Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement la légalité des rendements locatifs.

Begründung

Alors que l’extrême faiblesse des taux d’intérêt et le bas niveau d’inflation auraient dû entraîner une baisse des loyers ces dernières décennies, ces derniers ont au contraire explosé. Plusieurs études semblent indiquer que des rendements locatifs excédant le taux prévu par la loi sont pratique courante.
Il n’y a pas à l’heure actuelle de base légale permettant au surveillant des prix de contrôler la légalité des rendements locatifs. Le marché locatif dans les villes et les agglomérations est pourtant un exemple typique de marché dans lequel une des parties (ici les bailleurs) tient le couteau par le manche et fixe les prix quasiment à sa guise. Or, les marchés très asymétriques constituent justement le champ d’intervention du surveillant des prix. Il est d’autant plus important d’agir que la question est d’un intérêt public majeur, puisque le loyer est de loin le poste le plus important dans le budget des ménages.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) a pour but de lutter contre les abus de prix. Au sens de cette loi, il n’y a abus de prix que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace (art. 12 LSPr). Le Surveillant des prix peut déjà intervenir aujourd’hui en l’absence d’une concurrence efficace qui résulterait, notamment, d’accords en matière de concurrence ou de pratiques d’entreprises puissantes sur le marché. De même, la possibilité est donnée à la Commission de la concurrence d’agir en présence d’indices de conséquences économiques ou sociales dommageables résultant de cartels ou d’autres restrictions à la concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Ces deux lois (LSPr et LCart) définissent les règles générales de la concurrence dans toutes les branches. Elles sont en principe applicables à l’ensemble de l’économie et ne prévoient pas de réglementations sectorielles spécifiques. Pour cette raison, l’inscription dans la LSPr d’une compétence permettant au Surveillant des prix de vérifier ponctuellement la légalité des rendements locatifs doit être rejetée. Les éventuelles adaptations dans le domaine du droit du bail doivent être effectuées dans le code des obligations (CO ; RS 220). Selon le Conseil fédéral, les dispositions concernant le caractère abusif des loyers en vigueur dans le CO sont toutefois suffisamment complètes et efficaces pour empêcher des loyers injustifiés. Néanmoins, le Conseil fédéral est actuellement en train d’examiner différentes mesures qui pourraient être prises contre la hausse des loyers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.