Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à compléter la loi sur les banques de manière à ce que les composantes variables du salaire des membres des organes et des preneurs de risques significatifs des banques d'importance systémique ne puissent pas dépasser le double du salaire qu'ils touchent.

Begründung

Les systèmes de rémunération non pérennes des banques qui ont conduit à la crise financière mondiale de 2007/2008 et nécessité le sauvetage de l'UBS par la Confédération sont à nouveau au coeur de la crise bancaire qui sévit autour du Credit Suisse. Dans l'intervalle, les grands établissements financiers doivent certes satisfaire à des exigences plus strictes en matière de volants de capitaux et de liquidités et présenter un plan d'urgence et un plan de stabilisation. En ce qui concerne les systèmes de rémunération, les banques conservent toutefois une grande liberté d'action, sur les plans tant quantitatif que qualitatif.

Les structures de rémunération qui reposent principalement, voire exclusivement, sur des composantes variables du salaire sont particulièrement problématiques. Il est évident qu'il peut y avoir des incitations perverses. À l'instar de la directive européenne sur les fonds propres réglementaires (directive 2013/36/UE) qui, depuis la crise financière, impose un rapport maximal entre les composantes variables et fixes du salaire, la réglementation suisse doit elle aussi être adaptée et inscrire une disposition similaire dans la loi sur les banques. Ainsi, les rémunérations variables des membres des organes (direction et conseil d'administration) et des preneurs de risques significatifs des banques d'importance systémique ne doivent pas dépasser le double de leur rémunération fixe.

Les preneurs de risques sont les collaborateurs qui peuvent, dans certaines circonstances, influencer considérablement le profil de risque de l'établissement financier. Au Credit Suisse, par exemple, environ 1400 personnes peuvent être considérées comme des " preneurs de risques ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique en vue de mettre en place des incitations favorisant la stabilité. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas juger si la mesure formelle proposée par l'auteur de la motion est appropriée ou la plus appropriée ni s'il souhaite s'engager à la mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.