Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les paiements directs comme suit :

À l'instar de la méthode utilisée pour les pâturages extensifs, la qualité des prairies extensives sera évaluée en fonction de la composition floristique et de la présence de structures favorisant la biodiversité. La clé de détermination floristique sera complétée par une clé concernant les emplacements ombragés. Les coûts supplémentaires qu'entraîneront les mesures suite à la modification du système d'évaluation ne seront pas pris en charge par le budget agricole, mais par le budget de l'OFEV.

Begründung

Les structures augmentent la diversité des milieux naturels et surtout la qualité faunistique des surfaces. Actuellement, le système d'évaluation ne tient compte que de la composition floristique, en mettant l'accent sur les emplacements secs et ensoleillés. Les emplacements ombragés ont aussi des avantages, mais présentent, en principe, une diversité floristique moins développée. Il faut en tenir compte au moyen d'une nouvelle clé de détermination.

Afin d'évaluer l'état général de la biodiversité d'une surface, il faut nécessairement prendre en compte la qualité des structures. En prenant en considération les structures dans l'évaluation de la qualité, les exploitants seront incités à développer la qualité de ces structures, ce qui, du même coup, augmentera le nombre de milieux naturels. Ce système existe déjà pour évaluer les pâturages extensifs et ne nécessite donc pas de nouveaux développements. En outre, ces mesures sont importantes pour augmenter la biodiversité et la diversité des espèces, sans pour autant concurrencer les surfaces de production.

Les coûts supplémentaires qu'entraîneront les mesures suite à la modification du système d'évaluation seront pris en charge par le budget de l'OFEV, de manière à ne pas alourdir davantage le budget agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral propose différentes mesures pour améliorer la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Un renforcement de la promotion des petites structures en fait partie. La prise en compte des structures dans l'évaluation de la qualité des pâturages serait une mesure envisageable pour développer ces surfaces de promotion de la biodiversité. La qualité floristique des prairies SPB est actuellement en cours d'appréciation, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et avec des experts. A des fins d'amélioration de la qualité faunistique, cette étude portera également sur l'intégration de la qualité des structures dans le système d'évaluation.

Cette intégration ne fera toutefois sens que si elle aboutit à une solution applicable et au moins équivalente sur le plan écologique. Le Conseil fédéral s'appuiera sur les résultats de l'étude pour décider de l'opportunité d'adapter les dispositions relatives à la détermination de la qualité des prairies extensives.

Le cas échéant, une adaptation de l'évaluation de la qualité ne changerait rien au financement des SPB au moyen des contributions à la biodiversité, étant donné que les paiements directs de la Confédération sont imputés au budget de l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.