Wortlaut

Nous requérons, par la présente initiative, les modifications suivantes de l'article 47 de la loi sur les banques de même qu'une modification analogue de l'art. 69 de la loi fédérale sur les établissements financiers.

Art. 47

(...)

5 Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice, de même que la liberté de la presse, sont réservées.

5bis La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite sous la forme d'une publication dans un média.

(...)

Begründung

Suite aux investigations " Suisse Secrets " conduites par divers médias dans le monde entier à propos des pratiques bancaires en matière de blanchiment d'argent, il est apparu que la publication en Suisse des résultats de ces investigations était trop risquée au regard des art. 47 de la loi sur les banques et de l'art. 69 de la loi sur les établissements financiers. Si la portée juridique de ces dispositions n'est pas entièrement claire, les médias en Suisse y ont décelé un risque de poursuites pénales et ont ainsi renoncé à toute publication y relative.

Les tribunaux n'ont pas encore eu à se prononcer sur un tel cas, les articles susmentionnés étant entrés en vigueur en 2015. Il y a pourtant fort à parier que de telles dispositions seraient considérées comme contraires à l'art. 16 de la Constitution et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). La Cour européenne des droits de l'Homme dit de la presse qu'elle est le " chien de garde " de la démocratie et pose des critères particulièrement sévères pour restreindre la liberté de la presse. Dans un cas comme celui des " Suisse Secrets ", il existe un intérêt public évident à pouvoir conduire le débat sur la place publique et par voie de presse, en témoigne d'ailleurs le très important écho médiatique de la thématique ailleurs dans le monde. La Suisse est ainsi entièrement isolée dans cette pratique contraire à la liberté de la presse. Il convient d'y remédier par la voie législative sans attendre qu'un jugement condamne la Suisse pour violation de la liberté de la presse.