Wortlaut

- La procédure d'asile extraordinaire, décentralisée et accélérée garantit-elle que les droits des réfugiés soient sauvegardés et qu'ils soient mis en oeuvre de manière uniforme et systématique (garanties de procédure, accès aux voies de droit, droit d'être entendu) ?

- Est-il garanti que les nouvelles mesures prises pour accélérer la procédure seront évaluées par rapport à la qualité des décisions prises ?

- Est-il garanti que les abris souterrains, qui ne permettent aucune intimité, ne soient utilisés qu'en dernier recours et à titre de solution transitoire ?

- L'accès aux soins médicaux est-il garanti en tout temps, concrètement des soins médicaux de base adéquats et, au besoin, la consultation d'un spécialiste sont-ils garantis ?

- Les enfants et adolescents non accompagnés sont-ils toujours hébergés dans des structures collectives qui ne sont pas en sous-sol et bénéficient-ils d'une prise en charge adéquate, d'un accès prioritaire aux voies de droit et d'un accès à une personne de confiance comme interlocuteur ?

- Les besoins des personnes et familles particulièrement vulnérables sont-ils garantis ?

- Comment s'assure-t-on qu'il y a suffisamment de personnel spécialisé dans les centres d'hébergement ?

- Comment les lignes directrices sexospécifiques pour les centres d'accueil formulées par le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sont-elles mises en oeuvre (sanitaires pouvant être fermés à clé, salles communes réservées aux femmes, aux enfants ou aux familles) ?

- L'hébergement des femmes ayant subi des traumatismes ou des personnes LGBTQI se fait-il dans des installations spéciales ou dans des appartements ?

- Quelles mesures la Confédération prend-elle avec les cantons pour qu'il y ait suffisamment de places appropriées pour tous les requérants d'asile ?

Begründung

La situation dans le domaine de l'asile en Suisse est tendue en raison des conflits armés et des flux de réfugiés qui en découlent. Le nombre de demandes d'asile a conduit la Confédération à activer l'organisation d'urgence en octobre 2022. Celle-ci détermine quelles demandes sont traitées prioritairement lorsqu'il n'y a pas assez de ressources pour traiter toutes les demandes d'asile conformément aux délais fixés dans la loi sur l'asile. Le Secrétariat d'État aux migrations peut ainsi transférer des demandeurs d'asile aux cantons plus tôt que dans la procédure ordinaire. Les conditions dans certains centres fédéraux pour requérants d'asile sont jugées critiques par des organisations spécialisées, notamment dans la Suisse du Nord-Ouest et en Suisse romande. Il est important que les procédures d'asile se déroulent correctement même sous le régime d'urgence et que les garanties de procédure soient respectées. La protection des enfants notamment doit être assurée en ce qui concerne l'hébergement, l'encadrement et la procédure d'asile : les enfants et les adolescents doivent avoir accès à une personne de confiance et être hébergés séparément des adultes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les garanties de procédure prévues par la Constitution fédérale (cf. art. 29 et 29a Cst. [RS 101]) sont mises en oeuvre indépendamment du nombre de demandes ou du type de procédure. Les mesures prises par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour gérer le volume actuel des demandes, notamment l'accélération des procédures pour certaines catégories de requérants d'asile et l'attribution anticipée de requérants d'asile aux cantons, ont été définies de manière à ce que ces garanties puissent être respectées.

2. Même si le nombre de demandes d'asile augmente, les décisions doivent être conformes au droit et rendues au plus vite. Le SEM emploie à cet effet du personnel supplémentaire et améliore en permanence les processus concernés, sans altérer la protection juridique. Les prestataires de protection juridique et le SEM se rencontrent régulièrement et analysent ensemble les procédures, les mesures et leurs effets. Les décisions d'asile restent soumises aux mêmes normes de qualité.

3. Conformément à la déclaration commune de la Confédération et des cantons adoptée lors de la deuxième conférence nationale sur l'asile, en 2014, et comme le prévoit la restructuration du domaine de l'asile, le SEM maintient une capacité de 5000 places d'hébergement ordinaires, en surface, dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). Le recours à des structures d'hébergement temporaires supplémentaires n'est nécessaire que si le nombre de demandes d'asile est très élevé - la priorité étant donnée, là aussi, aux structures qui se trouvent en surface. Ces logements supplémentaires ne sont utilisés que dans des situations d'urgence et pour une durée limitée.

4. Dans les CFA ouverts à titre temporaire comme dans les autres, l'accès des requérants d'asile aux soins de santé est garanti, y compris dans la situation actuelle. Toutes les structures d'hébergement gérées par la Confédération collaborent avec des médecins généralistes du canton où elles sont implantées. Si nécessaire, ces derniers orientent les requérants d'asile vers des médecins spécialistes. Il convient toutefois de noter que les médecins généralistes sont difficiles à trouver et qu'il faut parfois faire appel à des médecins retraités. De plus, dans les régions qui abritent des CFA dans plus d'un canton, les médecins doivent posséder plusieurs autorisations. La structure fédéraliste de la Suisse ne facilite donc pas l'organisation des soins de santé dans les entités gérées par la Confédération que sont les CFA, car la responsabilité de la garantie des soins de santé est toujours, en fin de compte, une tâche commune de la Confédération et des cantons qui abritent les centres.

