Wortlaut

Je propose que le Conseil fédéral intègre dans le projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040, demandé par le Parlement une étude sur l'égalité des rentes pour tous les couples. Dans ce cadre là, je demande au Conseil Fédéral un rapportsur l'incidence financière qu'auraient l'attribution d'une rente globale pour les couples mariés de 2,0 % ? (deux rentes à 1,0 %).

Ainsi que l'incidence d'une augmentation de 1,0 % à 1,0 %?

Begründung

L'AVS est le principal pilier de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse (1er pilier). L'AVS est obligatoire et a pour but de couvrir les besoins vitaux d'une personne assurée en cas de retraite ou de décès.

Une initiative, pour mieux vivre à la retraite avec une 13ème rente AVS, sera soumise au peuple en votation populaire avec un impact financier annuel trop important d'environ 3,5 milliards de francs.

L'attribution de deux rentes à 1,0 % pour les couples mariés aurait aussi un effet bénéfique pour mieux vivre à la retraite. Cette adaptation vise à renforcer les personnes qui bénéficient principalement du 1er pilier.

Mais aussi pour éviter que pour des raisons financières des couples à la retraite se sépare en toute amitié. Effectivement dans le cadre des rentes AVS, un couple marié touche une rente globale de 1,0 % par rapport à l'addition des deux rentes que toucherait un couple non marié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est déjà chargé d'effectuer une analyse en lien avec la prévoyance vieillesse et l'état civil (Postulat 21.4430 Groupe libéral-radical : " Conséquences d'une prévoyance vieillesse indépendante de l'état civil ? "). Il s'agit notamment d'examiner les effets d'une suppression des avantages et désavantages des couples mariés dans l'AVS. Le présent postulat s'inscrit dans ce même cadre et sera donc traité simultanément.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.