Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre pour développer la téléphonie mobile en Suisse en tenant compte des besoins de la société, de l'économie, de la santé et de l'environnement. La croissance des données, combinée au passage du câble à la radiocommunication, entraînera tôt ou tard un manque de capacités.

Begründung

Dans les années à venir, de nombreuses questions se poseront dans le domaine de la téléphonie mobile :

1. Poursuite de l'augmentation du volume des données : le volume double tous les 18 mois environ. Actuellement, il peut être traité dans le respect des valeurs limites existantes. Les nouvelles technologies telles que les antennes adaptatives et le nouveau calcul de la moyenne des valeurs limites y ont contribué, ce qui permet un rayonnement maximal plus élevé dans le cadre de ces valeurs. Cependant, on ne sait pas combien de temps cette croissance pourra encore être gérée. Quel rôle les nouvelles technologies vont-elles jouer à cet égard ?

2. Fréquences plus élevées : avec le développement de la téléphonie mobile, on peut s'attendre à ce que des fréquences de plus en plus élevées soient utilisées. Or, celles-ci pénètrent moins bien dans les bâtiments. Comment assurer à l'avenir la desserte des espaces intérieurs ?

3. Fibre optique contre téléphonie mobile : environ 80 % de la consommation de téléphonie mobile se fait à l'intérieur des bâtiments. De plus en plus de personnes abandonnent leur raccordement fixe à Internet et passent à la téléphonie mobile pour surfer et regarder des vidéos en streaming. C'est là que réside le principal moteur de la forte croissance des volumes de données. Le secteur des télécommunications encourage ce phénomène par sa politique tarifaire : les abonnements de téléphonie mobile sont généralement moins chers qu'un raccordement au réseau fixe et, en même temps, on diffuse l'internet rapide via la 5G. Il en résulte que nous constituons certes un réseau de fibres optiques couvrant le plus grand nombre possible de zones, mais que les utilisateurs ne s'en servent souvent pas du tout. De nouvelles règles sont-elles nécessaires dans ce domaine ?

4. Développement de la téléphonie mobile grâce à l'attribution de nouvelles bandes de fréquences et à une nouvelle génération de téléphonie mobile : c'est au plus tard à ce moment-là qu'aura lieu un nouveau débat sur l'aménagement de la téléphonie mobile.

Ce serait maintenant l'occasion de clarifier ces questions afin d'élaborer une stratégie d'avenir pour la téléphonie mobile.

La Confédération fixe quelques conditions générales dans la loi sur les télécommunications et dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Les entreprises de télécommunications agissent en dehors du service universel en tant qu'acteurs du marché, mais elles ont intérêt à clarifier certaines questions majeures par le dialogue. C'est pourquoi la Confédération doit établir une vue d'ensemble des questions importantes pour l'avenir, en collaboration avec la branche et les représentants des organisations intéressées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est très important pour l'économie et la population de la Suisse de disposer d'une infrastructure de transmission des données de bonne qualité. La radiocommunication mobile et les réseaux filaires (comme la fibre optique) constituent cette infrastructure. Outre la demande, la technologie représente également un moteur essentiel pour le développement du réseau. Depuis plusieurs années, le DETEC travaille activement à améliorer les conditions générales en vue d'étendre le réseau et a déjà mis en oeuvre plusieurs mesures :

Le 25 février 2015, en réponse aux postulats 12.3580 et 14.3149, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures". Ce document décrit les solutions permettant aux réseaux mobiles suisses de faire face à l'augmentation attendue du trafic de données.

Le 28 novembre 2019, le groupe de travail "Téléphonie mobile et rayonnement", mis en place par le DETEC et composé de différentes autorités et groupes d'intérêts et d'experts, a présenté son rapport. Le 22 avril 2020, sur la base des conclusions du rapport, le Conseil fédéral a défini la suite de la procédure dans le domaine de la téléphonie mobile. Il a décidé de ne pas adapter les valeurs limites RNI et de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement en matière de gestion de la téléphonie mobile en Suisse recommandées par le groupe de travail.

Avec la publication par l'OFEV du complément à l'aide à l'exécution du 23 février 2021 et la validation par l'OFCOM des systèmes d'assurance qualité (AQ) le 19 août 2021, le DETEC a fixé les conditions générales pour l'utilisation des antennes adaptatives, et permis ainsi des débits de transmission plus élevés. A des fins de sécurité juridique, le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a en outre ancré certains éléments de l'aide à l'exécution dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La Confédération a ainsi rapidement pris en compte les demandes des cantons et des fournisseurs de téléphonie mobile. La mise en oeuvre des prescriptions relève de la compétence des cantons.

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement", en réponse au postulat 19.4043. Le rapport examine comment aménager durablement les réseaux de téléphonie mobile pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements, tout en garantissant l'introduction rapide de la 5G et des technologies futures. Il présente en outre les possibilités de promouvoir la transmission de données par fibre optique.

Le 15 juin 2022, l'OFEV a publié le premier rapport de monitoring du rayonnement non ionisant en Suisse. Les résultats montrent que la protection de la santé est garantie sur les lieux de mesure. Dans les lieux fréquentés de manière habituelle, les intensités de champ mesurées étaient clairement inférieures à la valeur limite d'immissions.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 21.3596, le Conseil fédéral examine actuellement comment impliquer et informer les cantons et les commissions du Parlement avant l'utilisation de fréquences pour la radiocommunication mobile dans la gamme des ondes millimétriques.

Le 30 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la vitesse internet à 80 Mbit/s dans le service universel. Cette mesure devrait permettre à tous les cercles de la population, dans toutes les régions du pays, d'accéder à des services à large bande performants.

Tout comme la mise en place rapide des réseaux de téléphonie mobile 5G, le développement de réseaux de fibre optique performants revêt une grande importance pour l'économie et la société. En réponse au postulat 21.3461 transmis, le DETEC élabore actuellement une stratégie en matière de très haut débit destinée à garantir les infrastructures de base requises pour la numérisation en Suisse. Les réseaux de fibre optique et la radiocommunication mobile sont liés et se complètent mutuellement en termes de couverture.

Les rapports et les connaissances disponibles aujourd'hui ainsi que les travaux en cours répondent déjà en grande partie aux demandes formulées dans le postulat. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de rédiger un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.