Wortlaut

Outre de nombreuses améliorations raisonnables, la révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) instaurée le 1er mai 2022 a entraîné un manque élémentaire de sécurité et une forte inégalité de traitement entre le commerce en ligne et le commerce stationnaire, au détriment du second. En effet, il suffit désormais qu'un produit entrant dans le champ d'application de l'OChim soit étiqueté uniquement dans la langue de la plateforme de commerce en ligne, ce que décrit ainsi le rapport explicatif en page 4 : " Pour la vente par correspondance en Suisse, la langue du site internet ou du catalogue de vente est déterminante. Si, par exemple, un produit est proposé en Suisse sur un site internet en français, le client peut s'attendre à ce que l'étiquetage soit lui aussi rédigé en français. "

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération prévoit-elle de protéger les travailleurs qui ne comprennent pas les consignes de sécurité figurant sur des produits chimiques achetés en ligne par un collaborateur qui maîtrisait peut-être la langue de la plateforme ou qui utilisait un logiciel de traduction ?

2. Plusieurs indicateurs de marché (notamment le prix) indiquent que de nombreux produits de ce type proviennent de l'espace germanophone. Les travailleurs de Suisse romande et du Tessin seraient par conséquent plus exposés que la moyenne. Ces questions ont-elles été discutées au préalable avec les cantons concernés et prises en considération de manière générale ?

3. Pour quelles raisons la Confédération privilégie-t-elle le commerce en ligne par rapport au commerce stationnaire, alors que le commerce stationnaire spécialisé emploie des collaborateurs formés pour renseigner la clientèle sur les risques (notamment pour la santé, l'environnement, la durabilité) liés à l'utilisation de ces produits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu, aux termes de l'art. 6 de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11), de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Dans le contexte de la protection contre les substances dangereuses, cela signifie que l'employeur doit procéder aux évaluations nécessaires des dangers et des risques et mettre en oeuvre les mesures de protection de la santé et de sécurité au travail, sur la base des indications spécifiques au produit fournies par le fabricant (et d'autres informations accessibles au public). La teneur en information de l'étiquetage des produits chimiques n'est pas suffisante pour cela ; il est au contraire nécessaire de se référer aux informations détaillées contenues dans la fiche de données de sécurité (art. 18 et 55, al. 2, de l'ordonnance sur les produits chimiques, OChim, RS 813.11). Ce document, que le fabricant a pour obligation de remettre aux utilisateurs professionnels (art. 21 OChim), contient tous les dangers du produit chimique et les indications sur son utilisation sûre (notamment sur l'entreposage, la manipulation et l'élimination). Le fabricant doit remettre la fiche de données de sécurité à l'utilisateur professionnel dans la langue officielle souhaitée par ce dernier (art. 21, al. 3, let. b, OChim). La nouvelle règle concernant l'étiquette ne change rien à cette obligation.

La protection de la santé des travailleurs est en outre au centre de campagnes des autorités fédérales (comme "Bien regardé, bien protégé ", www.cheminfo.ch, menée par l'OFSP, la CFST, le SECO, l'OFEV, l'OFAG et l'ASA/SVV) et fait l'objet de la haute surveillance de l'exécution cantonale (comme dans le cadre de l'action prioritaire consacrée à la thématique " Protection de la santé et produits chimiques sur le lieu de travail ", www.chematwork.ch, conduite par le SECO, l'AIPT et l'AOST). Par ailleurs, la plate-forme en ligne SICHEM (www.seco.admin.ch/sichem) est disponible depuis cette année ; il s'agit d'un outil de la Confédération visant à faciliter l'accomplissement du devoir de diligence dans le cadre de l'emploi de produits chimiques en entreprise. Elle facilite l'élaboration d'une analyse automatique des dangers pour chaque produit soumis à l'obligation de notification et propose un modèle en allemand, français et italien pour les instructions propres à ce produit à formuler par l'entreprise utilisatrice à l'intention de ses collaborateurs.

2. Les modifications de l'OChim entrées en vigueur le 1er mai 2022 avaient au préalable fait l'objet de discussions avec les services cantonaux. Elles n'ont pas de répercussions sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, en cas d'importation d'un produit, l'ordre juridique suisse concernant l'étiquetage ne s'applique pas aux vendeurs par correspondance. Il incombe à l'entreprise importatrice de s'assurer que ses collaborateurs reçoivent les informations voulues sous une forme compréhensible (cf. réponse au point 1). Des règles plus strictes en ce qui concerne la langue de l'étiquetage ne s'appliqueraient donc qu'aux entreprises suisses de vente par correspondance et leur imposeraient des obstacles qui les désavantageraient par rapport à la concurrence étrangère.

3. L'achat sur un site internet en une autre langue ne se différencie pas de l'achat dans un " commerce stationnaire spécialisé " de la région linguistique correspondante en ce qui concerne les exigences posées à l'étiquetage.

Les exigences qui s'appliquent en matière d'informations à transmettre lors de la remise d'un produit sont en particulier les mêmes pour les vendeurs par correspondance situés en Suisse que pour le " commerce stationnaire spécialisé ".

Réponse du Conseil fédéral.