'information sur les visas (VIS). Cette banque de données européenne met en relation les consulats des États membres avec les postes affectés à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle établit des correspondances biométriques.

Concrètement, il sera à l'avenir également possible de saisir dans le système les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long séjour ou un titre de séjour. Ces documents garantissent la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.

L'âge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaissé de douze à six ans, alors que cette obligation sera levée pour les plus de 75 ans. Et les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. Il s'agit de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité, selon le gouvernement.

Accès élargi aux données

Le second projet vise à établir l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres systèmes d'information Schengen. Il nécessite une modification de la législation helvétique et la création de nouvelles dispositions en lien avec la procédure de recours ETIAS.

Parallèlement, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, sera autorisé à accéder au répertoire commun de données d'identité ainsi qu'aux données des trois systèmes d'information que sont le système d'entrée et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.

Sans ces accès, l'OFDF ne peut pas remplir son mandat légal. Pour ne pas créer de faille dans la sécurité intérieure de la Suisse, il est nécessaire de mettre ses collaborateurs sur un pied d'égalité avec ceux des autres autorités de poursuite pénale habilitées (fédérales, cantonales et communales). Ce changement n'étendra toutefois pas les compétences de l'office.