Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi sur les finances (LFC) afin de préciser les critères comptables des art. 13 et 15 pour les recettes et dépenses extraordinaires. L'objectif est notamment que les opérations de même nature soient comptabilisées de la même manière afin d'assurer la sécurité juridique, la fiabilité et la transparence du budget et de la présentation des comptes.

Begründung

Depuis l'introduction de la règle complémentaire au frein à l'endettement, le budget extraordinaire de la Confédération a pour la première fois pris une grande importance du fait des mesures de soutien prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dépenses extraordinaires comptabilisées à ce titre remplissent le critère d'un événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération fixé à l'art. 15 LFC. Or, dans le budget 2021, le Parlement a inscrit au budget ordinaire de nombreux postes de dépenses liés à ces mesures, suivant la proposition du Conseil fédéral, tant que le plafond de dépenses du frein à l'endettement pouvait être respecté dans le budget ordinaire. Certaines dépenses ont cependant quand même dû être transférées dans le budget extraordinaire lors de d'adoption du supplément au budget étant donné qu'elles s'avéraient plus élevées que prévu.

En ce qui concerne les recettes, le Conseil fédéral propose dans le budget 2022 d'inscrire à titre de recette extraordinaire la part de la Confédération aux bénéfices de la Banque nationale qui dépasse le montant de base prévu par la convention du 29 janvier 2021 concernant la distribution du bénéfice, sans qu'on sache très bien sur quelle base légale repose cette proposition et la distinction entre montant de base et montants supplémentaires.

La sécurité juridique, la fiabilité et la transparence des finances de la Confédération en sont affaiblies. La décision d'inscrire des opérations à titre de recettes ou dépenses ordinaires ou extraordinaires a en effet des conséquences sur le frein à l'endettement. Elle influence le plafond des dépenses et la marge de manoeuvre du Parlement. Il est donc essentiel que cette décision repose sur des critères et des bases légales clairs.

Adapter les bases légales permettra de garantir que les opérations de même nature soient comptabilisées de la même manière. Il faut que l'inscription au budget ordinaire ou au budget extraordinaire repose sur des critères clairement définis. L'objectif n'est pas de restreindre ou d'élargir les critères permettant de comptabiliser des opérations dans le budget extraordinaire, mais de les préciser pour assurer une plus grande sécurité juridique, une plus grande fiabilité et une plus grande transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le concept de "situation extraordinaire" offre à la Confédération la souplesse nécessaire dans des cas exceptionnels. Il lui permet notamment d'exécuter temporairement des dépenses extraordinaires qui dépassent le plafond fixé selon le frein à l'endettement (art. 126 Cst.), pour autant que les conditions de l'art. 15 de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0) soient remplies, c'est-à-dire que l'on soit en présence d'événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération. Par ailleurs, un relèvement n'est autorisé que si les besoins financiers extraordinaires atteignent au moins 0,5 % du plafond des dépenses (actuellement environ 400 millions). Si les charges supplémentaires sont inférieures à ce taux, elles sont compensées dans le budget ordinaire.

La disposition d'exception du frein à l'endettement est une disposition facultative et doit donc être considérée comme subsidiaire. Elle s'applique lorsque le montant de la charge supplémentaire non influençable dépasse le cadre ordinaire. Les dépenses extraordinaires dues à la pandémie de COVID-19 se sont élevées à 14,7 milliards en 2020 et à 12,3 milliards en 2021. À ces sommes devraient s'ajouter 6,6 milliards en 2022. En plus d'avoir nécessité ces montants extrêmement élevés, la gestion de la crise a eu ceci de particulier qu'elle a concerné plusieurs exercices et qu'elle s'est accompagnée de nombreuses mesures.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a sollicité des dépenses extraordinaires uniquement lorsque le budget ordinaire n'a plus suffi à financer les mesures (principe de subsidiarité). Selon la marge de manoeuvre disponible dans le budget ordinaire, certaines mesures ont ainsi été inscrites une année au budget ordinaire et l'année suivante au budget extraordinaire. Cette approche respecte le principe de base du frein à l'endettement, en ce sens que le recours aux dépenses extraordinaires conserve un caractère subsidiaire. Selon la règle complémentaire au frein à l'endettement (art. 17b LFC), les dépenses extraordinaires doivent être couvertes par le budget ordinaire ou par des recettes extraordinaires dans un délai de six ans. Il convient donc d'utiliser le moins possible cette particularité, car cela réduit la marge de manoeuvre pour les années suivantes.

En ce qui concerne les recettes extraordinaires, l'art. 13, al. 2, LFC précise que celles-ci proviennent avant tout d'investissements, de patentes ou de concessions. Le message sur le frein à l'endettement indique en outre que ces recettes consistent par exemple dans le produit de la vente des actions Swisscom ou des concessions de l'Office fédéral de la communication et que, malgré le pic qu'elles génèrent, elles ne doivent pas conduire à l'augmentation des dépenses (FF 2000 4295, 4355).

Selon la convention du 29 janvier 2021, la part du bénéfice de la Banque nationale suisse qui revient à la Confédération comprend un montant de base et quatre montants additionnels, dont le versement dépend de la présence d'un bénéfice au bilan. Ces montants additionnels sont comptabilisés depuis 2021 sous les recettes extraordinaires et servent ainsi à résorber le découvert du compte d'amortissement dû à la crise du COVID-19. Cette répartition tient compte du fait que le versement des montants additionnels est nettement moins probable que celui du montant de base.

La possibilité pour des dépenses et recettes extraordinaires est un instrument de la politique financière et n'est que partiellement liée à la présentation des comptes. Par conséquent, le Conseil fédéral s'oppose à une modification de la LFC : la marge de manoeuvre laissée au Conseil fédéral et au Parlement par les dispositions relatives aux mesures extraordinaires est nécessaire, car les évolutions extraordinaires ne peuvent pas être définies à l'avance. La présentation des comptes garantit une transparence suffisante. En outre, le Conseil fédéral rend compte de manière détaillée des recettes et des dépenses extraordinaires dans le budget et dans les comptes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.