Wortlaut

Aujourd'hui, le paiement rétroactif des cotisations AVS manquantes n'est possible que dans les cinq ans qui suivent l'année pour laquelle ces cotisations étaient dues. Du fait de cette règle rigide, de nombreux assurés parviennent à l'âge de la retraite sans avoir pu combler leurs lacunes de cotisation. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Pour quelles raisons un délai de cinq ans a-t-il été fixé pour le paiement rétroactif des cotisations ? Ces raisons sont-elles toujours valables aujourd'hui ?

- Quels seraient les arguments s'opposant à une extension de ce délai à dix ans, voire plus ?

- Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de flexibiliser cette règle en permettant le paiement rétroactif de cotisations à n'importe quel moment de la vie active (et non plus seulement dans les cinq ans qui suivent l'année pour laquelle ces cotisations étaient dues), tout en limitant à cinq le nombre d'années de cotisation qu'il serait possible de racheter ?

- Quels seraient les principaux bénéficiaires d'un tel changement ?

- Quelles seraient les conséquences pour les prestations complémentaires ?

- Quelles seraient les conséquences pour les comptes de l'AVS et pour les rentrées fiscales ?

- Quelles pourraient être les modalités de ce paiement rétroactif (forfaits, montant maximum/minimum, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à la prévoyance professionnelle, pour laquelle des rachats peuvent être effectués sur une base volontaire, l'AVS obligatoire n'offre pas la possibilité de verser des cotisations volontaires. Les cotisations à l'AVS sont obligatoires et réglées par la loi. Si les montants légalement dus ne peuvent plus être versés, une lacune de cotisations survient.

Afin de réduire ce risque de lacune pour les personnes sans activité lucrative, la loi impose aux établissements d'enseignement, par exemple, d'annoncer leurs étudiants auprès des caisses de compensation. Le Conseil fédéral considère que ces mesures sont efficaces, car les lacunes de cotisations sont rares. Si un tel cas devait malgré tout se présenter, le droit en vigueur prévoit plusieurs possibilités pour y remédier. Les années de cotisations accomplies avant l'âge de 20 ans, en particulier, sont prises en compte à cette fin. La réforme de l'AVS " AVS 21 " doit créer une nouvelle possibilité : à l'avenir, les périodes de cotisations postérieures à l'âge de référence pourront également être comptabilisées, à certaines conditions, afin de combler les lacunes de cotisation.

1. et 2. Le délai de cinq ans est un délai de péremption. Après expiration de ce délai, les caisses de compensation ne peuvent plus exiger le versement des cotisations, et les personnes tenues de les payer ne peuvent plus les verser rétroactivement. Cette disposition vise à garantir la sécurité du droit : à l'issue du délai de péremption, le rapport d'obligation entre l'AVS et les personnes tenues de payer des cotisations doit être annulé. Ces dernières, c'est-à-dire les assurés, doivent pouvoir se fier au fait que l'AVS ne pourra pas réclamer des versements après plusieurs années, tandis que les assureurs doivent, quant à eux, pouvoir se fier au fait que les cotisations perçues par le passé peuvent être définitivement prises en compte pour le calcul des prestations et les prestations qui en découlent. Toute prolongation du délai de péremption affaiblirait cette sécurité juridique. Le Conseil fédéral considère donc toujours que la limitation à une période de cinq ans est pertinente.

3. La possibilité de combler les lacunes durant toute la durée de cotisation est contraire au principe de répartition. Une évaluation a posteriori des cotisations sur une période pouvant, dans certains cas, couvrir plusieurs décennies se heurterait également, dans la plupart des cas, à l'absence des moyens de preuve nécessaires, ce qui pourrait provoquer de nombreux contentieux.

4. Une prolongation du délai de péremption pourrait entraîner des recettes supplémentaires pour l'AVS, mais aussi des expectatives de prestations correspondantes du côté des assurés. Les améliorations possibles des rentes dépendraient du revenu et du contexte social de l'assuré durant la période de lacune de cotisations. En outre, l'allongement de la période considérée augmenterait la charge administrative.

5. Lorsque des rentes plus élevées sont obtenues grâce à des cotisations plus importantes, elles sont prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires (PC), et le montant des PC est réduit en conséquence. Les bénéficiaires des PC ne toucheraient donc pas une rente plus élevée, mais devraient, au contraire, payer davantage d'impôts. Seuls les pouvoirs publics, à savoir les cantons et la Confédération, profiteraient des dépenses plus faibles pour les PC. Comme la plupart des PC ne sont perçues qu'à la suite de l'admission dans un home et après l'âge de 80 ans, il ne faudrait s'attendre à un effet sur les PC à l'AVS qu'environ 20 ans après l'introduction de la mesure.

6. Comme les lacunes de cotisations peuvent survenir pendant toute la durée d'assurance, il n'est pas possible de déterminer avec une précision suffisante les répercussions sur l'AVS et sur les recettes fiscales d'une possibilité de paiement rétroactif étendue. Dans l'ensemble, il n'est pas clair à l'heure actuelle si l'AVS pourrait augmenter ses recettes grâce à une telle mesure.

7. Les cotisations à l'AVS sont calculées sur la base du revenu de l'activité lucrative ou en fonction de la situation sociale de l'assuré. L'AVS ne fixe pas de limite supérieure pour les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative. Des montants forfaitaires ou maximaux seraient en contradiction avec le système actuel et amélioreraient la situation des assurés concernés au détriment de l'ensemble des assurés, violant ainsi le principe d'égalité de traitement. Inversement, le droit régissant l'AVS prévoit déjà un montant minimal.

Réponse du Conseil fédéral.