Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4328, le Conseil fédéral déclare que l'OFSP veille " à ce qu'aucun déséquilibre entre les primes et les coûts ne se répète dans un canton sur plusieurs années ".

Est-il exclu sous l'angle juridique et/ou en pratique que les assurés de certains cantons contribuent davantage que les autres sur plusieurs années à la constitution des réserves ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)