22.3265 · Interpellation · 2022-03-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La réforme de l'impôt anticipé, sur laquelle un référendum a été lancé, a pour effet de supprimer l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires et le droit de timbre de négociation sur les obligations Suisses. Cela va créer une série d'incitatifs économiques qui peuvent faire changer les investisseurs de comportements. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes à ce sujet :
- Le Conseil fédéral déclare que " l'impôt anticipé ne remplit sa fonction de garantie que de manière limitée dans le contexte actuel des taux d'intérêt. ". Cela veut-il donc dire que si les taux augmentent, le Conseil fédéral considère que l'impôt anticipé remplira pleinement sa fonction de garantie ?
- Quel sera l'effet financier de la suppression de l'effet de garantie si les taux augmentent ?
- Quelle estimation le Conseil fédéral fait-il de l'incitation à ne plus déclarer ses revenus correctement pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse ? Et sur les contribuables à l'étranger, dans un pays avec un accord de double imposition ? Et sur les autres investisseurs qui paient aujourd'hui l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires ?
- Quels sont les montants des recettes fiscales qui sont aujourd'hui gagnées grâce à l'effet de garantie de l'impôt anticipé ? Quels seraient-ils si les taux augmentaient à 4 % et 6 % ?
- En fonction des catégories de contribuables (Suisses, étrangers pouvant récupérer l'impôt, étrangers sans possibilité de récupérer l'impôt), quel serait le manque à gagné fiscal lié à l'incitation à ne plus déclarer ses revenus ? Comment cette estimation a-t-elle été faite par la confédération ?
- Quel sera l'effet de la suppression de l'impôt anticipé sur l'arrivée de capitaux supplémentaires destinés au marché immobilier (par exemple à travers des obligations émises par des fonds immobiliers) ? Quel sera, selon le Conseil fédéral, l'effet sur les prix de l'immobilier de cette arrivée supplémentaire de capitaux, alors que les prix de l'immobilier ont déjà massivement augmenté ces dernières années ?
- Pour chacune des dix dernières années, quelle est la part de l'impôt anticipé qui a été récupérée par les contribuables qui l'ont payé.
Stellungnahme des Bundesrates
Question 1 : Pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, l'impôt anticipé vise à garantir le paiement de l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Lorsque les intérêts sont très bas, les recettes de l'impôt anticipé provenant d'obligations sont elles aussi très faibles et il en résulte notamment une sous-garantie de l'impôt sur la fortune. Cependant le problème réside dans le fait que seuls les intérêts nationaux sont garantis, même lorsque les taux d'intérêt sont élevés. Toutefois, la fonction de garantie est également restreinte par le fait que les entreprises placent souvent leurs emprunts à l'étranger parce que les conditions-cadres sont peu attrayantes en Suisse.
Questions 2 et 4 : Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sûres sur la part des rendements de la fortune non déclarés par les personnes physiques domiciliées en Suisse. L'estimation figurant dans le message relatif à la réforme de l'impôt anticipé repose sur l'hypothèse que la part non déclarée se monte à 10 %. Partant, les pertes de recettes pour les placements directs sont estimées à 10 millions de francs. À cela s'ajoutent environ 15 millions de francs provenant de l'exonération des distributions des placements collectifs de capitaux suisses introduite par le Parlement dans le projet. En supposant que le pourcentage des rendements non déclarés reste constant indépendamment du niveau des taux d'intérêt, ces rendements ainsi que les pertes de recettes de l'impôt anticipé résultant de la réforme augmentent globalement de manière proportionnelle en cas de hausse des taux d'intérêt. Pour un taux d'intérêt de 4 %, les pertes de recettes s'élèveraient à environ 100 millions de francs, et si le taux d'intérêt était de 6 %, elles atteindraient approximativement 150 millions de francs. Ces chiffres sont toutefois entachés d'une grande incertitude, parce que la part des rendements de la fortune non déclarés par les personnes physiques domiciliées en Suisse n'est pas connue. Indépendamment du niveau des taux d'intérêt et du montant exacte des rendements non déclarés, l'abandon de la fonction de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse ne représente qu'un faible pourcentage de la diminution des recettes induite par la réforme de l'impôt anticipé avant le prise en compte des changements de comportement.
Questions 3 et 5 : Du fait que l'on ne connaît pas les changements de comportement, il n'est pas possible d'estimer leurs effets ni pour l'ensemble des investisseurs, ni en les ventilant en fonction de catégories d'investisseurs. Il n'est donc pas possible non plus de chiffrer les éventuelles pertes de recettes des impôts sur le revenu et sur la fortune qui pourraient résulter des changements de comportement des personnes physiques domiciliées en Suisse. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'impôt anticipé actuel présente déjà de nombreuses lacunes dans la fonction de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse. En outre, les administrations fiscales effectuent des comparaisons de la fortune entre les différentes périodes fiscales, de sorte qu'une forte réduction de la fortune nécessiterait des explications.
Pour les investisseurs étrangers, l'impôt anticipé ne remplit déjà presque plus de fonction de garantie. En effet, dans la majorité des cas, une déclaration est envoyée au pays de résidence des investisseurs dans le cadre de l'échange international automatique de renseignements.
Question 6 : La réforme a en principe pour effet de diminuer les coûts de financement lors de l'acquisition de capitaux étrangers. Le Conseil fédéral ne peut pas dire si la réforme entraînera un recours accru à des capitaux étrangers, en particulier pour les fonds immobiliers. Le cas échéant, elle permettrait de financer davantage de projets immobiliers. Et si la demande est élastique, une augmentation de l'offre immobilière pourrait entraîner une baisse des prix des biens immobiliers.
Question 7 : L'impôt anticipé étant perçu de manière anonyme, l'Administration fédérale des contributions ne connaît pas le destinataire des revenus. Il n'est donc pas possible de calculer des taux de remboursement distincts en fonction des différentes catégories d'investisseurs. Un taux de remboursement hautement agrégé, qui ne différencie pas les instruments de placement ni les catégories d'investisseurs, est disponible sous le lien suivant :Fichier Excel Recettes fiscales de la Confédération en 2020
Le taux de remboursement, c'est-à-dire le rapport entre les remboursements et les rentrées, varie beaucoup notamment parce qu'une grande partie des remboursements n'intervient qu'après un certain temps et parce que les distributions sur les rachats d'actions, qui sont généralement intégralement récupérées, fluctuent fortement.
Réponse du Conseil fédéral.