Wortlaut

En mars 2022, la société Swissgrid a annoncé une augmentation importante des tarifs du réseau de transport à partir de 2023, ce qui menace de mettre en difficulté les ménages, les entreprises et particulièrement les PME. En outre, les raisons invoquées pour justifier cette augmentation sont aussi évasives que superficielles et ne permettent donc pas de savoir si celle-ci est réellement nécessaire, d'autant que Swissgrid a annoncé d'importants bénéfices pour l'exercice 2021 et le versement de dividendes non moins considérables à ses actionnaires.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que cette augmentation est légitime et raisonnable ?

2. Swissgrid a-t-elle mis en oeuvre des mesures qui permettraient de limiter une éventuelle hausse tarifaire ?

3. La hausse des tarifs permettra-t-elle en outre de constituer des réserves destinées à financer le développement du réseau de transport ? Si non, cela entraînera-t-il d'autres augmentations dans les années à venir ?

4. La hausse des tarifs a-t-elle été déjà été soumise à l'autorité de régulation ElCom ? Si oui, quelles sont ses conclusions ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour aider la population à faire face à la probable augmentation massive du prix de l'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les tarifs du réseau de transport de Swissgrid augmenteront sensiblement en 2023, bien qu'ils aient suivi une tendance baissière au cours des sept dernières années. Pour un ménage moyen, cette adaptation du prix des prestations de Swissgrid représente une augmentation de 20 francs par an, ce prix passant de 50 à 70 francs, soit environ 8 % des coûts annuels d'électricité. Swissgrid explique cette augmentation principalement par la forte augmentation des prix sur les marchés de l'électricité, qui entraîne des coûts des services-système nettement supérieurs, et, dans une moindre mesure, par des prescriptions réglementaires et la reprise aujourd'hui terminée de l'infrastructure du réseau.

Aux différentes questions :

1. En tant que gestionnaire de réseau de transport,Swissgrid est actif dans un secteur monopolistique fortement réglementé. Pour ce qui est de la tarification, les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi qu'un bénéfice d'exploitation approprié sont imputables, conformément à la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Le bénéfice d'exploitation approprié est calculé en recourant au coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital [WACC]) défini par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Il incombe à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau. Elle peut également ordonner une réduction ou interdire une augmentation (art. 22, al. 2, LApEl). Les coûts imputables pour les tarifs sont définis dans la loi sur l'approvisionnement en électricité et dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) et doivent être évalués sur cette base.

2. Swissgrid a transmis diverses propositions auprès de l'ElCom pour abaisser les coûts imputables. Pour réduire la charge globale des consommateurs finaux, l'ElCom a décidé le 22 février 2022 que 35 % du produit attendu de la mise aux enchères des capacités transfrontalières du réseau de transport pour 2023 devraient être utilisés pour des réductions tarifaires directes et 65 % pour les amortissements immédiats d'investissement. Ces amortissements ont un effet baissier à plus long terme sur les tarifs dans la mesure où les intérêts sur la valeur des investissements concernés sont supprimés. Par ailleurs, Swissgrid peut inclure le solde de la différence de couverture à fin 2021 dans les tarifs en les répartissant sur cinq ans au lieu de trois à partir de l'année tarifaire 2023.

3. Les tarifs 2023 représente les coûts prévus pour l'exercice 2023. Selon la réglementation aujourd'hui en vigueur, ces coûts ne peuvent pas inclure de réserve pour le développement à venir du réseau. Si un gestionnaire de réseau investit dans le développement de ce dernier, des répercussions se feront sentir sur les tarifs futurs dans la mesure où le montant de l'investissement sera réparti sur plusieurs années tarifaires.

4. L'ElCom n'a pour l'instant pas examiné les éléments de coûts pour les tarifs 2023. Elle n'examine les coûts imputables qu'une fois l'année tarifaire achevée.

5. Les prix de l'énergie ont fortement augmenté dans le monde entier, ce qui a entraîné une hausse de l'inflation générale en Suisse également. Comparé à celui d'autres pays, le renchérissement est toutefois modéré en Suisse. Elle s'élevait à 3,4 % en juillet 2022 et était donc inférieure de plus de 5 points de pourcentage à celle de la zone euro. Cette situation s'explique par des dépenses relativement basses des ménages pour l'énergie et par une économie efficace sur le plan énergétique. Les prévisions actuelles de divers instituts indiquent un renchérissement de l'ordre de 2 % pour l'ensemble de l'année 2022. L'inflation devrait être moins élevée en 2023 en moyenne annuelle. La reprise économique après la crise du coronavirus devrait en outre se poursuivre, mais de manière moins dynamique qu'attendu avant la guerre en Ukraine.

De manière générale, il incombe à la Banque nationale suisse d'assurer la stabilité des prix. Celle-ci dispose d'instruments permettant de contrer une éventuelle nouvelle hausse de l'inflation en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient des défis qu'engendre la hausse des prix de l'énergie. Il ne voit pas la nécessité de prendre des mesures urgentes au vu des résultats obtenus par le groupe de travail interdépartemental mis en place, composé du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du Département fédéral des finances (DFF). L'évolution des prix reste toutefois volatile et les développements futurs incertains. Par exemple, l'augmentation des prix dans le domaine de l'électricité n'aura des répercussion que dans la nouvelle année tarifaire puisque la réglementation prévoit qu'aucune augmentation du prix de l'électricité n'a lieu en cours d'année pour les consommateurs finaux en approvisionnement de base.Les travaux sont donc menés de manière ciblée dans le but de pouvoir mettre en oeuvre les actions possibles en cas de besoin.

Réponse du Conseil fédéral.