23.3049 · Interpellation · 2023-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les études démontrent qu'une part croissante des consommateurs suisses et européens ont à coeur d'opérer des choix plus durables en matière d'alimentation. Pour y répondre, différents systèmes d'évaluation environnementale de denrées alimentaires et autres produits ont vu le jour. Ils n'ont pas tous été élaborés selon les mêmes critères et n'intègrent pas les mêmes données dans leur évaluation. Face à cette multiplicité de scores, la fiabilité de l'information et une comparaison efficace des produits ne sont pas garanties. La question de l'adoption d'un score unique est de ce fait en cours de discussion au sein de l'UE. Rappelons que le droit alimentaire a pour pilier l'information claire et transparente, ne prêtant pas à confusion, à destination du consommateur, afin de lui permettre d'opérer un choix éclairé. Un système d'évaluation environnementale lisible et clair devrait donc constituer un outil efficace pour l'y aider. Toutefois, la multiplication des scores sur le marché entraîne davantage de confusion que de clarté, ce qui s'avère contre-productif. L'objectif initial du score n'est plus atteint. Il convient donc de procéder à une évaluation des scores existants afin d'en adopter un seul, réunissant l'ensemble des critères jugés pertinents et se basant sur des données adaptées aux denrées vendues en Suisse. Cela permettrait à cet outil de réellement déployer ses effets et ainsi d'offrir la transparence requise par la législation.
Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil fédéral des réponses qu'il apportera aux questions suivantes :
- Parmi les principaux systèmes d'évaluation environnementale existant en Suisse et dans l'UE, lequel est selon lui le plus performant et pertinent pour permettre un choix alimentaire durable ?
- Considérant l'évolution de la situation en Europe, comment le Conseil fédéral envisage-t-il l'harmonisation avec le système européen ? Des discussions en la matière sont-elles menées entre la Suisse et l'UE voire d'autres pays travaillant sur le sujet ?
- Comment le Conseil fédéral juge-t-il a situation confuse qui règne pour les consommateurs au regard des exigences légales précitées en matière d'information ?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il de réactiver le groupe de travail OFEV/Ecolabel 2011 dont les travaux ont interrompus en 2014 ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Ces dernières années, la Confédération n'a procédé à aucune comparaison des systèmes d'évaluation environnementale des denrées alimentaires. Il soutient néanmoins la plate-forme labelinfo.ch, un service d'information sur les labels environnementaux et sociaux. Les systèmes d'évaluation environnementale transparents, qui tiennent compte des effets environnementaux pertinents d'un produit tout au long de son cycle de vie, se révèlent adéquats en la matière. La Confédération accorde la priorité à la méthode de la saturation écologique. Cette méthode est utilisée avant tout pour évaluer un large spectre d'atteintes environnementales et les regrouper dans un seul indicateur (unités de charge écologique). Les systèmes d'évaluation environnementale peuvent également être appliqués dans le domaine des denrées alimentaires. En février 2023, le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat 22.4275 " Un label CO2 pour les denrées alimentaires non transformées ", déposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. En outre, l'Office fédéral de l'agriculture a commandé une étude visant à recueillir des informations sur l'élaboration de conditions-cadres étatiques pour un étiquetage climatique volontaire. Les résultats sont attendus pour fin 2023.
2. Avec l'empreinte environnementale des produits (Product Environmental Footprint PEF), l'Union européenne (UE) a développé une méthode d'écobilan permettant de calculer l'empreinte environnementale de produits. Des règles d'évaluation spécifiques n'existent pour l'heure que pour une quantité limitée de groupes de produits, notamment les produits laitiers, la bière et les pâtes. La Commission européenne a indiqué qu'elle entendait utiliser la méthode PEF dans le cadre de l'élaboration des futures règlementations européennes, par exemple pour éviter l'écoblanchiment. La Confédération suit de près les travaux menés par l'UE et par certains États. Dans le cadre de l'accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS), la Suisse s'engage par ailleurs en faveur de l'élaboration de directives relatives aux labels environnementaux volontaires.
3. Outre la protection de la santé et la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels dans de bonnes conditions d'hygiène, la loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) régit l'obligation d'étiqueter et de renseigner dans les grandes lignes. L'étiquetage des aspects environnementaux des denrées alimentaires n'est pas réglementé spécifiquement. Toute indication concernant des denrées alimentaires doit toutefois être conforme à la réalité (art. 18, al. 1, LDAl). Les consommateurs ne sauraient être trompés, par des indications incorrectes ou trompeuses, sur les aspects environnementaux des denrées alimentaires. Les infractions à ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction pénale (art. 64 LDAl).
En outre, des indications inexactes ou fallacieuses peuvent également contrevenir à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) et être annoncées au Secrétariat d'État à l'économie. Par ailleurs, le Conseil fédéral est convaincu qu'un consommateur majeur est à même de se faire sa propre idée des labels existants.
4. Il n'est pas prévu de relancer le groupe de travail mentionné dans l'interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.