5. Face au nombre élevé de demandes d'asile déposées dans les CFA par des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) et au manque de personnel qui en résulte (difficulté de recruter des éducateurs sociaux supplémentaires), un plan d'urgence consacré à l'encadrement de ces requérants a été élaboré. Il prévoit pour l'essentiel un classement par ordre de priorité, qui implique en premier lieu que les RMNA jeunes et particulièrement vulnérables continuent à être hébergés dans les structures qui leur sont destinées et, dans la mesure du possible, à être pris en charge conformément au manuel relatif à l'encadrement des RMNA. Si la place manque, il arrive que les RMNA autonomes et plus âgés soient aussi hébergés dans des structures qui ne sont pas spécifiquement prévues pour les RMNA. Cela dit, tous les RMNA, indépendamment du classement précité, sont toujours logés dans des dortoirs distincts de ceux qui accueillent des requérants d'asile adultes, et dans des structures en surface. L'accès aux personnes de confiance est en principe garanti, même pour les RMNA hébergés en dehors des CFÀ qui assument des tâches procédurales. En outre, les RMNA bénéficient toujours des services de leur représentant juridique lors de la procédure d'asile. Il est également prévu qu'un éducateur social soit à leur disposition pour des consultations au moins une fois par semaine. Dès qu'il y a suffisamment de personnel ou que le nombre de RMNA diminue dans les CFA, le fonctionnement normal reprend et tous les RMNA sont à nouveau pris en charge conformément au manuel relatif à leur encadrement.

6. Élaboré dans le respect, en particulier, des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de la Commission nationale de prévention de la torture et de la Commission fédérale des migrations, le plan d'exploitation Hébergement (PLEX) réglemente l'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile dans les CFA. Il traite spécifiquement des besoins des personnes particulièrement vulnérables. Enfin, un guide sur la gestion des besoins particuliers est en cours d'élaboration.

7. Tous les requérants d'asile sont pris en charge dans les CFA 24 heures sur 24 (encadrement de nuit compris, de 22 heures à 6 heures), 365 jours par an. Le PLEX réglemente le recours au personnel d'encadrement, sur le plan qualitatif comme sur le plan quantitatif. Recruter suffisamment de personnel d'encadrement pour les CFA constitue un défi majeur dans la situation actuelle, notamment en raison du nombre élevé de demandes d'asile et de l'arrivée, en plus, de personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine.

8. Dans les CFA, un accès libre et sûr à des sanitaires non mixtes (W.-C. et douches) est garanti en tout temps aux femmes et aux filles. Les W.-C. sont verrouillables et les douches sont équipées d'éléments de séparation non transparents (rideaux de douche, par ex.). Tous les dortoirs peuvent être fermés de l'intérieur à l'aide d'un verrou, notamment pour protéger la sphère privée des femmes et des filles. Le plan de prévention de la violence mis en place dans tous les CFA au cours de l'été 2021 prévoit plusieurs mesures à appliquer autant que possible pour prévenir la violence fondée sur le sexe, comme des logements séparés des hommes pour les femmes, les familles et les RMNA ou encore des locaux de retraite pour les personnes vulnérables. Il est en outre prévu que seul du personnel féminin accède aux dortoirs des femmes et, si possible, des familles. Chaque CFA comprend une pièce réservée aux enfants et à leurs parents équipée de mobilier, de jouets et de matériel adaptés aux enfants. Une équipe d'encadrement y propose régulièrement des jeux et des activités de développement, et en assure la surveillance.

9. Les requérants d'asile hébergés dans les CFA ont accès aux soins de santé et, donc, aux prestations médicales prévues par l'assurance-maladie obligatoire. Le SEM étudie au cas par cas la question de l'hébergement des personnes traumatisées et des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes en dehors de ses structures.

10. Conformément aux valeurs de référence de la planification d'urgence commune des cantons et de la Confédération, fixées en 2016, cette dernière a déjà porté la capacité d'hébergement pour les requérants d'asile de 5000 à 9000 places. L'armée aide le SEM à préserver les capacités existantes et à créer des places d'hébergement supplémentaires en mettant à disposition des installations militaires. Le SEM entretient en outre des contacts étroits avec les cantons et les communes, et détermine si les logements proposés se prêtent à l'hébergement de requérants d'asile. Enfin, l'État-major spécial Asile, composé de représentants de la Confédération, des cantons, de l'Association des communes suisses et de l'Union des villes suisses, évalue régulièrement la situation et, si nécessaire, arrête des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.