Wortlaut

En vertu de la loi, les patient(e)s sont co-responsables de vérifier les factures médicales. Eux/elles seul(e)s en effet peuvent savoir si les prestations facturées ont effectivement été délivrées ou pas. La description des points Tarmed ne permet cependant pas au non-initié de s'y retrouver. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un libellé simplifié des factures permettrait une réduction des coûts de la santé, aussi modeste soit-elle, car les patient(e)s seraient mieux en mesure de contrôler les factures ?

2. À l'heure où les plateformes digitales se multiplient, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait facile de mettre un outil simple et compréhensible à la disposition du public, pour permettre aux patient(e)s de comprendre plus aisément les factures médicales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Déjà aujourd'hui, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les factures doivent être détaillées et compréhensibles. Le fournisseur de prestations doit faire figurer toutes les indications nécessaires permettant au débiteur de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation (art. 42, al. 3). Le Conseil fédéral est néanmoins conscient du fait que, en pratique, les factures sont souvent difficiles à comprendre et qu'il y a des progrès à faire dans ce domaine.

Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse du 7 juin 2021 à la question 21.7415 " Assurance obligatoire des soins. Factures lisibles et compréhension dans le domaine ambulatoire ", le Conseil fédéral a examiné diverses mesures visant à renforcer le contrôle des factures dans le cadre du message sur la modification de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) et a soumis plusieurs propositions au Parlement à cet égard. La modification correspondante de la LAMal a été adoptée le 18 juin 2021 et est déjà partiellement entrée en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations est tenu de transmettre à l'assuré une copie de la facture qui est adressée à l'assureur (art. 42, al. 3, LAMal). L'objectif est de garantir que l'assuré puisse contrôler la facture de son côté pour pouvoir déceler et communiquer à l'assureur toute erreur de facturation et ainsi contribuer à la maîtrise des coûts de la santé.

Dans le message, le Conseil fédéral a en outre précisé que la compréhensibilité de la facture doit être concrétisée plus avant au niveau de l'ordonnance. Le 11 mars 2022, il a ouvert la consultation à ce sujet en vue de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). En vertu de l'art. 59, al. 4, OAMal, les fournisseurs de prestations seraient désormais tenus de veiller à ce que la facture soit compréhensible pour l'assuré. Ils devraient en particulier veiller à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire. Un formulaire de facturation unique existe déjà dans de nombreux domaines de prestations afin de garantir la compréhensibilité des factures. Il pourrait être complété avec des explications supplémentaires ou présenté de manière simplifiée. On peut aussi imaginer que les fournisseurs de prestations mettent à disposition une plate-forme numérique proposant par exemple des aides à la compréhension. Selon le résultat de la consultation, le projet d'art. 59, al. 4, OAMal pourrait aller plus loin.

Réponse du Conseil fédéral.