Wortlaut

L'achat des 36 avions de combat F-35A rapportera aux entreprises suisses quelques 2.9 milliards dans le cadre des affaires compensatoires et devront être réparties d'ici 2034. Il a été prévu que la Suisse romande obtienne 30% de ce montant, 65% revenant à la Suisse alémanique et 5% au Tessin. Or les cantons romands craignent de plus en plus d'être oubliés et que les promesses faites à l'occasion de l'acquisition du F-35A ne se concrétisent pas. Ce qui suscite un mécontentement croissant, aussi bien au niveau politiques que dans les milieux économiques.

L'entreprise fédérale Ruag convoite en effet plusieurs gros mandats. A l’entretien de 36 jets de l’armée suisse, elle souhaite ajouter d’autres projets. Or elle est surtout implantée en Suisse alémanique. Ce qui ne serait pas sans conséquences pour l'économie romande, qui possède pourtant de nombreux atouts. Genève, Fribourg et Neuchâtel, notamment, comptent un grand nombre de spécialistes dans l’aéronautique. Plus de septante grandes, moyennes et petites entreprises en Suisse romande fournissent divers composants à l’industrie aéronautique, civile et militaire.

Les affaires compensatoires sont donc importantes pour la Suisse romande. Car elles vont non seulement générer des emplois hautement qualifiés mais aussi favoriser le transfert de technologie et donner un nouvel élan à la place technologique suisse.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Comment le Conseil fédéral entend-t-il faire respecter la répartition des affaires compensatoires afin que la Suisse romande ne soit pas lésée ?

2) Qu'entreprendrait le Conseil fédéral si le constructeur américain Lockheed Martin ne respectait pas le pourcentage décidé?

3) Le Conseil fédéral, actionnaire majoritaire, interviendrait-il auprès de l'entreprise RUAG pour que les intérêts de la Suisse romande soient suffisamment pris en compte ?

4) Selon la planification annoncée, près de deux tiers des opérations de vol se feraient au départ de la base militaire de Payerne. Une répartition au moins similaire au niveau des emplois est-elle aujourd’hui garantie, afin que la population locale puisse accepter les nuisances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En l’occurrence, la clef de répartition des affaires compensatoires dans les régions a été fixée par le Parlement dans l’arrêté de planification relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat (RO 2022 332) : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne. Le Conseil fédéral mentionne également ces pourcentages dans son message sur ledit arrêté.

La convention relative aux affaires compensatoires passées avec le fabricant Lockheed Martin oblige celui-ci à documenter les démarches qu’il entreprend en vue de respecter cette clef de répartition. Le fabricant connaît dès lors les exigences qu’il devra remplir en matière de répartition des affaires. Le groupe armasuisse, qui discute régulièrement de l’avancée du projet avec Lockheed Martin, veille au respect de ces conditions.

2. Lockheed Martin dispose d’un délai échéant à la fin de l’année 2034 pour remplir les exigences liées aux affaires compensatoires. Pour l’heure, aucun signe n’indique que le fabricant ne respectera pas la clef de répartition régionale. Afin d’anticiper les tendances évolutives dans ces affaires, le groupe armasuisse collecte constamment des informations relatives au développement de cette répartition et les examine deux fois par année avec Lockheed Martin.

3. Le Conseil fédéral attend du groupe RUAG MRO qu’il tienne compte équitablement des intérêts régionaux en Suisse dans ses affaires. Dans les objectifs stratégiques assignés au groupe pour la période 2020 à 2023 (cf. objectif 3.11, FF 2022 1316), le Conseil fédéral requiert le respect de ces exigences, lesquelles doivent être reprises dans les nouveaux objectifs stratégiques définis pour les années 2024 à 2027.

4. Comme il l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation Schneider Schüttel (23.3869), le Conseil fédéral estime que les investissements et les places de travail concédés à la base de Payerne doivent être proportionnels à l’utilisation qui en est faite. Sur 1270 personnes qui travaillent dans les aérodromes militaires de Payerne, Emmen et Meiringen, 640 (dont 38 en apprentissage) sont basées à Payerne. La mise en œuvre du service de police aérienne 24 a entraîné la création de quelque 100 postes à plein temps à Payerne. L’acquisition des F-35A permettra de garantir plusieurs centaines de places de travail pour du personnel hautement qualifié lors des prochaines décennies. À l’instar d’autres investissements, les travaux visant à adapter les bâtiments apporteront en outre une plus-value à toute la région.