Wortlaut

La Suisse a introduit les forfaits par cas liés au diagnostic (forfaits par cas) il y a dix ans, en 2012. Ces forfaits étaient notamment liés à une révision de la LAMal (art. 49 en particulier). L'Allemagne envisage de repenser son système de financement. Les forfaits par cas visaient notamment à créer davantage de concurrence entre les hôpitaux. Il y a actuellement de graves pénuries selon les régions dans les soins médicaux de base (notamment aux urgences). Ce sont les cantons qui sont responsables de la sécurité de l'accès aux soins pour la population, même si la LAMal fixe un cadre précis. Il faut donc se demander aussi pour la Suisse si le système des forfaits par cas améliore la qualité et renforce la sécurité de l'accès aux soins. Ce sont les patients, mais aussi le personnel médical qui souffrent des pénuries.

1. Le Conseil fédéral suit-il la révision législative en cours en Allemagne ? Quelles conséquences en tire-t-il pour le système de santé suisse ?

2. Estime-t-il qu'il y a aussi lieu de repenser le système des forfaits par cas pour les soins médicaux de base en Suisse (notamment en s'appuyant sur les enseignements tirés de la gestion de la pandémie de coronavirus) ? Dans la négative, comment entend-il garantir les soins médicaux de base avec le système actuel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un projet de nouvelle structure de planification et de rémunération est en cours d'élaboration en Allemagne. Il doit être développé avec les Länder pour aboutir à un projet de loi. Compétent en la matière, l'Office fédéral de la santé publique suit les propositions et recommandations de la Commission gouvernementale pour une offre de soins hospitaliers moderne et adaptée aux besoins en Allemagne (Regierungskommission für eine moderne und bedarfsgerechte Krankenhausversorgung in Deutschland). Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre que ces travaux soient achevés avant de pouvoir analyser l'importance de cette révision pour le système de santé suisse.

En outre, il faut tenir compte du fait que, si le système allemand de facturation au moyen de forfaits par cas est certes semblable au système suisse, les deux systèmes diffèrent toutefois sur certains aspects, par exemple dans le domaine du financement des coûts des investissements. Par ailleurs, certains éléments du projet de réforme allemand sont déjà mis en oeuvre en Suisse (comme le transfert accru des traitements stationnaires vers l'ambulatoire et une planification hospitalière basée sur une systématique de groupes de prestations). Les mesures visant à désengorger les services d'urgence vont également dans une direction similaire en Suisse. C'est ainsi qu'en septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le second volet de mesures de maîtrise des coûts, qui prévoit notamment les " réseaux de soins coordonnées " comme nouveaux fournisseurs de prestations.

2. Le Conseil fédéral ne voit pour l'heure pas de nécessité de repenser le système des forfaits par cas, car il estime que les structures tarifaires pour le stationnaire sont dans l'ensemble adéquates. Les expériences tirées de la pandémie de coronavirus montrent qu'une réaction rapide à des événements extraordinaires est possible à l'intérieur de ce système. Les cas de coronavirus ont ainsi pu être représentés de façon adéquate avec peu d'investissement.

Par ailleurs, la compétence de planifier et de garantir l'approvisionnement en soins incombe aux cantons en vertu de la Constitution. Il en résulte que la marge de manoeuvre de la Confédération est limitée. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) impose aux cantons de planifier un approvisionnement en soins couvrant les besoins dans le domaine des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. À cet égard, les cantons doivent se concerter et se coordonner afin de garantir un approvisionnement adapté aux besoins. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont en outre compétents en matière d'admission des fournisseurs de prestations habilités à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire. Ils assument ainsi une fonction de pilotage leur permettant d'agir en cas d'approvisionnement insuffisant, excessif ou inadéquat.

Réponse du Conseil fédéral.