Wortlaut

1. En vertu de l'art. 74a de la loi sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral doit présenter régulièrement à l'Assemblée fédérale un rapport sur le développement de la technologie nucléaire. Quand l'a-t-il fait pour la dernière fois, où peut-on trouver ces rapports et quels sont les messages clés qu'ils contiennent ?

2. Quels pays planifient ou construisent actuellement de nouvelles centrales nucléaires et avec quelles technologies ?

3. Quel est le rapport coûts/bénéfices des installations en cours de construction ?

4. Les installations en cours de construction connaissent-elles des dépassements de coûts ?

5. Quels sont les délais de construction prévus pour les différents fournisseurs et technologies ?

6. Quelles sont les technologies disponibles et quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ?

7. Quels fournisseurs de technologies nucléaires sont présents actuellement sur le marché, quelles technologies proposent-ils et quels sont les avantages et les inconvénients de ces dernières ?

8. Quels fournisseurs de technologies nucléaires seront présents sur le marché dans les années à venir, quelles technologies proposeront-ils et quels seront les avantages et les inconvénients de ces dernières ?

9. À quelles émissions de CO2 par kWh faut-il s'attendre dans une centrale nucléaire ? À quel niveau se situent ces émissions par rapport aux autres technologies ?

10. Dans quels pays (du monde entier) les gouvernements voient-ils dans l'énergie nucléaire un moyen important d'atteindre la neutralité climatique ?

11. Est-il envisageable, pour le Conseil fédéral, de préciser l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires afin de permettre le développement de certaines technologies nucléaires ? Si oui, quelles seraient les variantes ?

12. Comment faudrait-il rationaliser la procédure d'autorisation (comme pour l'énergie hydraulique et l'énergie éolienne) afin de pouvoir construire une centrale nucléaire dans les meilleurs délais ?

13. Quelle est actuellement la puissance nominale à la pointe du progrès pour une installation nucléaire ? Quelle serait celle qui entrerait en ligne de compte pour un site se trouvant en Suisse ?

14. Quels investisseurs (même ceux qui ne font pas partie de l'Association des entreprises électriques suisses) seraient intéressés par l'examen de la construction de nouvelles installations nucléaires en Suisse ?

15. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il actuellement sur le retraitement des éléments combustibles usés (recyclage) ?

16. Comment peut-on améliorer le rapport coûts/bénéfices et l'efficacité des installations nucléaires si les éléments combustibles peuvent être retraités ?

17. En quoi la position de négociation de la Suisse vis-à-vis de l'UE changerait-elle si l'on pouvait à l'avenir exporter à partir de notre pays nettement plus d'électricité pendant l'hiver et pendant la nuit (énergie en bande) ?

18. Comment évoluerait le financement du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires si une ou plusieurs centrales nucléaires supplémentaires étaient raccordées au réseau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'art. 74a de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), le Conseil fédéral doit présenter régulièrement à l'Assemblée fédérale un rapport sur le développement de la technologie nucléaire. Celui-ci coïncide avec le rapport que le Conseil fédéral établit tous les cinq ans à l'attention du Parlement, en vertu de l'art. 55, al. 3, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730). Ce rapport doit être publié pour la première fois fin 2022.

2. Les États-Unis, la Chine et la Russie sont les principaux pays qui développent de nouvelles technologies nucléaires, suivis par le Japon, la Corée du Sud, l'Inde, le Canada, la France et le Royaume-Uni.

3. et 4. Des dépassements de coûts et des retards importants touchent les centrales nucléaires en construction en Europe, telles que celle de Flamanville (France) et celle d'Olkiluoto (Finlande), qui vient d'être mise en service. Ces éléments affectent négativement le rapport coûts/bénéfices. Le rapport coûts/bénéfices de ces installations ne peut s'améliorer que si les prix de l'électricité remontent à moyen terme. Les retards et les dépassements de coûts concernent également l'Amérique du Nord. Ainsi, selon une étude de l'Institut Paul Scherrer sur les potentiels, les coûts et l'impact environnemental des installations de production d'électricité, les coûts de revient de l'électricité des projets nord-américains et européens les plus récents se situent entre environ 51 et 125 francs suisses par mégawattheure (MWh), en tenant compte des coûts de désaffectation et de gestion des déchets et des fortes variations entre les différentes régions du monde.

5. Les délais de construction dépendent principalement des prescriptions et des procédures propres aux différents pays d'implantation plutôt que des fournisseurs et des technologies.

6., 7. et 8. Hormis la recherche en fusion nucléaire, dont l'horizon temporel dépasse le cadre sous revue ici, la recherche nucléaire se concentre, pour ce qui est du développement des nouvelles technologies nucléaires, sur la technologie des réacteurs de la quatrième génération. Le développement des réacteurs de la quatrième génération poursuit les objectifs suivants : recours accru et plus efficace au combustible, réduction des déchets nucléaires, en particulier des déchets hautement radioactifs à vie longue, meilleure rentabilité, sécurité accrue lors de l'exploitation et réduction du risque de dissémination des armes nucléaires (prolifération).

