Rendre le négoce des matières premières plus responsable grâce à une autorité de surveillance indépendante. Mettre un frein à la corruption et au blanchiment d'argent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant une régulation sectorielle du négoce des matières premières grâce à l'institution d'une autorité de surveillance du marché indépendante.

Begründung

Ces dernières décennies, l'importance économique du secteur des matières premières a rattrapé voire dépassé celle du secteur financier. Cependant, alors que la Suisse dispose d'une Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, elle ne compte aujourd'hui aucune autorité de surveillance spécifique pour le négoce des matières premières, alors même que les études réalisées ces dernières années montrent qu'une telle surveillance serait nécessaire. Dans son rapport de 2020 donnant suite au postulat 17.4204, le Conseil fédéral relevait ainsi que le risque de corruption était particulièrement élevé dans le secteur des matières premières, notamment dans le segment du pétrole, et qu'il fallait améliorer le dispositif actuel de lutte contre la corruption.

Par ailleurs, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 a malheureusement mis une fois de plus en évidence les liens étroits qui existent entre la place suisse de négoce des matières premières et les régimes autocratiques. La Suisse, où quelque 80 % du pétrole russe est négocié, joue un rôle essentiel dans le négoce des énergies fossiles russes.

Le comportement répréhensible d'entreprises isolées peut nuire à l'image de l'ensemble du secteur et ternir la réputation de la Suisse en tant que place économique mondiale. Pour éviter un tel scénario, l'instauration d'une autorité de surveillance du marché des matières premières s'impose. Son rôle sera d'observer la situation pour identifier les risques, de mettre en place une réglementation suffisamment en amont en associant les acteurs concernés à la démarche et de fournir toutes les informations nécessaires. Elle pourra imposer aux entreprises des devoirs de diligence en matière de négoce avec des personnes politiquement exposées ou avec leurs proches. Elle veillera également à ce que le négoce ne porte pas sur des matières premières illégales ou acquises illégalement, ni sur des matières premières provenant de pays frappés par des sanctions commerciales internationales. Il s'agira également de définir des normes concernant l'organisation, la procédure de diligence et la transparence (notamment en matière de paiements en faveur de gouvernements) pour les entreprises actives dans le négoce des matières premières.

Afin de renforcer la place suisse, d'assurer sa qualité et de garantir sa pérennité, il faut que le secteur des matières premières se détourne des flux financiers illicites et soit encadré par des conditions claires et transparentes. Le Conseil fédéral est donc prié de jeter les bases d'une autorité de surveillance indépendante, qui permettra à la Suisse de réaliser les objectifs de développement durable et de garantir le respect des règles de conformité, de la législation et des normes internationales en matière de transparence et de qualité sur le marché des matières premières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De l'avis du Conseil fédéral, une autorité de surveillance telle que suggérée par la motion ne s'impose actuellement pas. Comme développé dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4204, les autorités chargées de la mise en oeuvre de la législation anti-blanchiment d'argent, notamment de la surveillance, disposent actuellement des bases légales suffisantes et des moyens pour prévenir le blanchiment d'argent et la corruption. En outre, les intermédiaires financiers, y compris les banques suisses qui financent le négoce, sont obligés par la loi d'annoncer les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Enfin, les plus importants acteurs du secteur sont soumis à des obligations de diligence et de transparence en ce qui concerne les minéraux et les métaux provenant de zones de conflit et le travail des enfants, ainsi qu'à l'obligation de rapports sur les thématiques non-financières (environnement, droits de l'homme), entrées en vigueur en 2022. En ce qui concerne les éléments mentionnés dans la motion qui n'ont pas un caractère juridiquement contraignant, une surveillance étatique de leur mise en oeuvre ne serait pas justifiée.

La plateforme interdépartementale Matières premières a pour mandat de suivre les développements, d'identifier les risques émergents et d'y faire face en impliquant les parties prenantes concernées, tout en assurant le partage du flux d'information au sein de l'administration fédérale et avec les parties prenantes externes. Les départements représentés dans la plateforme maintiennent un dialogue régulier et critique avec les acteurs du secteur ainsi que les organisations non gouvernementales intéressées. Les résultats de ces travaux font régulièrement l'objet de publications.

Le Conseil fédéral reste toutefois attentif à ces questions. Il rappelle enfin que, même en l'absence de réglementation et de surveillance de certaines activités de négoce de matières premières, le blanchiment d'argent est poursuivi d'office en vertu de l'art. 305bis du code pénal ; cette infraction est applicable à toute personne, y compris à celle qui agit dans le secteur des matières premières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.