Wortlaut

La méthanisation et le compostage sont des méthodes de recyclages des déchets végétaux qui sont bonnes pour notre économie et notre planète car ils permettent un apport d'engrais naturel à l'agriculture. Afin d'obtenir des produits de qualité il est cependant essentiel que les exigences légales soient respectées. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques prévoit donc que pour les composts et le digestats, les substances étrangères (métal, verre, vieux papier, carton, etc.) ne doivent pas excéder 0,4 % du poids de la matière sèche et que la teneur en feuille d'aluminium et en matières synthétiques ne doit pas excéder 0,1 % du poids de la matière sèche. Le cahier des charges de Bio suisse prévoit, quant à lui, que pour les matières plastiques, les teneurs maximales doivent être de 0,1 % à partir du 1er janvier 2021 et 0,05 % à partir du 1er janvier 2024.

En Suisse, il n'existe pas d'interdiction légale de vente de sacs plastiques à usage unique. Il est, de plus, possible d'obtenir gratuitement des sacs plastiques jetables lorsqu'ils sont destinés à emballer des produits vendus en vrac (fruits, légumes, articles de boulangeries, etc). Or, les composts récoltés par les communes ne respectent souvent pas les normes de Bio suisse, dans une grande partie des cas en raison du trop grand nombre de sacs plastiques à usage unique.

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'effet économique et environnemental de l'accord de branche des détaillants visant à réduire l'utilisation de sacs plastique jetables ?

2. Ce dernier accord a-t-il entraîné une augmentation ou diminution globale de la production d'emballages ?

3. Les normes fédérales sont de plus en plus strictes sur le pourcentage de plastique dans le compost. Or de nombreuses communes seront en difficulté pour les respecter. Le Conseil fédéral peut-il agir en amont par une interdiction des sacs plastiques gratuits pour les fruits et légumes dans les grandes surfaces ? En les remplaçant, par exemple, par des sacs biodégradables ou en papier ? Ou en les faisant payer ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des programmes de sensibilisation destinés aux consommateurs en général afin de réduire la consommation de sacs en plastique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Concernant le suivi et l'efficacité des accords sectoriels, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 22.4543 et 22.4570, déposées respectivement par les conseillers nationaux Beat Flach et Manuela Weichelt.

2) D'après les chiffres publiés par la branche en 2021, la consommation de sacs en plastique jetables a diminué de presque 90 % depuis que ces derniers sont devenus payants en 2017. De même, la consommation des sacs en plastique distribués autrefois gratuitement aux caisses a baissé d'environ 45 % entre 2017 et 2020. La Confédération ne dispose d'aucune information chiffrée concernant une éventuelle diminution ou augmentation de la consommation globale d'emballages.

3) Il existe déjà une base légale, à savoir l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), en vertu duquel il est possible d'interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Il serait également possible de définir des mesures moins sévères. Il convient néanmoins de prêter attention à l'art. 41a, al. 3, LPE, qui prévoit que la Confédération examine les mesures que l'économie a prises de son plein gré, par exemple dans le cadre d'un accord sectoriel, avant d'édicter des prescriptions d'exécution.

Il ne faut pas non plus oublier d'examiner l'écobilan des options biodégradables envisagées, dont la fabrication nécessite aussi de l'énergie et des matières premières, souvent même davantage que celle des plastiques d'origine fossile. De plus, les plastiques biodégradables ne se décomposent généralement pas suffisamment dans les installations de compostage et de méthanisation.

4) Dans son rapport " Matières plastiques dans l'environnement ", publié le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a dressé une vue d'ensemble des mesures prises et en cours ainsi que des pistes d'action possibles pour réduire encore les apports de plastiques dans l'environnement. En raison des nombreux travaux actuellement menés à l'échelon fédéral, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de décider d'autres mesures. En outre, il existe déjà des campagnes de sensibilisation à la pollution plastique des déchets végétaux, comme la campagne " Stop-Plastic " déployée par les cantons de Berne, de Soleure et de Bâle-Campagne ainsi que par d'autres autorités, associations et entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.