Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les deux guides pour la réduction du gaspillage alimentaire. Il s'agit notamment, à chaque fois que ce sera possible, d'apposer sur l'étiquetage des denrées alimentaires une date de durabilité minimale (DDM ou DDM+) en lieu et place de la date limite de consommation

Begründung

En Suisse, il serait possible d'éviter 2,8 millions de tonnes de pertes de denrées alimentaires, qui représentent quelque 25 % de la pression que l'alimentation exerce sur l'environnement, avec une occupation des terres qui représente près des deux tiers des terres arables et près de la moitié des pâturages. Les aliments jetés par les ménages suisses représentent plus de 600 francs par personne et par an.

Les aliments sont souvent jetés parce que la date limite est dépassée, alors qu'ils seraient encore tout à fait propres à la consommation. Deux guides pour prévenir le gaspillage alimentaire ont été établis et publiés en septembre 2021, sur mandat de l'OSAV. Ces guides s'adressent aux producteurs, aux responsables de la mise sur le marché et aux distributeurs de denrées alimentaires, mais aussi aux simples consommateurs, et doivent leur permettre de réduire les pertes de denrées alimentaires. La présente motion charge l'OSAV de mettre en oeuvre ces guides dans la mesure du possible.

Pour huit catégories de denrées alimentaires, il est recommandé de remplacer systématiquement la date limite de consommation (DLC) par la date de durabilité minimale (DDM). Il est également recommandé d'indiquer sur l'étiquetage si le produit peut être congelé.

La date DDM+ constitue une information importante pour les ménages privés, mais aussi pour la distribution de denrées alimentaires aux associations. La DDM+ indique en effet le nombre de jours pendant lesquels des aliments correctement entreposés peuvent encore être consommés et distribués au-delà de la DDM, pour autant qu'ils aient bel aspect, bonne odeur et bon goût.

Les guides ouvrent la voie à des changements profonds dans la gestion des marchandises par les détaillants. Les entreprises pourront vendre encore pendant une durée déterminée des denrées alimentaires après expiration de la DDM, à condition de les étiqueter en conséquence. La DDM+ permettra ainsi de réduire une bonne partie des plus de 100 000 tonnes de déchets alimentaires produits chaque année par le seul commerce de détail, et de prévenir également au moins en partie le gaspillage alimentaire des ménages privés.

Par ailleurs, on examinera la possibilité d'interdire de déclasser des produits agricoles pour des raisons de soutien des prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a à coeur de réduire les pertes alimentaires évitables. Le 6 avril 2022, il a adopté un plan d'action contre le gaspillage alimentaire (www.bafu.admin.ch/dechets-alimentaires), qui vise à diviser par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2030 par rapport à 2017. Ce document s'adresse à toutes les entreprises et organisations des chaînes d'approvisionnement et de création de valeur du secteur alimentaire ainsi qu'à la Confédération, aux cantons et aux communes.

Le plan d'action définit 14 mesures destinées à faire diminuer les pertes alimentaires évitables, dont une meilleure déclaration de la durée de conservation sur les produits finis ou des informations plus précises à l'intention des consommateurs, afin d'éviter par exemple les interprétations erronées de la date de durabilité minimale. En novembre 2021, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a publié la lettre d'information 2021/9.1 " Remise de denrées alimentaires après l'échéance de la date de durabilité minimale (DDM) ", de sorte à clarifier davantage la marge de manoeuvre prévue par la loi (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d'application > Lettres d'information). Une étape importante du plan d'action consiste précisément à faire connaître et à concrétiser la latitude accordée.

Autre mesure importante dans ce contexte, la Confédération a signé le 12 mai 2022 un accord intersectoriel avec les entreprises et les organisations du secteur alimentaire, qui fixe des objectifs de réduction. Les groupes de travail dédiés aux domaines de la transformation, du commerce et de la restauration se sont mis à l'oeuvre en août 2022 et préparent des méthodes de collecte de données et de comptes rendus en plus de mesures opérantes. Dans ce contexte, ils explorent également les possibilités qu'offrent la DDM+ et les nouveaux guides de la Haute école zurichoise des sciences appliquées, qui répondent aux questions suivantes : comment réduire les pertes alimentaires grâce à l'indication de la date sur les denrées alimentaires et au moment de leur remise ? Ces travaux tiennent aussi compte du mandat découlant du postulat 22.3881 " Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire ", déposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et adopté par le Parlement. Enfin, le plan d'action vise à concrétiser des mesures d'information ciblées et pragmatiques à l'intention des consommateurs.

Les objectifs de la motion sont par conséquent déjà couverts par le plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Dans un premier temps, le Conseil fédéral entend permettre aux organisations signataires de mettre en place des mesures efficaces sur une base volontaire. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication évaluera ces mesures en 2025. Dans la foulée, le Conseil fédéral décidera si, dans un second temps, la Confédération doit s'investir davantage pour atteindre les objectifs du plan d'action.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.