Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour réduire le temps de travail rémunéré à moyen terme. Il proposera à cet effet aux secteurs et aux entreprises différents modèles, en particulier une réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures ou une semaine de quatre jours. Il prévoira une compensation salariale intégrale pour les bas et moyens salaires. Les partenaires sociaux seront associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre.

Begründung

En Suisse, les personnes qui occupent un emploi à plein temps travaillent actuellement environ 41 heures par semaine (2017). Mais ce temps de travail rémunéré est très inégalement réparti. Selon l'Office fédéral de la statistique, 40 % des hommes et 30 % des femmes souhaiteraient travailler moins qu'ils ne le font actuellement. 25 % de la population active souffre de stress, et la tendance est à la hausse (Job Stress Index de Promotion Santé Suisse). Chaque année, les burnouts coûtent à la Suisse au moins 6 milliards de francs. La charge de travail non rémunéré, effectué à titre privé (aide et ménage) est par ailleurs inégalement répartie. La valeur de ce travail, effectué à 61,3 % par des femmes, équivaut chaque année à près de 250 milliards de francs. Réduire le temps de travail rémunéré hebdomadaire assurerait un meilleur équilibre et une meilleure égalité entre les sexes, tant pour ce qui est du travail rémunéré que dans le rapport entre travail rémunéré et non rémunéré (aide et ménage).

Plusieurs études récentes montrent que les préjugés concernant une réduction du temps de travail ne sont pas justifiés. Il est particulièrement intéressant de comparer la situation en Suisse et en Islande, où la semaine de quatre jours avec compensation intégrale du salaire a été testée sur une période de trois ans. Les résultats sont très encourageants. La productivité économique n'a pas baissé et s'est même parfois améliorée, tandis que les recettes fiscales sont restées stables. Les Islandais sont quant à eux plus heureux et en meilleure santé qu'auparavant. Aujourd'hui, 86 % des Islandais ont pu réduire leur temps de travail. Autre effet positif qui ressort des études réalisées, la réduction du temps de travail a un impact bénéfique sur le climat. Une semaine de quatre jours permet notamment de réduire le trafic individuel et donc les émissions de CO2. L'effet est renforcé lorsque la compensation salariale est plafonnée dans le but d'éviter la consommation de luxe. L'université de Berne a calculé que le seuil de compensation devrait se situer autour de 150 000 francs de revenu disponible par ménage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La teneur de la motion correspond en grande partie aux motions 21.4642 Funiciello et 21.4644 Prezioso du 17 décembre 2021, qui sont identiques et n'ont pas encore été traitées par le Parlement. Le libellé est formulé un peu plus ouvertement que celui des motions précitées, qui demandent que le Conseil fédéral prenne des mesures pour réduire, dans un délai de 10 ans, la durée de travail à 35 heures par semaine au maximum, avec une compensation salariale intégrale pour les bas et moyens salaires. Les problèmes restent toutefois inchangés.

En Suisse, la durée du travail est fixée par contrat entre l'employeur et l'employé ou par une convention collective de travail (CCT). Elle s'inscrit déjà en régression : selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique portant sur le volume du travail, la durée hebdomadaire normale du travail des salariés à plein temps est passée de 44,1 heures en 1991 à 41,8 heures en 2021. Si l'on considère en outre le nombre croissant de personnes occupées à temps partiel, il apparaît que la durée hebdomadaire normale du travail de l'ensemble des employés a reculé, passant de 35,9 heures en moyenne en 1991 à 32,7 heures en 2021. Durant cette même période, les salaires n'ont cessé d'augmenter : l'indice des salaires réels a progressé de 15,9 % entre 1991 et 2021.

La politique suisse du marché du travail laisse une grande marge de manoeuvre pour les négociations et permet des décisions décentralisées, dans les limites du cadre légal. Les CCT, dans lesquelles les partenaires sociaux fixent de manière contraignante les conditions de salaire et de travail, jouent un rôle important. Les prescriptions en vigueur concernant la durée maximale du travail et le temps de repos minimal permettent déjà de tenir compte des préoccupations relatives à la protection de la santé. Ce cadre flexible est propice à la création et au maintien d'emplois, à une productivité et à un niveau salarial élevés, à une forte participation et une bonne intégration au marché du travail, et à un niveau de prospérité élevé.

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux partenaires contractuels de convenir de la manière dont les employés profiteront des gains de productivité généraux, que ce soit sous la forme d'une réduction de la durée du travail, d'une augmentation des salaires ou d'une baisse des prix. Ils sont les mieux placés pour intégrer dans les décisions les facteurs pertinents dans un contexte donné (situation de l'entreprise, de la branche et de la conjoncture). De plus, le droit du travail laisse aujourd'hui une grande flexibilité aux parties contractantes et une grande liberté s'agissant de l'offre de travail. La réglementation demandée par l'auteure de la motion n'est par conséquent pas nécessaire et pourrait même avoir un effet inutilement restrictif, voire contreproductif.

Accepter la motion reviendrait à se détourner de composantes centrales de la politique suisse du marché du travail et soulèverait des questions fondamentales d'applicabilité et d'efficacité économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.