Wortlaut

La Suisse doit jouer un rôle pro-actif majeur dans la reconstruction de l'Ukraine. La prochaine Conférence sur l'Ukraine de Lugano est un premier pas très encourageant en ce sens.

Par son savoir-faire, son pouvoir d'achat et la présence de nombreux fonds russes en Suisse, notre pays peut influencer positivement un processus de reconstruction rapide, large et inclusif en Ukraine. Cela devra se faire en coordination avec nos partenaires, au premier rang desquels l'Union européenne, inclure tous les acteurs, y compris les entités privées, et ne pas se faire au détriment d'autres pays bénéficiaires de nos programmes de coopération internationale.

Le signal que donnera la Suisse en ce sens sera très important pour notre pays qui n'a pas participé à la livraison d'armes à l'Ukraine. Par ailleurs, au vu de la complexité de cet enjeu, il serait souhaitable que le Conseil fédéral se dote dès à présent d'un plan visant à positionner la Suisse au coeur de ce processus.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux interrogations suivantes :

- Le Conseil fédéral est-il en contact avec nos partenaires européens pour participer au projet " Rebuild Ukraine " ou tout autre projet mis en place au niveau de l'Union européenne ou de ses membres ? Envisage-t-il d'y participer ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il comme d'autres pays d'utiliser, pour la reconstruction de l'Ukraine, les fonds d'oligarques et/ou d'entreprises bloqués dans le cadre des sanctions décrétées par notre pays ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il également de soutenir des programmes de promotion de la paix permettant de poser les bases à une reconstruction de l'Ukraine la plus inclusive et démocratique possible ?

- Le Conseil fédéral entend-il demander un crédit budgétaire complémentaire pour la reconstruction de l'Ukraine afin de ne pas affecter les programmes de coopération dans d'autres pays dont les besoins n'ont malheureusement pas baissé ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il des campagnes et autres actions ciblées afin d'inciter les entreprises et autres entités à investir en Ukraine afin d'accélérer sa reconstruction ?

Stellungnahme des Bundesrates

- Le Conseil fédéral renvoie à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Imboden 22.3524. La Suisse évaluera en temps voulu les possibilités de participation au programme Rebuild Ukraine de l'UE.

- Comme indiqué dans les réponses du Conseil fédéral à la motion 22.3455 déposée par le groupe socialiste et au postulat Ryser 22.3452, la confiscation de valeurs patrimoniales n'intervenant que du fait d'une proximité avec l'État ou de la présence sur une liste de sanctions ne constitue actuellement pour lui en aucun cas une option pour le soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le respect des bases légales et de l'état de droit doit être garanti.

Le Conseil fédéral suit de près les discussions internationales sur la possibilité de confiscation et d'utilisation ultérieure des valeurs patrimoniales de l'État russe, d'entreprises proches de l'État ou de personnes sanctionnées, mais ces discussions ne font que commencer. Les différents projets sont actuellement concentrés sur les moyens de faciliter la confiscation des avoirs en cas de violation des sanctions. Jusqu'à présent, aucun État n'a confisqué de valeurs patrimoniales en se fondant uniquement sur la présence d'une personne physique ou morale figurant sur une liste de sanctions.

- Le programme de la Suisse en Ukraine en matière de politique de paix a été adapté à l'évolution de la situation. Il accorde la priorité à la lutte contre l'impunité, à la protection de la population civile, au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à la résilience démocratique et à la reconstruction durable. Il prévoit pour ce faire une collaboration avec les services gouvernementaux et les organisations locales et internationales. L'un des objectifs consiste à aider les partenaires à gérer la problématique des personnes disparues et à promouvoir une approche de la justice qui tienne compte de la voix des victimes. Par ailleurs, la Suisse met ses propres experts à la disposition de ses partenaires.

- Le Conseil fédéral a décidé d'allouer 80 millions de francs suisses pour la gestion de la situation humanitaire exceptionnelle en Ukraine et dans la région. Pour cela le Parlement a approuvé en juin 2022 un crédit supplémentaire de 61 millions de francs, les 19 millions de francs restants s'appuyant sur des fonds déjà existants.

Les projets existants du programme de coopération en Ukraine ont été adaptés aux nouvelles conditions et développés. Le SECO a signé lors de la Ukraine Recovery Conference à Lugano (URC2022) deux accords, avec la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dont le montant se chiffre à un total de 20 millions de francs. Ces deux initiatives visent à maintenir les fonctions critiques non militaires de l'État, à aligner le programme de réforme économique sur le programme de reconstruction et à préserver la compétitivité des PME. Les dépenses susmentionnées ne sont pas effectuées au détriment d'autres programmes de la coopération internationale.

- Lors du forum économique organisé dans le cadre de la URC2022 à Lugano, l'Ukraine a présenté les conditions qui prévalent actuellement dans le pays ainsi que les besoins et les possibilités d'investissement dans quatre domaines sélectionnés. L'objectif de cette rencontre était de créer une plateforme d'échange sur les synergies envisageables entre les besoins de l'Ukraine et l'offre du secteur privé. Le forum a ainsi contribué à un démarrage rapide et efficace du processus de reconstruction en Ukraine. Afin de soutenir les initiatives du secteur privé issues de l'URC2022 ainsi que celles à venir, la Confédération examinera des mesures dans le domaine de la diplomatie économique.

Réponse du Conseil fédéral.