Transparence et solidarité dans les soins aux proches. Renforcer le bénévolat au lieu d'augmenter les coûts à la charge de l'assurance-maladie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les personnes qui prodiguent des soins ou apportent une assistance aux membres les plus proches de leur famille ne soient en principe pas indemnisées à la charge de la LAMal. Il réglera les modalités et prévoira éventuellement des exceptions restrictives.

Begründung

Faire une promenade avec sa mère âgée, par exemple, n'a pas de prix : c'est une tâche qui ne saurait être financée par la LAMal. Compte tenu de l'obligation d'assistance, des mesures récemment inscrites dans la loi pour mieux soutenir les proches aidants et du vieillissement démographique à venir, l'indemnisation à la charge de l'assurance-maladie des soins prodigués aux proches des premier et deuxième degrés ne doit être possible que dans des cas exceptionnels tout au plus. Des aides concrètes pour les proches aidants ont récemment été mises en place, sous la forme de bonifications pour tâches d'assistance et de congés supplémentaires pour les employés concernés : les dispositions réglant le maintien du salaire pour les absences de courte durée et étendant les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les conditions donnant droit au supplément pour soins intenses et à l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants ont également été adaptées. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident est entré en vigueur dans un deuxième temps le 1er juillet 2021. Or, alors que le Tribunal fédéral interdit que des soins thérapeutiques (soins de plaies complexes, perfusions, injections, etc.) soient prodigués par des soignants non professionnels, les soins de base (fournir des soins corporels, habiller et déshabiller, aider à se nourrir et se déplacer, etc.) peuvent être facturés à l'assurance obligatoire des soins, en l'absence de base légale claire. De plus, dans de nombreux cas, la prestation du proche sert a priori moins à traiter une maladie ou ses séquelles (selon les termes de l'art. 25 LAMal) qu'à accompagner un proche vieillissant nécessitant des soins, mais ni les cantons ni les caisses-maladie ne peuvent le contrôler sur place. Le vieillissement démographique nous impose également de faire disparaître à temps de tels appâts financiers. Le devoir d'assistance envers ses proches, en particulier envers les membres les plus proches de sa famille, fait partie des qualités les plus nobles de toute société : sans lui, de nombreuses tâches importantes ne pourraient tout simplement pas être financées. Il ne faut toutefois pas confondre aide formelle et aide informelle. Il serait fatal pour notre société si de plus en plus de personnes s'occupaient de leurs proches ou leur prodiguaient des soins médicaux à la charge de la LAMal, alors que des milliers de mères, de filles, de pères et de frères le font tout naturellement sans attendre la moindre indemnisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Roduit 23.3191, il va élaborer un rapport de manière à approfondir certaines questions liées à l'engagement des proches et analyser cette pratique.

Les proches aidants constituent un important pilier de notre société comme de notre système de santé. La pénurie actuelle de personnel qualifié dans le secteur des soins risque d'augmenter encore, sous l'effet de l'évolution démographique. Or, les proches aidants peuvent contribuer à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans ce domaine. La politique en matière de personnel qualifié de la Confédération est notamment axée sur une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. La loi fédérale pour soutenir les proches aidants apporte également une contribution importante à cet égard, avec ses mesures destinées à soulager avant tout les proches aidants qui exercent une activité lucrative.

Le système de contributions introduit avec le nouveau régime de financement des soins devrait notamment décharger l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'AOS verse une contribution aux prestations de soins mentionnées de manière exhaustive à l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Par conséquent, elle ne couvre pas de prestations d'assistance. Conformément à la jurisprudence en vigueur, les organisations de soins et d'aide à domicile peuvent, selon leur appréciation, faire appel à des proches sans formation professionnelle en soins pour les soins de base généraux visés à l'art. 7, al. 2, let. c, ch. 1, OPAS. Elles doivent cependant veiller à la surveillance ou à l'accompagnement nécessaire par le personnel soignant diplômé. Pour prévenir les abus potentiels, l'art. 8c OPAS prévoit des sondages systématiques ainsi que des examens par le médecin-conseil si plus de 60 heures de soins par trimestre sont prescrites. En outre, les soins que l'on peut raisonnablement attendre de proches au titre de leur obligation de réduire le dommage ou de conjoints dans le cadre du devoir d'assistance mutuelle prévu à l'art. 159, al. 3, du Code civil suisse (CC ; RS 210) ne sont pas remboursables (voir notamment l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 2019, ATF 145 V 161, consid. 3.3.1 et 3.3.2).

Une organisation qui fait appel à des proches sans formation professionnelle en soins doit donc disposer de personnel suffisamment qualifié pour assurer la surveillance ou l'accompagnement des prestations fournies, c'est-à-dire des infirmiers remplissant les conditions d'admission de l'art. 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L'admission des fournisseurs de prestations relève des cantons, qui sont tenus de s'assurer que toutes les exigences légales sont remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.