Wortlaut

Sur le site de l'ESTI (esti.admin.ch), on peut lire ceci : " L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI est un secteur autonome d'Electrosuisse - l'association professionnelle pour l'électrotechnique, les technologies de l'énergie et de l'information. Elle est gérée comme service spécial par Electrosuisse sur mandat de la Confédération."

L'art. 34, 1, OIBT (RS 723.27) prévoit que : "L'Inspection supervise les autres organes de contrôle, les titulaires d'une autorisation d'installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet."

SES collaudi Sagl est une co-propriété de la Società Elettrica Sopracenerina SA 16 actions à 1000 francs et d'Electrosuisse (4 actions à 1000 francs) (https ://ti.chregister.ch/cr-portal/auszug/auszug.xhtml ?uid=CHE-270.775.142).Bien que l'ESTI soit décrite comme " un secteur autonome d'Electrosuisse ", la participation de cette dernière dans une entreprise de contrôle sur laquelle l'ESTI doit exercer la surveillance est un conflit d'intérêts manifeste pour Electrosuisse.Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. S'agissant de l'indépendance de l'ESTI, le Conseil fédéral estime-t-il opportun qu'Electrosuisse soit actionnaire d'entreprises de contrôle des installations électriques alors que l'ESTI, qui est chargée de surveiller les organes de contrôle, fait partie de l'organisation d'Electrosuisse ?

2. Dans combien d'entreprises de contrôle des installations électriques en Suisse Electrosuisse a-t-elle des participations ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir la transparence et l'indépendance totale de l'ESTI et d'Electrosuisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Même si cette configuration ne semble pas idéale, la participation d'Electrosuisse à SES Collaudi Sagl n'entrave pas l'indépendance de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Electrosuisse n'a pas le pouvoir de donner des instructions à l'ESTI. Étant donné qu'elle est financée par des émoluments et tient sa propre comptabilité, cette dernière est également indépendante d'Electrosuisse sur le plan financier. En outre, l'ESTI est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le contrôle juridique est assuré par les tribunaux. L'ESTI est rattachée à l'organisation d'Electrosuisse uniquement à des fins administratives, afin de pouvoir utiliser des fonctions transversales d'Electrosuisse, telles que les technologies de l'information, le service de comptabilité et les ressources humaines, en contrepartie d'une participation aux coûts correspondants.

2. Selon ses propres déclarations, Electrosuisse participe aux entreprises de contrôle suivantes :

- Electrosuisse Control AG (participation de 1,0 %)

- Instacontrol AG (participation de 1,0 %)

- SES Collaudi Sagl (participation de 20 %)

3. L'indépendance et la transparence de l'ESTI font l'objet d'un contrôle continu. Ainsi, le Conseil de coordination Inspection des installations à courant fort (CCI), au sein duquel Electrosuisse était représentée, a été dissout le 6 mai 2022. La surveillance est désormais assurée directement par le DETEC. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'énergie examine actuellement d'autres solutions permettant d'optimiser la gouvernance de l'ESTI.

Réponse du Conseil fédéral.