Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant :

1. Les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance, actuels et futurs, en matière d'usage multifonctionnel de l'eau des barrages ;

2. Les possibles conflits entre les divers usages de l'eau des barrages ;

3. Les mesures à prendre, notamment au niveau du cadre légal, en vue d'éviter ou de limiter ces conflits.

Begründung

Les barrages ont été construits afin de produire de l'électricité. Au fil du temps, les usages de l'eau des barrages se sont diversifiés, même si la production hydroélectrique reste l'usage principal. Ainsi l'eau des barrages peut aussi être utilisée pour l'irrigation, pour l'eau potable, pour l'enneigement artificiel, pour la sécurité incendie ou pour des activités touristiques.

Avec le réchauffement climatique, les études scientifiques montrent qu'il est probable que la quantité des précipitations va rester stable en Suisse mais que la répartition spatiale, temporelle et inter-annuelle va changer. Les barrages vont ainsi devoir faire face à des modifications saisonnières concernant leur remplissage.

De plus, les épisodes de sécheresse vont se multiplier avec le réchauffement et les réservoirs d'eau que constituent les barrages pourraient plus souvent qu'aujourd'hui être appelés à remplir d'autres usages que la production d'électricité.

Dans un contexte où la ressource en eau peut se faire plus rare à certaines périodes de l'année, les conflits d'usages autour de cette ressource risquent d'être plus nombreux. C'est pourquoi le rapport doit identifier les principaux enjeux liés à l'usage multifonctionnel de l'eau des barrages et montrer quelles sont les pistes à suivre, notamment au niveau législatif, afin d'éviter ou au moins de limiter les conflits d'usage et de permettre une gestion optimale de l'eau des barrages.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La contribution apportée par les réservoirs à usages multiples en matière de réduction des pénuries d’eau futures a déjà fait l’objet d’un rapport en 2019 (en allemand uniquement), qui a été rédigé sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans le cadre du projet Hydro-CH2018 « Eaux suisses et changements climatiques » et avec le concours de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) (www.nccs.admin.ch > Le NCCS et thèmes prioritaires > Thèmes prioritaires et autres activités > Cycle hydrologique > Projets de recherche Hydro-CH2018 > Potentiel des réservoirs d’eau > Rapport de projet).

L’OFEV et l’OFEN ont également élaboré un rapport, conjointement avec l’Office fédéral de l’agriculture, sur les défis qui se posent du point de vue de la gouvernance et des effets écologiques, paysagers et économiques des réservoirs à usages multiples (www.wsl.ch > Projets > Mehrzweckspeicher als Zukunftsmodell > Publications [uniquement en allemand]).

Dans le « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau », qu’il a publié le 18 mai 2022 en réponse au postulat 18.3610 Rieder, le Conseil fédéral indique notamment les instruments que la Confédération a mis à la disposition des cantons en matière de gestion des conflits d’utilisation. Il y met également en lumière la nécessité d’agir dans ce domaine et propose plusieurs mesures pour renforcer la gestion durable de l’eau.

Du fait de ces deux rapports, le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait aucune plus-value.