Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer la mise en place de soutiens destinés à la formation des journalistes, aux prestations d'agences nationales de presse et audiovisuelle, aux organismes actifs dans l'autorégulation de la branche, ainsi qu'un soutien aux infrastructures techniques innovantes dans le domaine numérique.

Begründung

Le train de mesure en faveur des médias a été refusé en votation populaire. Mais l'importance d'avoir des médias forts et indépendants, permettant une information complète et fondée des citoyennes et des citoyens, dans toutes les régions linguistiques, n'a jamais été contestée.

Certaines mesures générales, contribuant à l'ensemble des médias, n'ont pas ou peu été contestée durant la campagne référendaire. Nous demandons donc au Conseil fédéral de procéder aux modifications nécessaires pour les mettre en oeuvre rapidement. Sont concernés :

Le soutien à la formation des professionnels, tel que prévu actuellement par la LRTV est renforcé et adressé aux journalistes, dans le sens de ce qui était prévu par la révision. La formation et la formation continue participent à un journalisme de qualité, également sur les supports numérique. La formation et le respect des critères déontologiques de la profession sont particulièrement importants pour assurer la qualité de l'information, quels de soient les supports.

Un soutien financier est prévu pour les agences indépendantes suisses qui garantissent une offre équivalentes dans les trois régions linguistiques. Elles sont actuellement particulièrement sous pression, or leurs prestations sont particulièrement importantes pour les petits médias. Comme le prévoyait la révision, ce soutien ne doit pas être compatible avec la distribution de dividendes.

Des organismes d'autorégulation de la branche, tels que le Conseil suisse de la presse, assurent le respect des règles d'éthique professionnelle. Ils sont importants tant pour la branche que pour le public et, alors que le débat a beaucoup porté sur la qualité des médias, apportent une contribution importante. Il est confronté à une multiplication de plaintes, ce qui atteste de son importance pour la population, mais aussi la nécessité de le renforcer.

Afin d'encourager le développement d'infrastructures techniques ouvertes et innovantes, la Confédération prévoit un soutien financier à des projets permettant ou optimisant l'acquisition, la production ou la diffusion d'offres journalistiques ou améliorant la repérabilité de ces offres. La Confédération contribue ainsi à renforcer la place médiatique suisse et la diversité des médias, permettant une meilleure repérabilité et accessibilité des contenus des médias locaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire déposée par la conseillère aux États Isabelle Chassot 22.417 "Mesures d'aide en faveur des médias électroniques" ainsi que l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 22.425 "Aide aux médias : développer ce qui fonctionne" contiennent déjà les demandes formulées dans la motion. Ces deux initiatives parlementaires prévoient des mesures générales de soutien en faveur de tous les médias électroniques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.