Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi ou une ordonnance fixant à quel moment il est possible de couper complètement ou partiellement l'éclairage public ou de diminuer son intensité en vue de réduire la consommation d'énergie dans ce domaine ainsi que la pollution lumineuse en découlant. Ce faisant, il tiendra compte des aspects liés à la sécurité routière.

Begründung

Compte tenu de la menace de pénurie d'électricité, il faut immédiatement mettre en oeuvre des mesures de réduction de la consommation d'énergie. Les villes et les communes sont en train d'examiner de telles mesures. La réduction de la consommation d'énergie dans le domaine de l'éclairage public est avantageuse sur différents plans. Outre les économies d'énergie et de coûts de celle-ci, elle permet de diminuer la pollution lumineuse et ses effets nuisibles sur l'être humain et l'environnement. L'Office fédéral de l'environnement estime que la pollution lumineuse en Suisse a doublé au cours des 25 dernières années. C'est avant tout la santé de l'être humain et de la biodiversité qui pâtit de ce phénomène. Aussi est-il judicieux, durant la nuit, d'éteindre complètement ou partiellement l'éclairage public ou d'en réduire l'intensité. Différentes villes et communes en ont pris conscience et éteignent l'éclairage public la nuit. Il n'existe cependant aucune réglementation fédérale en la matière, ce à quoi il convient de remédier. Il est en effet judicieux de disposer d'une réglementation uniforme à l'échelon fédéral afin d'éviter que les cantons n'élaborent 26 réglementations différentes. Le Conseil fédéral peut créer la sécurité juridique en tenant compte, dans une réglementation fédérale, de l'économie d'énergie, de la pollution lumineuse et de la sécurité routière, et en élaborant des recommandations et des prescriptions uniformes.

En vertu de l'art. 74 de la Constitution (Cst.), la Confédération peut légiférer sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. En vertu des art. 82 et 89 Cst., elle dispose en outre de compétences législatives dans les domaines de la circulation routière et de l'approvisionnement énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération, les cantons et les communes se partagent les compétences en matière d'infrastructure routière. La Confédération est responsable des routes nationales, tandis que les cantons et les communes sont responsables du réseau routier cantonal et communal. Actuellement, les routes nationales sont déjà en majeure partie dépourvues d'éclairage, à l'exception de certains points névralgiques tels que les échangeurs et les tunnels.

La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LEP ; RS 814.01) a pour but de protéger les êtres humains, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, y compris les émissions lumineuses. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié le 27 octobre 2021 une version actualisée de l'aide à l'exécution pour la prévention des émissions lumineuses. Celle-ci contient des recommandations spécifiques pour réduire l'éclairage public sans compromettre la sécurité routière ou la sécurité dans l'espace public. À cet égard, l'aide à l'exécution renvoie aux normes techniques de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (SN 640 241 : Circulation piétonne, passages pour piétons), de l'Association suisse de normalisation (SN 13201 - Éclairage public) ainsi que de l'Association suisse pour l'éclairage (directive Nr. 202 - Éclairage des routes - compléments à la norme SN 13201). Bien que ces normes ne soient pas juridiquement contraignantes, elles reflètent l'état actuel des connaissances des spécialistes et devraient être prises en considération par les autorités compétentes.

Les bases juridiques et techniques existantes permettent déjà aux cantons et aux communes de réguler l'éclairage de l'espace public ainsi que l'éclairage des routes en fonction des besoins, sans compromettre la sécurité. Les autorités compétentes disposent en la matière d'une marge d'appréciation qui leur permet de tenir compte de différents critères et aspects (sécurité dans l'espace public, sécurité routière, économies d'énergie, etc.), tout en prenant en considération la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage.

Dans le cadre du programme SuisseÉnergie, la Confédération soutient les communes dans la modernisation de l'éclairage. Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à des réglementations supplémentaires au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.