Wortlaut

Depuis 2007, la part de titres déposés par des clients privés étrangers dans des banques suisses en Suisse a très fortement baissé. Les pertes fiscales pour la Suisse se chiffrent en milliard de francs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels États ces clients privés étrangers se sont-ils rabattus ?

2. À combien s'élèvent les recettes fiscales que la Suisse a perçues et transmises à d'autres États dans le cadre de l'EAR ?

3. À combien s'élèvent les montants que la Suisse a reçus d'autres États dans le cadre de l'EAR ?

4. Au bout du compte, la Suisse profite-t-elle de l'EAR ou celui-ci se fait-il à son détriment ? Et quel est le montant concerné ?

Begründung

La part en chiffres absolus et en % de titres déposés par des clients privés étrangers dans des banques suisses en Suisse a très fortement diminué depuis octobre 2007 (statistique mensuelle de la BNS).

Alors que le montant concerné s'élevait à 1078 milliards de francs à son pic en 2007, il n'était plus que de 643 milliards (- 40,35 %) en décembre 2021. La suppression du secret bancaire a incité de nombreux clients privés étrangers à quitter la place financière suisse. Grâce à l'EAR, la Confédération devrait avoir reçu des données permettant de déterminer sur quels États ces clients privés étrangers se sont rabattus. Une analyse des flux fiscaux entre la Suisse et d'autres États permettra au Conseil fédéral de déterminer de quel ordre sont les pertes fiscales pour la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) prévoit que les banques, les instruments de placement collectif et les sociétés d'assurance suisses collectent des renseignements relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l'étranger et que la Suisse transmet ensuite ces renseignements aux États avec lesquels un accord EAR est en vigueur. En contrepartie, la Suisse reçoit de ses États partenaires des informations similaires concernant les personnes qui résident en Suisse au regard du droit fiscal et qui possèdent un compte dans les États en question. En vue de l'introduction de l'EAR, la plupart des États avaient prévu, pour leurs contribuables, des programmes de régularisation des avoirs non déclarés par le passé, afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau système de l'EAR. Il n'était pas exclu que les avoirs de clients étrangers gérés en Suisse par les établissements financiers nationaux diminuent à la suite de la régularisation fiscale. Il en va de même pour le déplacement des avoirs vers des États qui n'appliquent pas les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux. Les conséquences économiques de l'introduction de l'EAR doivent être considérées dans le contexte des défis commerciaux et réglementaires auxquels est et était confronté le secteur financier. L'EAR ne portant pas sur les États vers lesquels les valeurs patrimoniales ont été transférées, ceux-ci ne sont pas connus.

Question 2 : Les renseignements échangés comprennent des données d'identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l'adresse, l'État de résidence et le numéro d'identification fiscale, ainsi que des informations sur l'institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus du capital (intérêts, dividendes, produits de vente et autres revenus). Aucun montant d'impôt n'est collecté et transféré, et aucune information n'est échangée à ce sujet.

Question 3 : La Suisse ne reçoit pas non plus de montants d'impôts de l'étranger. À l'aide des renseignements échangés, les autorités fiscales cantonales peuvent toutefois vérifier si les contribuables ont déclaré correctement, dans leur déclaration d'impôt, les comptes financiers qu'ils détiennent à l'étranger.

Question 4 : Le message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre (FF 2015 4975, pp. 5055 s.) peut être consulté pour ce qui est des conséquences fiscales. Le nombre de dénonciations spontanées non punissables ainsi que les rappels d'impôt et les amendes prononcés par les cantons ont fortement augmenté dans le sillage de l'introduction de l'EAR (voir l'aperçu sous le lien suivant : https ://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/informations-specialisees-ifd/affaires-penales-et-enquetes.html).

Réponse du Conseil fédéral.