Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. Modifier l'ordonnance sur la transparence en vertu de l'art.46 LPE afin d'obliger les entreprises à relever et à mettre à la disposition de la Confédération les données sur les invendus y compris la manière utilisée pour éliminer ces derniers.

2. D'édicter une obligation de valorisation (donation ou recyclage) des invendus non alimentaires. Il ne sera plus possible de simplement incinérer ces produits sauf exception sanitaire.

Begründung

Dans la réponse au postulat Chevalley 20.3110, intitulé " On ne jette pas de produits neufs. Halte au gaspillage ", le Conseil fédéral reconnaît que la majeure partie des entreprises concernées par les invendus ont refusé d'indiquer quelle filière elles utilisent et quelle quantité d'invendus sont valorisés. Ceci n'est simplement pas acceptable.

C'est ce manque de transparence des entreprises, qui a poussé la Commission européenne a proposé dans son règlement " Écoconception pour des produits durables " issu du Plan d'action pour l'économie circulaire une obligation de déclaration. Cette obligation devrait dissuader de détruire les marchandise invendues ou retournées. Le rapport du Conseil fédéral souligne également que " selon les estimations d'expert-comptable, cette solution n'entraînerait qu'une faible charge supplémentaire pour les entreprises elle serait donc supportable ". Alors pourquoi attendre ?

D'autre part, la commission a proposé au parlement européen d'édicter des interdictions pour la destruction d'invendus. Seules des exceptions liées à des problèmes sanitaires seraient autorisées. La France a déjà interdit, dans sa loi anti gaspillage pour une économie circulaire, l'incinération et la mise en décharge de produits invendus dans le secteur non alimentaire. Ces produits doivent être donnés ou recyclés.

L'Union européenne est en train d'agir très rapidement. La Suisse ne peut pas rester seule au milieu de l'Europe. D'ailleurs, le Conseil fédéral ajoute dans la réponse au postulat : " D'autre part, le " pacte vert pour l'Europe " offre une chance aux entreprises suisses de participer, à l'échelle mondiale, au secteur en expansion de l'économie circulaire de la préservation des ressources et des cleantech. "

Dans un contexte où la lutte pour les changements climatiques est un enjeu majeur de ce siècle, avec les efforts que l'on demande à chaque citoyen de faire, il est inimaginable de continuer à simplement regarder la destruction de produits invendus sans rien faire. Ayons le courage d'agir maintenant !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 46, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral peut aujourd’hui déjà contraindre, par voie d’ordonnance, les entreprises à recueillir des données sur les déchets et l’élimination de ceux-ci et à transmettre ces données à la Confédération sur demande. Les données relatives aux produits invendus qui sont recyclés ou qui sont brûlés dans une usine d’incinération des ordures ménagères sont également concernées. En revanche, l’édiction d’une obligation de valoriser les produits invendus (don ou recyclage) nécessiterait une adaptation de la loi.

D’un point de vue économique et écologique, il convient d’éviter autant que possible la destruction de marchandise neuve invendue. Dans le cadre de l’élaboration du rapport « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure », publié par le Conseil fédéral le 3 mars 2023 en réponse aux postulats 20.3062 Bourgeois, 20.3090 Munz, 20.3727 Clivaz, 20.4411 Gapany, 20.3110 Chevalley et 21.4332 Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, plusieurs parties prenantes ont été interrogées sur le sujet des produits invendus. Les résultats de ces entretiens ne donnent pas lieu de penser que de grandes quantités de marchandise neuve sont détruites dans le domaine non alimentaire.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d’agir dans l’immédiat.