Les petits réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR) constituent une nouvelle technologie qui peut être classée dans la troisième ou la quatrième génération en fonction du concept. Il s'agit de petits réacteurs qui doivent compenser le désavantage de coût par rapport aux grandes centrales nucléaires grâce à une production en série et la standardisation, la simplification, la modularisation et un délai de construction plus court. Il s'agit avant tout de réduire les risques liés aux investissements.

Toutefois, les nouvelles technologies n'en sont qu'au stade de la conception et du design et ne sont pas encore prêtes à être commercialisées. Ainsi, il est aujourd'hui impossible d'estimer si les objectifs de la recherche sont en mesure d'être atteints et, le cas échéant, combien de temps et quels coûts seront nécessaires pour garantir avec certitude la disponibilité de ces technologies et leur acceptation par la société.

9. D'après les dernières données des écobilans spécifiques à la Suisse (KBOB : 2022 ; https ://www.kbob.admin.ch), les gaz à effet de serre émis durant le cycle de vie complet de l'énergie nucléaire sont compris entre environ 23 et 25 grammes de CO2 par kilowattheure (gCO2 équivalent/kWh). Ces chiffres dépassent les valeurs des grandes centrales électriques à accumulation (env. 11 à 13 gCO2 équivalent/kWh). Pour les installations construites sur des toits inclinés, selon le type de soutirage et de module, les émissions de gaz à effet de serre produites par l'électricité issue des installations photovoltaïques actuelles sont comprises entre 27 gCO2 équivalent/kWh (consommation propre) et 55 gCO2 équivalent/kWh pour l'utilisation du réseau. Les émissions des centrales à gaz naturel dépourvues de technologies de stockage du CO2 s'élèvent à quelque 480g/CO2/kWh. Outre les émissions de gaz à effet de serre, la production d'énergie a d'autres effets sur l'environnement (p. ex. gestion/stockage définitif des déchets), et l'impact environnemental total calculé selon la méthode de la saturation écologique (méthode des UCE ; UCE : unités de charge écologique) est nettement plus élevé pour l'électricité issue de l'énergie nucléaire que pour les énergies renouvelables. A titre d'exemple, l'impact environnemental des installations photovoltaïques est compris entre environ 80 et 176 UCE/kWh, contre environ 659-692 UCE/kWh pour l'énergie nucléaire.

10. En février 2022, la Commission de l'Union européenne a inclus l'énergie nucléaire dans le nouveau règlement délégué (C/2022/0631 final) précisant le règlement (UE) 2020/852 ("règlement établissant la taxinomie"). Elle établit que l'énergie nucléaire est compatible, sous certaines conditions et pour une durée limitée, avec les critères de durabilité énoncés dans le règlement établissant la taxinomie. Des critères très stricts visent à limiter au minimum les déchets issus du cycle du combustible et à garantir que l'État membre dispose, à la date d'approbation du projet, d'un fonds de gestion opérationnel des déchets radioactifs et d'un fonds de déclassement nucléaire. L'acte délégué qui précise le règlement établissant la taxonomie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

11., 12., 13. et 14. Contrairement à ce qui vaut pour les installations hydroélectriques et éoliennes, la compétence relative aux centrales nucléaires revient exclusivement à la Confédération. En acceptant la loi sur l'énergie en 2017, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une sortie progressive de l'énergie nucléaire. Cela signifie que les centrales nucléaires en cours d'exploitation peuvent continuer de fonctionner tant qu'elles restent sûres, mais qu'il est interdit d'en construire de nouvelles sur le sol suisse. Pour qu'un investisseur puisse examiner la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, il serait nécessaire de modifier le cadre juridique au préalable. La planification et la construction d'une nouvelle centrale nucléaire en Suisse nécessiteraient donc un temps considérable. Le pays a choisi de s'orienter vers l'efficacité énergétique et le développement d'une production d'électricité renouvelable.

15. et 16. Le retraitement des éléments combustibles usés et l'utilisation optimale de ces éléments font partie de la recherche menée sur les réacteurs de la quatrième génération. Optimiser l'utilisation des éléments combustibles permettrait par ailleurs d'améliorer le rapport coûts/bénéfices, ce qui fait partie des objectifs de la recherche menée sur les réacteurs de la quatrième génération.

17. La conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'UE demeure l'un des objectifs du Conseil fédéral. En 2018, l'UE a suspendu les négociations en la matière. Depuis, elle conditionne la reprise des négociations au règlement des questions institutionnelles. De même, l'UE refuse de conclure avec la Suisse un accord sur l'électricité réglant les questions techniques en l'absence d'accord institutionnel.

18. Les propriétaires de centrales nucléaires contribuent au fonds de désaffectation et au fonds de gestion afin d'assurer le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets de leurs propres installations. En principe, pour toutes les installations, les deux fonds doivent être alimentés pour une durée d'exploitation supposée de 50 ans.

Réponse du Conseil fédéral.