Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales régissant l'immatriculation des véhicules de sorte que les certificats délivrés par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs des véhicules concernés soient assimilés à des certificats de conformité CE (CoC, certificate of conformity), pour autant qu'ils contiennent les informations correspondantes. Les véhicules disposant d'un CoC électronique ne sont pas concernés.

Begründung

En établissant des CoC CE, les constructeurs confirment que les véhicules sont conformes à la procédure de réception européenne. Le CoC constitue le fondement permettant de déterminer si les véhicules peuvent être immatriculés en Suisse. En vertu de l'art. 30a, al. 1, let. a, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), le contrôle des véhicules disposant d'un CoC se limite à un contrôle d'identification.

Les autorités suisses reconnaissent les certificats de conformité délivrés par les constructeurs automobiles. Par contre, elles n'autorisent pas la procédure d'immatriculation simplifiée en cas de présentation de documents comparables (par ex. établis en Turquie), bien que ces documents contiennent les mêmes informations qu'un CoC et qu'ils se réfèrent explicitement aux normes européennes. En raison de la désignation différente du document (et non de son contenu) ou du service qui l'a délivré, les autorités suisses refusent toutefois - sans examen matériel - les immatriculations analogues à celles des véhicules disposant d'un CoC.

Un traitement différent sur la seule base de la désignation des certificats de conformité ou du service qui les a délivrés est inutile et renchérit artificiellement l'importation de véhicules. C'est pourquoi il faut désormais reconnaître les certificats analogues établis par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs des marques concernées et faire en sorte que les véhicules munis d'un tel certificat puissent bénéficier du contrôle administratif prévu à l'article 30 OETV. La condition de la reconnaissance doit être que le certificat contienne pour l'essentiel les mêmes informations qu'un CoC. L'immatriculabilité de ces véhicules peut être garantie par exemple au moyen d'une confirmation (signature originale ou copie) donnée par un importateur national ou par un constructeur, assortie de l'indication du numéro correspondant de la réception européenne. Étant donné que les importateurs nationaux ont un aperçu complet des réceptions CE utilisées par les marques concernées et qu'ils font eux-mêmes partie du système de distribution officiel de ces marques, ils peuvent évaluer sans problème la conformité d'une voiture de tourisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La teneur de la présente motion est similaire à celle des motions Frehner (18.3825 ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement) et Reimann (20.4220 ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement). Le conseil n'ayant pas achevé l'examen de ces deux motions dans les deux ans à compter de leur dépôt, elles ont été classées, le 25 septembre 2020 et le 30 septembre 2022 respectivement. Le contexte n'a pas évolué depuis. Selon le droit en vigueur, le certificat de conformité UE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit les éléments suivants : d'une part, l'existence d'une réception par type générale UE et, d'autre part, la conformité du véhicule en question avec les exigences de la réception par type (le constructeur du véhicule atteste qu'il est conforme à la réception par type).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.