Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont l'importance et la fonction des perspectives d'évolution du transport pour la planification des transports du Conseil fédéral ?

2. Ces perspectives font-elles office de base pour la planification ?

3. Pour que la Suisse puisse atteindre les objectifs climatiques, le Conseil fédéral n'est-il pas tenu de planifier le scénario qui permettra d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris ?

4. Si les perspectives d'évolution du transport font office de base de planification, le Conseil fédéral devrait stopper tout aménagement des autoroutes. Ne voit-il pas les choses ainsi ?

5. Quand le Conseil fédéral s'attellera-t-il à la planification nécessaire du démantèlement des routes ?

Begründung

Dans son avis concernant la motion 21.4526 Töngi " Pour une planification de la mobilité orientée vers l'avenir. Fonder sur un scénario durable les décisions en matière d'infrastructures de transport ", le Conseil fédéral s'exprime comme suit : " Dans le domaine de la mobilité, les évolutions résultent de nombreux facteurs externes et de décisions politiques, mais non des perspectives d'évolution du transport 2050. "

Sur le site de l'ARE, les choses semblent toutefois différentes. Sous le titre " Pour la planification des transports et l'aménagement du territoire par la Confédération ", on trouve l'explication suivante : " Les résultats des perspectives d'évolution du transport 2050 sont utilisés dans les domaines de la planification de la mobilité, de l'aménagement du territoire et de la préservation de l'environnement, par exemple pour concevoir des programmes de développement d'infrastructures routières ou des horaires de transports publics. Ces résultats servent également de base pour les décisions relevant des politiques des transports et d'aménagement du territoire, telles que celles réunies dans " Mobilité et territoire 2050 : partie Programme du plan sectoriel des transports ". De plus, les offices du DETEC utilisent ces résultats pour établir les perspectives énergétiques et pour estimer les émissions sonores et de polluants. "

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2.

Les perspectives d'évolution du transport forment une base solide pour la planification des transports du Conseil fédéral (voir aussi avis concernant la motion 21.4526 Töngi). Quatre scénarios hypothétiques représentent le spectre des évolutions de la mobilité des personnes et du transport de marchandises jusqu'en 2050. Le scénario principal " Base " est fondé sur la partie Programme du plan sectoriel des transports, " Mobilité et territoire 2050 ", que le Conseil fédéral a adoptée en octobre 2021.

3.

Pour que la Suisse puisse atteindre ses objectifs climatiques, plusieurs mesures doivent être mises en oeuvre. Outre le développement adéquat des infrastructures et offres de mobilité, le Conseil fédéral propose différentes mesures dans son avant-projet du 17 décembre 2021 relatif à la modification de la loi sur le CO2 pour la période allant de 2025 à 2030. Celles-ci doivent encourager le recours accru aux véhicules à faible empreinte carbone.

4. et 5.

Dans le plan sectoriel des transports, le Conseil fédéral établit que les capacités des infrastructures existantes doivent être utilisées de manière optimale et que les synergies et la complémentarité entre les modes de transport doivent être entièrement exploitées avant d'investir dans des infrastructures supplémentaires. Toutefois, étant donné que le trafic sur les routes nationales continue d'augmenter, des aménagements ponctuels de l'infrastructure routière sont également prévus, comme précisé par le Conseil fédéral dans le projet de consultation concernant le PRODES des routes nationales.

Réponse du Conseil fédéral.